61978J0007

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - MARCHANDISES - NOTION - MOYENS DE PAIEMENT - PIECES D ' OR ET D ' ARGENT - QUALIFICATION

( TRAITE CEE , ART.30 A 37 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - RAISONS D ' ORDRE PUBLIC - PIECES D ' ARGENT N ' AYANT PLUS COURS LEGAL - INTERDICTION D ' EXPORTATION - LICEITE

( TRAITE CEE , ART.36 )

1 . DANS LE SYSTEME DU TRAITE CEE , LES MOYENS DE PAIEMENT NE SONT PAS A CONSIDERER COMME MARCHANDISES TOMBANT SOUS L ' EMPIRE DES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE . CES DISPOSITIONS NE SONT DONC PAS APPLICABLES

A ) A DES PIECES EN ALLIAGE D ' ARGENT QUI ONT COURS LEGAL DANS UN ETAT MEMBRE ,

B ) A DES PIECES D ' OR ( TELLES QUE LES ' KRUGERRANDS ' ) QUI SONT PRODUITES DANS UN PAYS TIERS MAIS QUI CIRCULENT LIBREMENT A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE .

2 . UNE INTERDICTION D ' EXPORTER DES PIECES EN ALLIAGE D ' ARGENT D ' UN ETAT MEMBRE QUI , AYANT EU COURS LEGAL DANS CET ETAT , N ' ONT PLUS COURS , MAIS DONT LA FONTE OU LA DESTRUCTION EST INTERDITE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ADOPTEE EN VUE D ' EMPECHER QUE LA FONTE OU LA DESTRUCTION N ' AIT LIEU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , EST JUSTIFIEE PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , PARCE QU ' ELLE TIENT A LA PROTECTION DU DROIT DE FRAPPE TRADITIONNELLEMENT CONSIDERE COMME METTANT EN CAUSE DES INTERETS ESSENTIELS DE L ' ETAT .

DANS L ' AFFAIRE 7/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA COURT OF APPEAL ( CRIMINAL DIVISION ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

REGINA

ET

ERNEST GEORGE THOMPSON , BRIAN ALBERT JOHNSON ET COLIN ALEX NORMAN WOODIWISS

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TERME ' CAPITAUX ' , AU SENS DE LA DEUXIEME PARTIE , TITRE III , CHAPITRE 4 , DU TRAITE CEE ,

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 16 JANVIER 1978 , LA COURT OF APPEAL OF ENGLAND AND WALES ( CRIMINAL DIVISION ) A SOUMIS A CELLE-CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 A 37 ET DES ARTICLES 67 A 73 DU TRAITE ;

2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE EN APPEL INTENTEE PAR TROIS RESSORTISSANTS BRITANNIQUES ( CI-APRES DENOMMES ' LES APPELANTS ' ) RECONNUS COUPABLES DEVANT LA CROWN COURT DE CANTERBURY D ' AVOIR SCIEMMENT ET FRAUDULEUSEMENT ELUDE L ' INTERDICTION RELATIVE A L ' IMPORTATION DE PIECES D ' OR AU ROYAUME-UNI , ET CELLE RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PIECES EN ALLIAGE D ' ARGENT DU ROYAUME-UNI FRAPPEES AVANT 1947 ;

3QUE L ' IMPORTATION DE PIECES D ' OR AU ROYAUME-UNI EST INTERDITE EN VERTU DE L ' IMPORT OF GOODS ( CONTROL ) ORDER , 1954 , ARRETE PAR LE BOARD OF TRADE DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR L ' IMPORT , EXPORT AND CUSTOMS POWERS ( DEFENCE ) ACT 1939 ;

4QU ' EN VERTU D ' UNE OPEN GENERAL LICENCE ( LICENCE GLOBALE D ' IMPORTATION ) ACCORDEE PAR LE SECRETARY OF STATE FOR TRADE AND INDUSTRY ET PORTANT DATE DU 5 JUILLET 1973 , L ' IMPORTATION DE TOUTES MARCHANDISES ETAIT AUTORISEE , SAUF CERTAINES EXCEPTIONS N ' INCLUANT PAS LES PIECES D ' OR , MAIS QUE , EN VERTU D ' UN AMENDEMENT INTITULE ' AMENDMENT N 10 ' A LADITE LICENCE , PORTANT DATE DU 15 AVRIL 1975 ET ENTRE EN VIGUEUR LE 16 AVRIL 1975 , LES PIECES DE MONNAIE EN OR ETAIENT INCLUSES PARMI LES MARCHANDISES DONT L ' IMPORTATION ETAIT INTERDITE , SAUF EN VERTU D ' UNE LICENCE ACCORDEE PAR LE BOARD OF TRADE ;

