SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATION MINIMALE - OCTROI - CONDITION
( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 50 )
L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 NE PEUT S ' APPLIQUER QUE DANS LES CAS OU LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR RESIDE CONNAIT UNE PENSION MINIMALE .