1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - TEXTES PLURILINGUES - INTERPRETATION UNIFORME - DIVERGENCE ENTRE LES VERSIONS LINGUISTIQUES - ECONOMIE GENERALE ET FINALITE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE COMME BASE DE REFERENCE
2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - ' MESURE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221/CEE - NOTION - PROPOSITION D ' UNE JURIDICTION A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE D ' EXPULSER UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - INCLUSION - CONDITIONS
3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESTRICTIONS - MOTIVATION - EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES DE L ' INTERESSE - LIMITATION - COMPORTEMENT PERSONNEL CONSTITUANT UNE MENACE ACTUELLE POUR L ' ORDRE PUBLIC
DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221/CEE , ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2
4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESTRICTIONS - MOTIVATION - ORDRE PUBLIC - NOTION
( TRAITE CEE , ART . 48 )
1 . LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES D ' UN TEXTE COMMUNAUTAIRE DOIVENT ETRE INTERPRETEES DE FACON UNIFORME ET DES LORS , EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE CES VERSIONS , LA DISPOSITION EN CAUSE DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE L ' ECONOMIE GENERALE ET DE LA FINALITE DE LA REGLEMENTATION DONT ELLE CONSTITUE UN ELEMENT .
2 . CONSTITUE UNE ' MESURE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221/CEE TOUT ACTE AFFECTANT LE DROIT DES PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION , DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE D ' ENTRER ET DE SEJOURNER LIBREMENT DANS LES ETATS MEMBRES SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL . CETTE NOTION COMPREND L ' ACTE D ' UNE JURIDICTION APPELEE , EN VERTU DE LA LOI , A PROPOSER , DANS CERTAINS CAS , L ' EXPULSION D ' UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LORSQUE CETTE PROPOSITION CONSTITUE UNE CONDITION PREALABLE ET NECESSAIRE DE PAREILLE DECISION .
3 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221/CEE , SELON LEQUEL LA SEULE EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT AUTOMATIQUEMENT MOTIVER LES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION QUE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE AUTORISE POUR DES MOTIFS D ' ORDRE PUBLIC ET DE SECURITE PUBLIQUE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT ETRE RETENUE QUE DANS LA MESURE OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT DONNE LIEU A CES CONDAMNATIONS FONT APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' UN COMPORTEMENT PERSONNEL CONSTITUANT UNE MENACE ACTUELLE POUR L ' ORDRE PUBLIC .
4 . EN TANT QU ' IL PEUT JUSTIFIER CERTAINES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE RECOURS PAR UNE AUTORITE NATIONALE A LA NOTION DE L ' ORDRE PUBLIC SUPPOSE , EN TOUT CAS , L ' EXISTENCE , EN DEHORS DU TROUBLE POUR L ' ORDRE SOCIAL QUE CONSTITUE TOUTE INFRACTION A LA LOI , D ' UNE MENACE REELLE ET SUFFISAMMENT GRAVE , AFFECTANT UN INTERET FONDAMENTAL DE LA SOCIETE .