5QU ' EN VERTU DE L ' EXPORT OF GOODS ( CONTROL ) ORDER , 1970 , ARRETE DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES PAR LEDIT ACT DE 1939 , IL EST INTERDIT , SAUF EN VERTU D ' UNE LICENCE , D ' EXPORTER , A RAISON DE PLUS DE DIX A LA FOIS , DES PIECES DE MONNAIE EN ALLIAGE D ' ARGENT DU ROYAUME-UNI FRAPPEES AVANT 1947 ET N ' AYANT PAS , A LA DATE DE LEUR EXPORTATION , PLUS DE CENT ANNEES ;

6QUE L ' EXPORTATION DE TELLES PIECES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE A ETE AUTORISEE PAR UNE OPEN GENERAL LICENCE ACCORDEE PAR LE SECRETARY OF STATE ET PORTANT DATE DU 20 DECEMBRE 1972 , RAPPORTEE ET REMPLACEE , EN CE QUI CONCERNE DE TELLES PIECES , PAR UNE AUTRE OPEN GENERAL LICENCE PORTANT DATE DU 25 JUIN 1973 ;

7QUE CETTE DEUXIEME OPEN GENERAL LICENCE A ETE RAPPORTEE PAR UNE NOUVELLE OPEN GENERAL LICENCE PORTANT LA DATE DU 5 JUILLET 1974 , ET ENTREE EN VIGUEUR LE 15 JUILLET 1974 , DONT L ' EFFET ETAIT D ' EXCLURE DE TELLES PIECES DE L ' AUTORISATION DE L ' OPEN GENERAL LICENCE , DE SORTE QU ' A PARTIR DU 15 JUILLET 1974 , ELLES NE POUVAIENT PAS ETRE EXPORTEES SAUF EN VERTU D ' UNE LICENCE ;

8ATTENDU QUE LES APPELANTS ONT FAIT PASSER AU ROYAUME-UNI , ENTRE LE 24 AVRIL 1975 ET LE 30 JUIN 1975 , 3 400 KRUGERRANDS SUD- AFRICAINS QUI PROVENAIENT DE LA FIRME AGOSI DE PFORZHEIM EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

9QU ' EN OUTRE , ILS ONT EXPORTE ENTRE LE 7 AOUT 1974 ET LE 26 MAI 1975 , A L ' INTENTION DE CETTE MEME FIRME ALLEMANDE , 40,39 TONNES DE PIECES D ' ALLIAGE D ' ARGENT FRAPPEES AU ROYAUME-UNI AVANT 1947 , A SAVOIR DES SIX-PENCE , DES SHILLINGS , DES FLORINS ET DES DEMI-COURONNES ;

10ATTENDU QUE LES INTERESSES , AYANT PLAIDE ' COUPABLE ' DEVANT LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE , ONT FAIT APPEL DEVANT LA ' COURT OF APPEAL ( CRIMINAL DIVISION ) ' OU ILS ONT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE QUI INTERDISENT LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS EN CAUSE VIOLERAIENT LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE ;

11QUE L ' ARTICLE 30 , TEL QUE COMPLETE PAR L ' ARTICLE 42 DE L ' ACTE D ' ADHESION , INTERDIRAIT , A PARTIR DU 1 JANVIER 1975 AU PLUS TARD , EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI , TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

12QUE L ' ARTICLE 34 , TEL QUE COMPLETE PAR LEDIT ARTICLE 42 , INTERDIRAIT , A PARTIR DU 1 JANVIER 1975 AU PLUS TARD , EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI , TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

13QUE LES APPELANTS ONT EGALEMENT SOUTENU QUE LES RESTRICTIONS A L ' EXPORTATION ET A L ' IMPORTATION CONTENUES DANS LA LEGISLATION BRITANNIQUE NE POUVAIENT PAS ETRE JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC SUR BASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;

14ATTENDU QU ' EN REVANCHE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A MAINTENU QUE LES PIECES IMPORTEES ET CELLES EXPORTEES CONSTITUERAIENT DES ' CAPITAUX ' AU SENS DES ARTICLES 67 ET SUIVANTS DU TRAITE , ET QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 ET 34 SERAIENT DES LORS INAPPLICABLES ;

