61977J0084

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGIME NATIONAL S ' APPLIQUANT A L ' ENSEMBLE DES RESIDENTS - APPLICATION A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - BENEFICE - OCTROI - CONDITION - QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE - DEFINITION AU REGARD DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE - CRITERE - VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 1 , ALINEA A ) , LETTRE II ) ET ANNEXE V )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - TRAVAILLEUR SALARIE - PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - OUVERTURE DU DROIT - DROITS ACQUIS - PRISE EN COMPTE

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 18 )

1 . LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI A ETE SOUMIS , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLICANT A L ' ENSEMBLE DES RESIDENTS NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUE S ' IL PEUT ETRE IDENTIFIE COMME TRAVAILLEUR SALARIE AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , LETTRE II ) DE CE REGLEMENT .

EN CE QUI CONCERNE , PLUS PARTICULIEREMENT , LE ROYAUME-UNI , CETTE IDENTIFICATION , FAUTE DE CRITERES TIRES EVENTUELLEMENT DES MODES DE GESTION OU DE FINANCEMENT DU REGIME EN CAUSE , DEPEND , AUX TERMES DE L ' ANNEXE V DU REGLEMENT NO 1408/71 , DE LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL A ETE TENU DE VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE .

2 . LES DROITS ACQUIS , PENDANT SON SEJOUR DANS UN ETAT MEMBRE , PAR UNE PERSONNE POUVANT ETRE IDENTIFIEE COMME TRAVAILLEUR AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE PAR TOUT AUTRE ETAT MEMBRE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES EXIGEES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT SELON LA LEGISLATION QU ' IL APPLIQUE .

DANS L ' AFFAIRE 84/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE D ' EURE-ET-LOIR , AYANT SON SIEGE A CHARTRES ,

ET

ALICIA RECQ , EPOUSE TESSIER , DEMEURANT A PARIS ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION , AU REGARD DES EFFETS , EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE , D ' UN PLACEMENT AU PAIR , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 3 JUIN 1977 , PARVENU A LA COUR LE 5 JUILLET 1977 , LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , CHAMBRE SOCIALE , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) , EN RAPPORT AVEC LA SITUATION , AU REGARD DU REGIME FRANCAIS D ' ASSURANCE MALADIE , D ' UNE PERSONNE AYANT ETE SOUMISE , AU ROYAUME-UNI , A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUANT A TOUS LES RESIDENTS ;

2 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARRET DE RENVOI QUE MLLE RECQ ( MME RECQ , EPOUSE TESSIER , A LA SUITE DE SON MARIAGE , POSTERIEUR AUX FAITS DE LA CAUSE ) , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , APRES AVOIR TERMINE SES ETUDES EN FRANCE , A SEJOURNE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE EN GRANDE-BRETAGNE EN Y TRAVAILLANT " AU PAIR " , TOUT EN Y SUIVANT DES COURS DU SOIR ;

3 QU ' AU COURS DE CETTE PERIODE , ELLE A ETE EN CONDITION DE BENEFICIER DES AVANTAGES DU NATIONAL HEALTH SERVICE , APPLICABLES A TOUTES PERSONNES AYANT LEUR RESIDENCE ORDINAIRE AU ROYAUME-UNI , SANS QUE , PAR AILLEURS , IL SOIT POSSIBLE D ' ETABLIR , SUR BASE DU DOSSIER , SI ELLE A ETE SOUMISE OU NON AU PAIEMENT DE COTISATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE BRITANNIQUE ;

4 QU ' APRES SON RETOUR EN FRANCE , S ' ETANT FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI , ELLE A DEMANDE A BENEFICIER , POUR DES SOINS RECUS DANS CET ETAT , DES PRESTATIONS DE L ' ASSURANCE MALADIE FRANCAISE AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE D ' EURE-ET-LOIR , DONT ELLE RELEVAIT PRECEDEMMENT EN TANT QU ' AYANT DROIT DE SON PERE , AFFILIE A LA CAISSE EN QUESTION ;

5 QUE CETTE INSTITUTION A CEPENDANT REFUSE D ' ACCORDER LES PRESTATIONS DEMANDEES AU MOTIF QUE MLLE RECQ , AYANT CESSE SES ETUDES , AVAIT PERDU LA QUALITE D ' AYANT DROIT DE SON PERE , SANS ACQUERIR POUR AUTANT UN DROIT PERSONNEL EN VERTU DE LA LEGISLATION SOCIALE APPLICABLE , A DEFAUT DE JUSTIFIER LE NOMBRE D ' HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE DETERMINEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 249 L DU CODE DE SECURITE SOCIALE OU DE POUVOIR ETRE CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR MIGRANT AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

6 QUE , SUR RECLAMATION DE L ' INTERESSEE , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHARTRES A , PAR DECISION DU 12 MARS 1975 , CONDAMNE LA CAISSE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE MALADIE DE MLLE RECQ , COMPTE TENU DU STATUT DE SECURITE SOCIALE ACQUIS PAR ELLE EN VERTU DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE ;

7 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE AYANT INTRODUIT UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION , LA COUR DE CASSATION A ESTIME QUE , MEME SI MLLE RECQ NE PEUT SE PREVALOIR DE LA QUALITE D ' AYANT DROIT DE SON PERE POUR BENEFICIER , A SON RETOUR EN FRANCE , DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE , LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI ELLE N ' ETAIT PAS EVENTUELLEMENT FONDEE A REVENDIQUER LES AVANTAGES A TITRE PERSONNEL , EN VERTU DU REGLEMENT NO 1408/71 , DU FAIT QU ' ELLE AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME ASSUREE DE CE CHEF PENDANT LA DUREE DE SON SEJOUR EN GRANDE-BRETAGNE , CONFORMEMENT A LA LOI LOCALE , DE MANIERE QUE CETTE PERIODE D ' ASSURANCE DEVRAIT ETRE ASSIMILEE A LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE PAR LA LOI FRANCAISE ;

