SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - LEGISLATIONS NATIONALES - REGLES ANTI-CUMUL - OPPOSABILITE - CONDITIONS
( REGLEMENT DU CONSEIL N 3 , ART.11 , ( P ) 2 )
1 . LES RESTRICTIONS VISEES A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3 NE SONT OPPOSABLES AUX ASSURES QU ' EN CE CONCERNE LES PRESTATIONS ACQUISES GRACE A L ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 3 ET 4 .
2 . SI L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE PERTINENTE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION , CE DERNIER DOIT ETRE APPLIQUE .