1 . AGRICULTURE - CRISE MONETAIRE - CONSTATATION PAR LA COMMISSION - MOTIVATION - FORMES
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 1 )
2 . SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE - EVALUATION - ADMINISTRATION - POUVOIR D ' APPRECIATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - ETENDUE
3 . AGRICULTURE - CRISE MONETAIRE - ECHANGE - PERTURBATIONS - RISQUE - EXISTENCE - DECISION DE L ' ADMINISTRATION - CRITERES
( REGLEMENT NO 974/71 , ART . 1 )
4 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - CONCILIATION - INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - OBLIGATION
( TRAITE CEE , ART . 39 )
1 . IL EST LOISIBLE POUR LA COMMISSION DE CONSTATER , SUR LA SEULE BASE D ' UNE BAISSE SENSIBLE DU COURS DE CHANGE D ' UNE MONNAIE , LE RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET DE MOTIVER CETTE CONSTATATION PAR UN RENVOI AUX CONDITIONS INDIQUEES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 974/71 .
2 . EN CAS DE L ' EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , L ' ADMINISTRATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION . EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE , LE JUGE DOIT SE LIMITER A EXAMINER SI ELLE N ' EST PAS ENTACHEE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU SI CETTE AUTORITE N ' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION .
3 . EN DECIDANT DE L ' EXISTENCE D ' UN RISQUE DE PERTURBATION DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES , LA COMMISSION PEUT PROCEDER A DES APPRECIATIONS DE NATURE GLOBALE EN PRENANT EN CONSIDERATION DES GROUPES DE PRODUITS - SOIT DE PRO DUITS DE BASE OU DE PRODUITS DE BASE ET DERIVES - AINSI QUE LES CONDITIONS DU MARCHE AUSSI BIEN QUE LES FACTEURS MONETAIRES RESULTANT DE LA VALEUR DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES .
4 . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DOIVENT ASSURER LA CONCILIATION PERMANENTE QUE PEUVENT EXIGER D ' EVENTUELLES CONTRADICTIONS ENTRE LES OBJECTIFS CONSIDERES SEPAREMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET , LE CAS ECHEANT , ACCORDER A TEL OU TEL D ' ENTRE EUX LA PREEMINENCE TEMPORAIRE QU ' IMPOSENT LES FAITS OU CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AU VU DESQUELS ELLES ARRETENT LEURS DECISIONS .