15QUE , MEME SI LES PIECES EN CAUSE ETAIENT A CONSIDERER COMME MARCHANDISES TOMBANT SOUS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE , LES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION SERAIENT AUTORISEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , ETANT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC ;

16QUE , EN CE QUI CONCERNE LES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION , L ' INTERDICTION D ' IMPORTER CERTAINES PIECES D ' OR DANS LE ROYAUME-UNI AURAIT ETE EDICTEE POUR

( I ) EMPECHER LES PERTES DANS LA BALANCE DES PAIEMENTS , ET

( II ) EMPECHER LA SPECULATION ET LA THESAURISATION DE VALEURS IMPRODUCTIVES ;

17QUE , EN CE QUI CONCERNE LES RESTRICTIONS A L ' EXPORTATION , L ' INTERDICTION D ' EXPORTER DES PIECES EN ALLIAGE D ' ARGENT DU ROYAUME-UNI , FRAPPEES ANTERIEUREMENT A 1947 , AURAIT ETE EDICTEE POUR

( I ) GARANTIR QU ' IL N ' Y AIT PAS DE PENURIE DES PIECES DE MONNAIE COURANTES DESTINEES A L ' USAGE DU PUBLIC ,

( II ) GARANTIR QUE TOUT PROFIT RESULTANT D ' UNE QUELCONQUE AUGMENTATION DE LA VALEUR DU METAL CONTENU DANS LA PIECE BENEFICIE A L ' ETAT MEMBRE PLUTOT QU ' A UN PARTICULIER , ET

( III ) EMPECHER QUE LA DESTRUCTION DE CES PIECES DE MONNAIE DU ROYAUME-UNI SE PRODUISE EN DEHORS DE SA JURIDICTION , DESTRUCTION QUI , SI ELLE INTERVENAIT A L ' INTERIEUR DES SA JURIDICTION , CONSTITUERAIT UN DELIT ;

18ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COURT OF APPEAL A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :

1 . LES PIECES DE MONNAIE SUIVANTES DOIVENT-ELLES , EN PRINCIPE , ETRE CONSIDEREES COMME ' CAPITAUX ' AU SENS DE LA DEUXIEME PARTIE , TITRE III , CHAPITRE 4 , DU TRAITE DE ROME :

A ) PIECES D ' OR TELLES QUE LES ' KRUGERRANDS ' QUI SONT PRODUITES DANS UN PAYS TIERS MAIS CIRCULENT LIBREMENT A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ;

B ) PIECES EN ALLIAGE D ' ARGENT QUI ONT COURS LEGAL DANS UN ETAT MEMBRE ;

C)PIECES EN ALLIAGE D ' ARGENT D ' UN ETAT MEMBRE QUI ONT EU COURS LEGAL DANS CET ETAT MAIS QUI , BIEN QU ' ELLES N ' AIENT PLUS COURS , SONT , EN TANT QUE PIECES DE MONNAIE , PROTEGEES DE LA DESTRUCTION DANS CET ETAT ?

2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , LA QUANTITE , LA MANIERE ET LES FINS AUXQUELLES CES PIECES SONT NEGOCIEES PEUVENT-ELLES AVOIR POUR EFFET D ' EXCLURE CES PIECES DE LA NOTION DE ' CAPITAUX ' VISEE A LA DEUXIEME PARTIE , TITRE III , CHAPITRE 4 ?

3.LES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE , TITRE III , CHAPITRE 4 , DU TRAITE DE ROME S ' APPLIQUENT-ELLES A CELLES DES PIECES PRECITEES QUI SONT CONSIDEREES COMME ' CAPITAUX ' EN EXCLUANT L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE , TITRE I , CHAPITRE 2 , DU TRAITE ?

