61978J0001

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART.7 ET 48 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART.3 , ( P ) 1 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - DISPARITES DE TRAITEMENT RESULTANT DES DIVERGENCES ENTRE LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART.7 ET 48 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - PRESTATIONS EN ESPECES - DECHEANCE OU SUSPENSION DU DROIT - CAUSE - FAIT QUI SE PRODUIT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT COMPETENT - FAIT ANALOGUE SE PRODUISANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - ASSIMILATION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART.7 ET 48 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART.3 , ( P ) 1 , ART.19 , ( P ) 1 B ) ET 22 , ( P ) 1 A ) ( II ) )

1 . DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , L ' ARTICLE 7 , ALINEA 1 , DU TRAITE , TEL QU ' IL A ETE MIS EN OEUVRE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT , EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES .

2 . EN INTERDISANT A CHAQUE ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER , DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE , SON DROIT DIFFEREMMENT EN RAISON DE LA NATIONALITE , LES ARTICLES 7 ET 48 NE VISENT PAS LES EVENTUELLES DISPARITES DE TRAITEMENT QUI PEUVENT RESULTER , D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , DES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES DU MOMENT QUE CELLES-CI AFFECTENT TOUTES PERSONNES TOMBANT SOUS LEUR APPLICATION , SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET SANS EGARD A LEUR NATIONALITE .

3 . LES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 N ' INTERDISENT PAS AUX INSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES D ' ASSIMILER A UN EVENEMENT , QUI , S ' IL SE PRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , CONSTITUE UNE CAUSE DE DECHEANCE OU DE SUSPENSION DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES , L ' EVENEMENT CORRESPONDANT SE PRODUISANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ; LA DECISION A CET EGARD APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES , POURVU QU ' ELLE S ' APPLIQUE SANS EGARD A LA NATIONALITE ET QUE LEDIT EVENEMENT NE SOIT PAS DECRIT DE TELLE FACON QU ' IL ABOUTIRAIT , EN FAIT , A UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .

DANS L ' AFFAIRE 1/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE

PATRICK CHRISTOPHER KENNY

ET

INSURANCE OFFICER ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/ 71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO DU 5 JUILLET 1971 , N L 149 , P.2 ) ,

1ATTENDU QUE PAR DECISION DU 29 DECEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 3 JANVIER 1978 , LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , AINSI QUE DES ARTICLES 19 , PARAGRAPHE 1 , LITTERA B ) ET 22 , PARAGRAPHE 1 , LITTERA A ) II DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149 , P.2 ) ;

2QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' INSURANCE OFFICER AU DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET CONCERNANT LE DROIT DE CE DERNIER A BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES , PREVUES PAR LE NATIONAL INSURANCE ACT 1965 , POUR LE CAS D ' INCAPACITE DE TRAVAIL DUE A UNE MALADIE ;

3QUE L ' INTERESSE , RESSORTISSANT DE LA REPUBLIQUE D ' IRLANDE , MAIS DEMEURANT EN GRANDE-BRETAGNE , EST SOUMIS , EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE , AU NATIONAL INSURANCE ACT ET , DE CE FAIT , EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS CI-DESSUS INDIQUEES S ' IL REMPLIT LES CONDITIONS DONNANT OUVERTURE AUDIT DROIT ;

4QUE , S ' ETANT RENDU EN REPUBLIQUE D ' IRLANDE , IL Y A ETE , POUR LES MOTIFS INDIQUES DANS LA DECISION DE RENVOI , EMPRISONNE DU 28 JUIN 1973 AU 28 MARS 1974 , AU COURS DE LAQUELLE PERIODE IL EST TOMBE MALADE ET A DU RECEVOIR DES SOINS , D ' ABORD DANS L ' ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE OU IL ACCOMPLISSAIT SA PEINE ET , ENSUITE , PENDANT UNE COURTE PERIODE , DANS UN HOPITAL EN DEHORS DE LA PRISON ;

5QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 49 , PARAGRAPHE 1 , DU NATIONAL INSURANCE ACT 1965 , DANS LE TEXTE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , TOUTE PERSONNE ' SOUMISE A UN EMPRISONNEMENT OU A UNE DETENTION REGULIERE ' ( UNDERGOING IMPRISONMENT OR DETENTION IN LEGAL CUSTODY ) PERD , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DUDIT ACT , LE DROIT DE RECEVOIR UNE PRESTATION POUR LA PERIODE D ' EMPRISONNEMENT OU DE DETENTION ;