8 QU ' EN VUE DE TRANCHER CE POINT DE DROIT , LA COUR DE CASSATION DEMANDE :

" 1 ) SI LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI , RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y TRAVAILLER AU PAIR ET SUIVRE A MI-TEMPS UN ENSEIGNEMENT , Y BENEFICIE DES PRESTATIONS EN NATURE DE LA SECURITE SOCIALE , EST UN TRAVAILLEUR MIGRANT AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1408/71 ; ET

2 ) SI LES DROITS ACQUIS DE CE RESSORTISSANT PENDANT SON SEJOUR DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE PAR TOUT AUTRE ETAT MEMBRE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES EXIGEES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT SELON LA LEGISLATION QU ' IL APPLIQUE " ;

9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1408/71 , CELUI-CI S ' APPLIQUE , NOTAMMENT , AUX TRAVAILLEURS QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET QUI SONT DES RESSORTISSANTS D ' UN DES ETATS MEMBRES ;

10 QUE , PAR " TRAVAILLEUR " , IL Y A LIEU D ' ENTENDRE , SELON L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , LETTRE II ) , DU REGLEMENT , ENTRE AUTRES TOUTE PERSONNE QUI " EST ASSUREE A TITRE OBLIGATOIRE CONTRE UNE OU PLUSIEURS EVENTUALITES CORRESPONDANT AUX BRANCHES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PRESENT REGLEMENT , DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUANT A TOUS LES RESIDENTS OU A L ' ENSEMBLE DE LA POPULATION ACTIVE ;

- LORSQUE LES MODES DE GESTION OU DE FINANCEMENT DE CE REGIME PERMETTENT DE L ' IDENTIFIER COMME TRAVAILLEUR SALARIE OU

- A DEFAUT DE TELS CRITERES , LORSQU ' ELLE EST ASSUREE AU TITRE D ' UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE CONTRE UNE AUTRE EVENTUALITE PRECISEE A L ' ANNEXE V , DANS LE CADRE D ' UN REGIME ORGANISE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS SALARIES " ;

11 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI , L ' ANNEXE V DU REGLEMENT A ETE COMPLETEE EN VERTU DE L ' ACTE D ' ADHESION PAR UNE DISPOSITION AINSI LIBELLEE : " 1 . EST CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , LETTRE II ) , DU REGLEMENT TOUTE PERSONNE QUI EST TENUE DE COTISER EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE " ( JO 1972 , NO L 73 , P . 113 ) ;

12 QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE , QUEL QU ' AIT ETE LE STATUT PROFESSIONNEL D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE AYANT SEJOURNE EN GRANDE-BRETAGNE DANS DES CONDITIONS TELLES QU ' IL A ETE SOUMIS A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE BENEFICIANT A TOUS LES RESIDENTS , L ' APPLICABILITE A SON EGARD DU REGLEMENT NO 1408/71 DEPEND DE LA POSSIBILITE DE L ' " IDENTIFIER " EN TANT QUE TRAVAILLEUR SALARIE ;

13 QU ' A DEFAUT DE CRITERES TIRES EVENTUELLEMENT DES MODES DE GESTION OU DE FINANCEMENT DU REGIME EN CAUSE , SELON L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , LETTRE II ) , PREMIER TIRET , CETTE IDENTIFICATION DEPEND , POUR LE ROYAUME-UNI , EN VERTU DU DEUXIEME TIRET ET DE L ' ANNEXE V , DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' INTERESSE A ETE TENU DE VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE ;

14 QU ' IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES D ' ETABLIR SI CETTE CONDITION EST REMPLIE OU NON DANS UN CAS PARTICULIER ;

15 QU ' A SUPPOSER QU ' UNE PERSONNE PUISSE AINSI ETRE IDENTIFIEE COMME " TRAVAILLEUR " AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 , IL EN DECOULERAIT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION SUBORDONNE L ' ACQUISITION , LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE SERAIT OBLIGEE DE TENIR COMPTE , DANS LA MESURE NECESSAIRE , DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ;

16 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE DANS CE SENS AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR DE CASSATION ;

QUANT AUX DEPENS

17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

18 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , PAR ARRET DU 3 JUIN 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI A ETE SOUMIS , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUANT A TOUS LES RESIDENTS NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUE S ' IL PEUT ETRE IDENTIFIE COMME TRAVAILLEUR SALARIE AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , LETTRE II ) , DE CE REGLEMENT , ETANT ENTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE , EN PARTICULIER , LE ROYAUME-UNI , CETTE IDENTIFICATION , A DEFAUT DE TOUT AUTRE CRITERE , DEPEND , AUX TERMES DE L ' ANNEXE V DU MEME REGLEMENT , DE LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL A ETE TENU DE VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE .

2 ) LES DROITS ACQUIS PAR UNE PERSONNE POUVANT ETRE IDENTIFIEE COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , LETTRE II ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , PENDANT SON SEJOUR DANS UN ETAT MEMBRE , DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE PAR TOUT AUTRE ETAT MEMBRE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES EXIGEES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT SELON LA LEGISLATION QU ' IL APPLIQUE .