4.DANS LE CAS OU LES REPONSES A TOUTES OU A L ' UNE QUELCONQUE DES QUESTIONS FIGURANT CI-DESSUS SONT DE NATURE A ETABLIR QUE LES OBJETS EN CAUSE DANS CETTE AFFAIRE RELEVENT DES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE , TITRE I , CHAPITRE 2 , LE TERME ' ORDRE PUBLIC ' MENTIONNE DANS L ' ARTICLE 36 DU TRAITE DE ROME DOIT-IL ETRE COMPRIS EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT CHERCHER A JUSTIFIER DES RESTRICTIONS :

A)A L ' IMPORTATION DE PIECES D ' OR , SUR LA BASE DE L ' UN OU DES DEUX MOTIFS SUIVANTS :

I ) EMPECHER LES PERTES DANS SA BALANCE DES PAIEMENTS ,

II)EMPECHER LA SPECULATION ET LA THESAURISATION DE VALEURS IMPRODUCTIVES ,

B)A L ' EXPORTATION DE SES PROPRES PIECES DE MONNAIE EN ALLIAGE D ' ARGENT , SUR LA BASE DE L ' UN OU DE L ' ENSEMBLE DES MOTIFS SUIVANTS :

I)GARANTIR QU ' IL N ' Y AIT PAS DE PENURIE DES PIECES DE MONNAIE COURANTES DESTINEES A L ' USAGE DU PUBLIC ,

II)GARANTIR QUE TOUT PROFIT RESULTANT D ' UNE QUELCONQUE AUGMENTATION DE LA VALEUR DU METAL CONTENU DANS LA PIECE BENEFICIE A L ' ETAT MEMBRE PLUTOT QU ' A UN PARTICULIER ,

III)EMPECHER QUE LA DESTRUCTION DE SES PIECES DE MONNAIE SE PRODUISE EN DEHORS DE SA JURIDICTION , DESTRUCTION QUI , SI ELLE INTERVENAIT A L ' INTERIEUR DE SA JURIDICTION , CONSTITUERAIT UN DELIT ?

19ATTENDU QU ' UN EXAMEN DES QUESTIONS POSEES REVELE QUE , MEME SI CES QUESTIONS SONT FORMULEES DE MANIERE A METTRE L ' ACCENT SUR LA QUALIFICATION DE ' CAPITAUX ' DES PIECES EN CAUSE , ELLES VISENT EN REALITE A SAVOIR SI CES PIECES ONT LA QUALITE DE MARCHANDISES TOMBANT SOUS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE , OU DE MOYENS DE PAIEMENT TOMBANT SOUS D ' AUTRES DISPOSITIONS ;

20QUE CES QUESTIONS , AINSI COMPRISES , DOIVENT ETRE ENVISAGEES DANS LE CADRE DU SYSTEME GENERAL DU TRAITE ;

21QU ' IL APPARAIT D ' UNE ANALYSE DE CE SYSTEME QUE LES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS CONCERNANT L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT SONT A ENVISAGER NON SEULEMENT PAR RAPPORT AUX REGLES SPECIFIQUES RELATIVES AUX TRANSFERTS DE CAPITAUX , MAIS PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX TRANSFERTS MONETAIRES , LESQUELS PEUVENT EN EFFET S ' EFFECTUER AUX FINS LES PLUS DIVERSES , ET DONT LES TRANSFERTS DE CAPITAUX NE FORMENT QU ' UNE CATEGORIE PARTICULIERE ;

22QUE SI LES ARTICLES 67 A 73 DU TRAITE , CONCERNANT LA LIBERALISATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX , REVETENT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE EN CE QUI CONCERNE L ' UN DES BUTS ENONCES A L ' ARTICLE 3 DU TRAITE , A SAVOIR L ' ABOLITION DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 104 A 109 , QUI ONT POUR OBJET LA BALANCE GLOBALE DES PAIEMENTS ET QUI SONT A CE TITRE RELATIVES A L ' ENSEMBLE DES MOUVEMENTS MONETAIRES , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ESSENTIELLES POUR ATTEINDRE LA LIBERATION DES ECHANGES DE MARCHANDISES , DE SERVICES ET DE CAPITAUX , FONDAMENTALE POUR LE REALISATION DU MARCHE COMMUN ;

23QU ' EN PARTICULIER , L ' ARTICLE 106 PREVOIT QUE ' CHAQUE ETAT MEMBRE S ' ENGAGE A AUTORISER , DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL RESIDE LE CREANCIER OU LE BENEFICIAIRE , LES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES , DE SERVICES ET DE CAPITAUX , AINSI QUE LES TRANSFERTS DE CAPITAUX ET DE SALAIRES , DANS LA MESURE OU LA CIRCULATION DES MARCHANDISES , DES SERVICES , DES CAPITAUX ET DES PERSONNES EST LIBEREE ENTRE LES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DU PRESENT TRAITE ' ;

