Mots clés
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Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS - TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI - PERIODE D ' EMPLOI POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME PERIODE D ' ASSURANCE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1 R ) , ET ART . 67 , PARAGRAPHE 1 )

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IL RESSORT DE L ' ARTICLE 1 R ) DU REGLEMENT NO 1408/71 QUE , POUR DETERMINER SI UNE PERIODE D ' EMPLOI EST A CONSIDERER COMME UNE PERIODE D ' ASSURANCE , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA REGLE DE LA TOTALISATION ENONCEE A L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , C ' EST A LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE CETTE PERIODE A ETE ACCOMPLIE QU ' IL CONVIENT DE SE REFERER . AINSI , UNE PERIODE D ' EMPLOI ACCOMPLIE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT RELEVE L ' INSTITUTION COMPETENTE , ET DEFINIE OU ADMISE COMME UNE PERIODE D ' ASSURANCE PAR CETTE LEGISLATION , N ' EST PAS ASSUJETTIE A LA CONDITION POSEE A L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , IN FINE DU REGLEMENT NO 1408/71 .