1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - MARCHANDISES - NOTION - MOYENS DE PAIEMENT - PIECES D ' OR ET D ' ARGENT - QUALIFICATION
( TRAITE CEE , ART.30 A 37 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - RAISONS D ' ORDRE PUBLIC - PIECES D ' ARGENT N ' AYANT PLUS COURS LEGAL - INTERDICTION D ' EXPORTATION - LICEITE
( TRAITE CEE , ART.36 )
1 . DANS LE SYSTEME DU TRAITE CEE , LES MOYENS DE PAIEMENT NE SONT PAS A CONSIDERER COMME MARCHANDISES TOMBANT SOUS L ' EMPIRE DES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE . CES DISPOSITIONS NE SONT DONC PAS APPLICABLES
A ) A DES PIECES EN ALLIAGE D ' ARGENT QUI ONT COURS LEGAL DANS UN ETAT MEMBRE ,
B ) A DES PIECES D ' OR ( TELLES QUE LES ' KRUGERRANDS ' ) QUI SONT PRODUITES DANS UN PAYS TIERS MAIS QUI CIRCULENT LIBREMENT A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE .
2 . UNE INTERDICTION D ' EXPORTER DES PIECES EN ALLIAGE D ' ARGENT D ' UN ETAT MEMBRE QUI , AYANT EU COURS LEGAL DANS CET ETAT , N ' ONT PLUS COURS , MAIS DONT LA FONTE OU LA DESTRUCTION EST INTERDITE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ADOPTEE EN VUE D ' EMPECHER QUE LA FONTE OU LA DESTRUCTION N ' AIT LIEU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , EST JUSTIFIEE PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , PARCE QU ' ELLE TIENT A LA PROTECTION DU DROIT DE FRAPPE TRADITIONNELLEMENT CONSIDERE COMME METTANT EN CAUSE DES INTERETS ESSENTIELS DE L ' ETAT .