6QUE LES QUESTIONS POSEES VISENT , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI LA JURIDICTION NATIONALE PEUT , OU DOIT , EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ASSIMILER , COMME CAUSE DE DECHEANCE OU DE SUSPENSION DU DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LE NATIONAL INSURANCE ACT , UN EMPRISONNEMENT OU UNE DETENTION REGULIERE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , A L ' EMPRISONNEMENT OU A LA DETENTION EN GRANDE-BRETAGNE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

7ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI , DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES ;

8ATTENDU QU ' AUX TERMES DUDIT ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , EST INTERDITE , DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE , ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE CELUI-CI , TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE :

9QUE CETTE REGLE A ETE MISE EN OEUVRE , EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS SALARIES , PAR LES ARTICLES 48 A 51 , AINSI QUE PAR LES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ADOPTES SUR LA BASE DE CES ARTICLES , ET EN PARTICULIER , PAR LE REGLEMENT N 1408/71 ;

10ATTENDU QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 , DISPOSE QUE LES PERSONNES QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES ET AUXQUELLES S ' APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT , SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS ET ADMISES AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DE TOUT ETAT MEMBRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CELUI-CI ;

11QUE L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION EST D ' ASSURER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , AU PROFIT DES TRAVAILLEURS AUXQUELS S ' APPLIQUE LE REGLEMENT , L ' EGALITE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SANS DISTINCTION DE NATIONALITE , EN SUPPRIMANT TOUTE DISCRIMINATION A CET EGARD RESULTANT DES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES ;

12QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE , DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE TEL QU ' IL A ETE MIS EN OEUVRE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT , EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS

13ATTENDU QUE , PAR CES QUESTIONS , IL EST DEMANDE , D ' UNE PART , SI L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE QUI EST INVITEE , EN APPLICATION , SOIT DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 1 , LITTERA B ) , SOIT DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , LITTERA A ) II , DU REGLEMENT N 1408/71 , A VERSER DES PRESTATIONS EN ESPECES , SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE , A UN TRAVAILLEUR D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , EST EN DROIT DE TRAITER LES FAITS QUI SE SONT DEROULES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE COMME ASSIMILABLES A DES FAITS CORRESPONDANTS QUI AURAIENT EU LIEU DANS SON PROPRE ETAT ; CES FAITS , A SUPPOSER QU ' ILS SOIENT PRODUITS DANS SON PROPRE ETAT , AYANT POUR CONSEQUENCE DE RETIRER AU TRAVAILLEUR UNE PARTIE OU LA TOTALITE DU DROIT A RECEVOIR DES PRESTATIONS ET SI ELLE PEUT , PAR CONSEQUENT , REFUSER CES PRESTATIONS ( DEUXIEME QUESTION ) ET , D ' AUTRE PART , SI LA REPONSE DONNEE A LA DEUXIEME QUESTION SERAIT DIFFERENTE AU CAS OU LE TRAVAILLEUR CONCERNE SERAIT UN RESSORTISSANT DE L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE L ' INSTITUTION COMPETENTE ( TROISIEME QUESTION ) ;

14ATTENDU QUE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 1 , LITTERA B ) , QUI REGLE LE DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES DANS LE CADRE DE L ' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE CAS OU LE TRAVAILLEUR INTERESSE RESIDE DANS UN ETAT MEMBRE , AUTRE QUE L ' ETAT COMPETENT , DISPOSE QUE :

' 1 ) LE TRAVAILLEUR QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE GUE L ' ETAT COMPETENT ET QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS , COMPTE TENU , LE CAS ECHEANT , DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 , BENEFICIE DANS L ' ETAT DE SA RESIDENCE :

A ) . . .

B ) DES PRESTATIONS EN ESPECES SERVICES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE . . . ;

15QUE DE MEME , DANS L ' ARTICLE 22 , QUI REGLE LES CAS OU UN TRAVAILLEUR DEVIENT MALADE AU COURS D ' UN SEJOUR DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , IL EST PREVU AU PARAGRAPHE 1 , A ) II QUE , COMPTE TENU , LE CAS ECHEANT , DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 , CE TRAVAILLEUR A DROIT ' AUX PRESTATIONS EN ESPECES SERVICES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ' ;

16QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE , SOUS RESERVE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 18 CONCERNANT LA TOTALISATION , EN VUE DE L ' ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS , DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES - IL APPARTIENT AUX LEGISLATIONS NATIONALES DE DETERMINER LES CONDITIONS D ' ACCES , DE MAINTIEN , DE DECHEANCE OU DE SUSPENSION DU DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE , DU MOMENT QUE CES CONDITIONS S ' APPLIQUENT SANS DISCRIMINATION AUX RESSORTISSANTS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET A CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

17QU ' IL N ' EN IRAIT AUTREMENT QUE SI LES CONDITIONS D ' ACCES OU DE MAINTIEN DU DROIT ETAIENT DEFINIES DE TELLE FACON , QU ' EN FAIT , ELLES NE POURRAIENT ETRE REMPLIES QUE PAR LES NATIONAUX OU SI LES CONDITIONS DE DECHEANCE OU DE SUSPENSION DU DROIT ETAIENT DEFINIES DE TELLE FACON , QU ' EN FAIT , ELLES SERAIENT PLUS FACILEMENT REALISEES DANS LE CHEF DES RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUE DANS CELUI DES RESSORTISSANTS DE L ' ETAT DONT RELEVE L ' INSTITUTION COMPETENTE ;

18ATTENDU QU ' EN INTERDISANT A CHAQUE ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER , DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE , SON DROIT DIFFEREMMENT EN RAISON DE LA NATIONALITE , LES ARTICLES 7 ET 48 NE VISENT PAS LES EVENTUELLES DISPARITES DE TRAITEMENT QUI PEUVENT RESULTER , D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , DES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LES LEGISLATIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DU MOMENT QUE CELLES-CI AFFECTENT TOUTES PERSONNES TOMBANT SOUS LEUR APPLICATION , SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET SANS EGARD A LEUR NATIONALITE ;

19QUE , DES LORS , EN RENVOYANT CHAQUE INSTITUTION ' A LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ' , LES ARTICLES 19 , PARAGRAPHE 1 , LITTERA B ) ET 22 , PARAGRAPHE 1 , A ) II , DU REGLEMENT N 1408/71 RESPECTENT LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , EXPRIME AUX ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE , ET A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT ;

20QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 NE S ' OPPOSENT PAS A CE QUE LES INSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES - MAIS POUR AUTANT NE LES Y OBLIGENT PAS - ASSIMILENT A UN EVENEMENT , QUI , S ' IL SE PRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , CONSTITUE UNE CAUSE DE DECHEANCE OU DE SUSPENSION DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES , L ' EVENEMENT CORRESPONDANT SE PRODUISANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ; LA DECISION A CET EGARD APPARTENANT AUX AUTORITES NATIONALES , POURVU QU ' ELLE S ' APPLIQUE SANS EGARD A LA NATIONALITE ET QUE LEDIT EVENEMENT NE SOIT PAS DECRIT DE TELLE FACON QU ' IL ABOUTIRAIT , EN FAIT , A UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

21ATTENDU QUE LA REPONSE DONNEE CI-DESSUS VAUT EGALEMENT , ET DANS LA MEME MESURE , POUR L ' HYPOTHESE OU LE TRAVAILLEUR CONCERNE SERAIT UN RESSORTISSANT DE L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE L ' INSTITUTION COMPETENTE ;

SUR LES DEPENS

22ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

23QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT , SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER , PAR DECISION DU 29 DECEMBRE 1977 , DIT POUT DROIT :

1 ) DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , TEL QU ' IL A ETE MIS EN OEUVRE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT , EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES ;

2)LES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 NE S ' OPPOSENT PAS A CE QUE LES INSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES - MAIS POUR AUTANT NE LES Y OBLIGENT PAS - ASSIMILENT A UN EVENEMENT , QUI , S ' IL SE PRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , CONSTITUE UNE CAUSE DE DECHEANCE OU DE SUSPENSION DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES , L ' EVENEMENT CORRESPONDANT SE PRODUISANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ; LA DECISION A CET EGARD APPARTENANT AUX AUTORITES NATIONALES , POURVU QU ' ELLE S ' APPLIQUE SANS EGARD A LA NATIONALITE ET QUE LEDIT EVENEMENT NE SOIT PAS DECRIT DE TELLE FACON QU ' IL ABOUTIRAIT , EN FAIT , A UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

3 ) LA REPONSE DONNEE A LA DEUXIEME QUESTION VAUT EGALEMENT , ET DANS LA MEME MESURE , POUR L ' HYPOTHESE OU LE TRAVAILLEUR CONCERNE SERAIT UN RESSORTISSANT DE L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE L ' INSTITUTION COMPETENTE .