1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DROIT DE RECOURS - PERSONNES REVENDIQUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT AUTRE QUE LOCAL
2 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT ORGANISANT UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT DEROGATOIRE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES
( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 3332/82 )
3 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - CARACTERE INCIDENT
( TRAITE CEE , ART . 184 )
4 . FONCTIONNAIRES - QUALITE DE FONCTIONNAIRE - CONDITIONS D ' ACQUISITION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 1 , ALINEA 1 )
5 . BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE - CARACTERE CONTRAIGNANT POUR LES AUTORITES LEGISLATIVES - ABSENCE
6 . PARLEMENT - RESOLUTION - PORTEE - CARACTERE CONTRAIGNANT - ABSENCE
1 . NON SEULEMENT LES PERSONNES QUI ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT AUTRE QUE LOCAL , MAIS AUSSI CELLES QUI REVENDIQUENT CES QUALITES PEUVENT ATTAQUER DEVANT LA COUR UNE DECISION LEUR FAISANT GRIEF .
2 . UN REGLEMENT ARRETE POUR PERMETTRE DE RECRUTER CERTAINES PERSONNES DANS DES CONDITIONS DEROGEANT AU STATUT DES FONCTIONNAIRES CONCERNE CELLES-CI DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DES LORS QU ' IL NE LAISSE AUCUN POUVOIR D ' APPRECIATION A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR SA MISE EN OEUVRE ET QU ' AU MOMENT DE SON ADOPTION LE NOMBRE ET L ' IDENTITE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D ' EN ETRE AFFECTEES ETAIENT DEFINITIVEMENT DETERMINES .
3 . LA POSSIBILITE QUE DONNE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE D ' INVOQUER L ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT NE CONSTITUE PAS UN DROIT D ' ACTION AUTONOME ET NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DE MANIERE INCIDENTE , LA VALIDITE DU REGLEMENT ETANT MISE EN CAUSE EN TANT QU ' IL FORME LA BASE JURIDIQUE DES ACTES D ' APPLICATION ATTAQUES .
4 . LE FAIT QU ' UNE PERSONNE MORALE SOUMISE AU DROIT D ' UN ETAT MEMBRE ENTRETIENNE DES LIENS ETROITS AVEC LA COMMISSION ET EN SOIT , EN FAIT , LARGEMENT DEPENDANTE N ' A POUR EFFET NI DE LA TRANSFORMER EN UNITE ADMINISTRATIVE DE CETTE DERNIERE NI DE CONFERER A SES AGENTS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT DES COMMUNAUTES , LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES N ' ETANT , EN CE QUI LES CONCERNE , PAS REMPLIES .
5 . NI LE BUDGET ET NI ENCORE MOINS UN COMMENTAIRE EXPLICATIF NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUX DISPOSITIONS NORMATIVES ARRETEES PAR LES AUTORITES LEGISLATIVES DE LA COMMUNAUTE ET NE REVETENT DE CARACTERE CONTRAIGNANT POUR CES AUTORITES .
6 . UNE RESOLUTION DU PARLEMENT NE REVET PAS UN CARACTERE CONTRAIGNANT ET NE PEUT PAS FAIRE NAITRE UNE CONFIANCE LEGITIME A CE QUE LES INSTITUTIONS S ' ALIGNENT SUR CELLE-CI .