24QUE CETTE DISPOSITION VISE A ASSURER LES TRANSFERTS MONETAIRES NECESSAIRES TANT POUR LA LIBERALISATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX , QUE POUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , DES SERVICES , ET DES PERSONNES ;

25QU ' ON DOIT EN DEDUIRE QUE , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , LES MOYENS DE PAIEMENT NE SONT PAS A CONSIDERER COMME MARCHANDISES TOMBANT SOUS L ' EMPIRE DES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE ;

26ATTENDU QUE LES PIECES EN ALLIAGE D ' ARGENT QUI ONT COURS LEGAL DANS UN ETAT MEMBRE SONT PAR LEUR NATURE A CONSIDERER COMME MOYENS DE PAIEMENT , ET QU ' IL S ' ENSUIT QUE LEUR TRANSFERT NE TOMBE PAS SOUS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE ;

27ATTENDU QUE , S ' IL PEUT EXISTER DES DOUTES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES KRUGERRANDS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME MOYENS DE PAIEMENT LEGAL , ON PEUT CEPENDANT CONSTATER QUE , SUR LES MARCHES MONETAIRES DE CEUX DES ETATS MEMBRES QUI ADMETTENT LEUR NEGOCIATION , CES PIECES SONT CONSIDEREES COMME EQUIVALANT A UNE MONNAIE ;

28QUE LEUR TRANSFERT DOIT , DES LORS , ETRE QUALIFIE DE TRANSFERT MONETAIRE , NE TOMBANT PAS SOUS LES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES 30 A 37 ;

29ATTENDU QU ' AU VU DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' ABORDER LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS LE TRANSFERT DE CES DEUX CATEGORIES DE PIECES POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE QUALIFIE , SOIT DE MOUVEMENT DE CAPITAUX , SOIT DE PAIEMENT COURANT ;

30ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION SOUS C ) SE REFERE AUX PIECES EN ALLIAGE D ' ARGENT D ' UN ETAT MEMBRE QUI ONT EU COURS LEGAL DANS CET ETAT , MAIS QUI , BIEN QU ' ELLES N ' AIENT PLUS COURS , SONT , EN TANT QUE PIECES DE MONNAIE , PROTEGEES CONTRE LA DESTRUCTION ;

31QUE DE TELLES PIECES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME MOYENS DE PAIEMENT DANS LE SENS CI-DESSUS EXPOSE , DE SORTE QU ' ELLES PEUVENT ETRE QUALIFIEES DE MARCHANDISES TOMBANT SOUS LE REGIME DES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE ;

32ATTENDU QU ' IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER LEUR PROPRE MONNAIE ET DE LA PROTEGER CONTRE LA DESTRUCTION ;

33QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QU ' IL EXISTE AU ROYAUME-UNI UNE INTERDICTION DE FONDRE OU DE DETRUIRE LES PIECES DE MONNAIE NATIONALE , MEME SI ELLES N ' ONT PLUS COURS LEGAL ;

34QU ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTER DE TELLES PIECES , EN VUE D ' EMPECHER QUE LA FONTE OU LA DESTRUCTION AIT LIEU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , EST JUSTIFIEE PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , PARCE QU ' ELLE TIENT A LA PROTECTION DU DROIT DE FRAPPE TRADITIONNELLEMENT CONSIDERE COMME METTANT EN CAUSE DES INTERETS ESSENTIELS DE L ' ETAT ;

SUR LES DEPENS

35ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

36QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COURT OF APPEAL ( CRIMINAL DIVISION ) , PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

1 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE NE SONT PAS APPLICABLES

A ) A DES PIECES EN ALLIAGE D ' ARGENT QUI ONT COURS LEGAL DANS UN ETAT MEMBRE ,

B)A DES PIECES D ' OR TELLES QUE LES ' KRUGERRANDS ' QUI SONT PRODUITES DANS UN PAYS TIERS MAIS QUI CIRCULENT LIBREMENT A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE .

2.UNE INTERDICTION D ' EXPORTER DES PIECES EN ALLIAGE D ' ARGENT D ' UN ETAT MEMBRE QUI , AYANT EU COURS LEGAL DANS CET ETAT , N ' ONT PLUS COURS , MAIS DONT LA FONTE OU LA DESTRUCTION EST INTERDITE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ADOPTEE EN VUE D ' EMPECHER QUE LA FONTE OU LA DESTRUCTION N ' AIT LIEU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , EST JUSTIFIEE PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .