1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - ENGAGEMENT SUR DEMANDE D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE - OBLIGATION DE LA COMMISSION DE STATUER PAR UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE - ABSENCE - COMMUNICATION VISEE A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 99/63 - EFFETS
( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 3 , ( P ) 2 B ) ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 6 )
2 . RECOURS EN CARENCE - MISE EN DEMEURE DE L ' INSTITUTION - PRISE DE POSITION AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , DU TRAITE - NOTION
( TRAITE CEE , ART . 175 , ALINEA 2 )
3 . PROCEDURE - PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX EN COURS D ' INSTANCE - PORTEE - CONCLUSIONS NOUVELLES - INADMISSIBILITE
( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 42 , ( P ) 2 , ALINEA 1 )
1 . LA COMMUNICATION VISEE A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 99/63 DE LA COMMISSION , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' EXPRESSION ' . . . EN INDIQUE LES MOTIFS AUX DEMANDEURS ' , N ' A POUR BUT QUE D ' ASSURER QU ' UN DEMANDEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 B ) , DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL SOIT INFORME DES RAISONS QUI ONT AMENE LA COMMISSION A CONCLURE QUE LES ELEMENTS QU ' ELLE A RECUEILLIS AU COURS DE L ' INSTRUCTION NE JUSTIFIENT PAS DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE . CETTE COMMUNICATION IMPLIQUE LE CLASSEMENT DE L ' AFFAIRE SANS POURTANT EMPECHER LA COMMISSION DE ROUVRIR LE DOSSIER , SI ELLE L ' ESTIME UTILE , NOTAMMENT DANS LE CAS OU LE DEMANDEUR FOURNIT , DANS LE DELAI QU ' ELLE LUI OCTROIE A CETTE FIN , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 6 , DE NOUVEAUX ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT . LA THESE SELON LAQUELLE L ' AUTEUR D ' UNE TELLE DEMANDE AURAIT LE DROIT D ' OBTENIR DE LA COMMISSION UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , QUANT A L ' EXISTENCE OU L ' INEXISTENCE DE L ' INFRACTION ALLEGUEE NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE .
DE PLUS , MEME A SUPPOSER QU ' UNE TELLE COMMUNICATION PUISSE AVOIR LA NATURE D ' UNE DECISION SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , IL N ' EN RESULTERAIT PAS POUR AUTANT QUE LE DEMANDEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 B ) , DU REGLEMENT N 17 AURAIT LE DROIT D ' EXIGER DE LA COMMISSION UNE DECISION DEFINITIVE QUANT A L ' EXISTENCE OU L ' INEXISTENCE DE L ' INFRACTION ALLEGUEE . EN EFFET , LA COMMISSION NE PEUT ETRE OBLIGEE DE POURSUIVRE EN TOUT ETAT DE CAUSE LA PROCEDURE JUSQU ' AU STADE D ' UNE DECISION FINALE . L ' INTERPRETATION CONTRAIRE VIDERAIT DE SON SENS L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 17 QUI DONNE A LA COMMISSION , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA FACULTE DE NE PAS OBLIGER , PAR VOIE DE DECISION , LES ENTREPRISES INTERESSEES A METTRE FIN A L ' INFRACTION CONSTATEE .
2 . CONSTITUE UNE PRISE DE POSITION , AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE UNE LETTRE PAR LAQUELLE LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 99/63 , REPOND A L ' AUTEUR D ' UNE DEMANDE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 B ) , DU REGLEMENT N 17 , MOTIFS A L ' APPUI ET EN IMPARTISSANT AU DEMANDEUR UN DELAI POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS EVENTUELLES , QUE LES ELEMENTS RECUEILLIS NE PERMETTENT PAS DE CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 OU A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .
3 . L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PERMET A UN REQUERANT , A TITRE EXCEPTIONNEL , D ' INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX A L ' APPUI DES CONCLUSIONS FORMULEES DANS L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE . EN REVANCHE , CETTE DISPOSITION N ' ENVISAGE NULLEMENT LA POSSIBILITE POUR UN REQUERANT D ' INTRODUIRE DES CONCLUSIONS NOUVELLES , NI , A PLUS FORTE RAISON , DE TRANSFORMER UN RECOURS EN CARENCE EN UN RECOURS EN ANNULATION .