61976J0095

FONCTIONNAIRES - PENSION - REGIME TRANSITOIRE - DROIT A LA PENSION - ACQUISITION - PAIEMENT DE COTISATIONS COMME BASE - INTERETS - PRISE EN CONSIDERATION - ABSENCE - PERTE DU PRODUIT DU PLACEMENT DES COTISATIONS - COMPENSATION DE LA CAISSE - REFUS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , ART . 48 ET 49 ; NOTE DE SERVICE DE LA COMMISSION NO 16-470/58-F DU 19 JUIN 1958 )

IL RESULTE DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 2 ET DE L ' ARTICLE 49 , PARAGRAPHE 1 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , D ' UNE PART , QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS SUFFIT POUR CREER UN DROIT INTEGRAL A LA PENSION SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' ACQUITTER DES INTERETS , ET , D ' AUTRE PART , QUE CE DROIT EST ACQUIS SANS QUE LA CAISSE SOIT COMPENSEE POUR LA PERTE DU PRODUIT DU PLACEMENT DES COTISATIONS DONT ELLE AURAIT PU BENEFICIER CI CELLES-CI AVAIENT ETE VERSEES DANS LES DELAIS PRESCRITS DANS LA NOTE DE SERVICE NO 16-470/58-F DU 19 JUIN 1958 .

DANS L ' AFFAIRE 95-76

HERBERT BRUNS , FONCTIONNAIRE RETRAITE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE 84 LINDENALLEE , 5000 COLOGNE 51 , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT A LUXEMBOURG , 34 B RUE PHILIPPE II , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE CE DERNIER ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JURGEN UTERMANN , AGISSANT EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET LE CALCUL DE LA PENSION DU REQUERANT .

1 ATTENDU QUE LE REQUERANT , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION , QUI ETAIT ENTRE EN FONCTIONS AUPRES DES SERVICES DE CELLE-CI EN 1958 , A DEMANDE ET OBTENU , LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS EN 1969 , L ' ALLOCATION DE DEPART PREVUE PAR L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DU PERSONNEL ;

QUE , PAR LA SUITE , IL A DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI ACCORDER UNE PENSION TOUT EN RESTITUANT L ' ALLOCATION DE DEPART ;

QUE LE DROIT A PENSION DU REQUERANT A , QUANT AU FOND , FAIT L ' OBJET DE L ' AFFAIRE 133-73 , QUI , AYANT ETE REGLEE PAR UNE TRANSACTION , A ETE RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1975 ;

2 ATTENDU QU ' AU COURS DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA TRANSACTION SUS-VISEE , L ' AGENT DE LA COMMISSION AVAIT ADRESSE A L ' AVOCAT DU REQUERANT UNE LETTRE DATEE DU 1ER AVRIL 1974 , A LAQUELLE ETAIENT JOINTS UN PROJET DE TRANSACTION QUI , AUX TERMES DE LADITE LETTRE , ' DOIT ENCORE PREVOIR LA SIGNATURE DE M . A . BORSCHETTE , MEMBRE DE LA COMMISSION ' , ET UN DECOMPTE AFFERENT A LA PENSION DU REQUERANT ;

QUE CE DECOMPTE COMPORTAIT UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 49 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , DES DROITS A PENSION , EN RAISON DES SOMMES QUE LE REQUERANT AVAIT RETIREES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT , LE 1ER JANVIER 1962 , DE SON COMPTE RELEVANT DU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE QUI FAISAIT L ' OBJET DE LA NOTE DE SERVICE NO 16-470/58-F EMISE PAR LA COMMISSION , ET QU ' IL AVAIT UTILISEES POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE SES DROITS A PENSION DANS SON PAYS D ' ORIGINE ;

3 ATTENDU QUE LE CALCUL DE CETTE REDUCTION PROPORTIONNELLE DES DROITS A PENSION DU REQUERANT EST DEVENU LE SEUL POINT DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES AU COURS DE LEURS NEGOCIATIONS DESTINEES A LA RECHERCHE D ' UNE TRANSACTION ET LA SEULE QUESTION DE FOND DANS LA PRESENTE AFFAIRE ;

QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT ETRE RECHERCHEE A LA LUMIERE DE L ' OBJECTIF ET DES TERMES DE LADITE NOTE DE SERVICE NO 16 ET DE L ' ARTICLE 49 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT ;

4 QUE LADITE NOTE DE SERVICE NO 16 PREVOYAIT NOTAMMENT CE QUI SUIT :

' OBJET : ASSURANCES SOCIALES ET PREVOYANCE SOCIALE

EN ATTENDANT QUE LE STATUT AIT DETERMINE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , LA COMMISSION A INSTITUE UN REGIME D ' AUTO-ASSURANCE , FONCTIONNANT SUR LES BASES CI-APRES :

PENSIONS

A - EN ATTENDANT L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME DE RETRAITES , UNE CAISSE DE PREVOYANCE EST INSTITUEE A LAQUELLE LES AGENTS PARTICIPENT OBLIGATOIREMENT , A COMPTER DE LEUR ENTREE EN FONCTIONS .

CETTE CAISSE DE PREVOYANCE EST ALIMENTEE PAR :

- UNE RETENUE DE 7,5 % EFFECTUEE CHAQUE MOIS SUR LE TRAITEMENT DES AGENTS ,

- UN VERSEMENT DE L ' INSTITUTION DE 15 % DU TRAITEMENT .

. . .

LA CAISSE DE PREVOYANCE TIENDRA UN COMPTE INDIVIDUEL AU NOM DE CHAQUE AGENT QUI SERA AFFECTE :

- AU CREDIT PAR LES COTISATIONS DE L ' AGENT ET DE L ' INSTITUTION , AVEC LES INTERETS COMPOSES ANNUELS ,

- AU DEBIT , LES VERSEMENTS EVENTUELLEMENT OPERES PAR L ' INSTITUTION POUR LE MAINTIEN DES DROITS DES AGENTS A LA PENSION DANS LEUR ADMINISTRATION OU INSTITUTION D ' ORIGINE AINSI QUE LE MONTANT DE LA RETENUE CONCERNANT LA COUVERTURE DU RISQUE ' DECES ' .

AU MOMENT DE L ' ETABLISSEMENT DU REGIME DES RETRAITES , LE MONTANT DES COMPTES INDIVIDUELS SERA TRANSFERE A LA CAISSE DE RETRAITE SELON LES MODALITES QUI SERONT DETERMINEES A CETTE EPOQUE .

EN ATTENDANT , SI UN AGENT CESSE SES FONCTIONS A LA COMMUNAUTE POUR UNE AUTRE RAISON QUE LE DECES , AVANT L ' INSTITUTION DU REGIME DES PENSIONS , IL AURA DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES FIGURANT A SON COMPTE AUPRES DE LA CAISSE DE PREVOYANCE , Y COMPRIS LES INTERETS ;

5 QUE L ' ARTICLE 49 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , QUI S ' INSCRIT PARMI LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU CHAPITRE 8 DE CETTE ANNEXE , PREVOIT DANS SON PARAGRAPHE 1 QUE :

' SI LE FONCTIONNAIRE A USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OFFERTE DE PRELEVER , SUR SON COMPTE AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE COMMUN AUX INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES , LES SOMMES QU ' IL ETAIT TENU DE VERSER DANS SON PAYS D ' ORIGINE POUR Y GARANTIR LE MAINTIEN DE SES DROITS A PENSION , SES DROITS A PENSION SONT , POUR LA PERIODE DE SON AFFILIATION AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE , REDUITS PROPORTIONNELLEMENT AUX SOMMES PRELEVEES SUR SON COMPTE ' ;

6 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DECOMPTE SUS-VISE QUE LA COMMISSION , LORS DU CALCUL FAIT CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION , AVAIT PRIS EN CONSIDERATION LE SOLDE CREDITEUR DE CE COMPTE AU 31 DECEMBRE 1961 COMPRENANT LES COTISATIONS VERSEES PAR LE REQUERANT ET PAR L ' INSTITUTION QUI ETAIT SON EMPLOYEUR , MAIS SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS DESDITES SOMMES ;

7 ATTENDU QUE , TOUTEFOIS , LA COMMISSION AYANT SOULEVE UNE SERIE D ' EXCEPTIONS CONTRE LA RECEVABILITE DU RECOURS , IL CONVIENT D ' INDIQUER DANS UN PREMIER TEMPS LES CIRCONSTANCES QUI ONT DONNE LIEU AU LITIGE QUI FAIT L ' OBJET DE LA PRESENTE AFFAIRE ;

8 QUE PAR UNE SERIE DE LETTRES DATANT DU 17 AVRIL 1974 JUSQU ' AU 7 MARS 1975 ADRESSEES A LA COMMISSION , L ' AVOCAT DU REQUERANT A CONTESTE CETTE METHODE DE CALCUL , EN FAISANT VALOIR QU ' IL FALLAIT TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DU SOLDE CREDITEUR EN CAUSE , Y COMPRIS LES INTERETS ;

QUE LE SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION A REPONDU A CETTE DERNIERE LETTRE LE 12 MARS 1975 EN OBSERVANT NOTAMMENT QUE LE REGLEMENT DES SOMMES DUES AU REQUERANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 AU TITRE DES DROITS A PENSION NE POUVAIT INTERVENIR QUE SOUS RESERVE DE L ' ADOPTION PAR LA COMMISSION D ' UNE DECISION FORMALISANT SON ACCORD SUR L ' ARRANGEMENT INTERVENU , ET EN INDIQUANT , EN CE QUI CONCERNE LE PROBLEME DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE , QUE L ' AGENT DE LA COMMISSION ALLAIT S ' ENTRETENIR AVEC L ' ADMINISTRATION , ET FERAIT PART A L ' AVOCAT DU REQUERANT SANS TARDER DE LA SUITE QUI LUI SERAIT RESERVEE ;

QUE PAR LA SUITE , LA COMMISSION A NOTIFIE AU REQUERANT UN ' AVIS DE LIQUIDATION ' DE SES DROITS A PENSION DATE DU 18 AVRIL 1975 ' SOUS RESERVE DE L ' APPROBATION FORMELLE DE LA COMMISSION ' ;

QU ' IL RESSORT DE CET AVIS QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS PRIS EN COMPTE , LORS DU CALCUL DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DES DROITS A PENSION DU REQUERANT , LES INTERETS INSCRITS AU COMPTE DE CELUI-CI AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE ;

QUE PAR LETTRE DU 10 JUIN 1975 , LA COMMISSION A INDIQUE A L ' AVOCAT DU REQUERANT QUE , D ' UNE MANIERE FORMELLE , IL FALLAIT ENCORE QU ' UNE DECISION SOIT PRISE QUANT A LA RECONNAISSANCE DES DROITS A PENSION DE CELUI-CI ET QUE , QUANT A LA QUESTION RELATIVE AU CALCUL DESDITS DROITS , L ' ADMINISTRATION SE METTRAIT DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC LE REQUERANT ;

QUE LE 20 JUIN 1975 , LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA COMMISSION A PRIS UNE DECISION ( ' VERFUGUNG ' ) , RECONNAISSANT AU REQUERANT UN DROIT A PENSION AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1975 ;

QUE PAR LETTRE DU 21 AOUT 1975 , LE REQUERANT A DEMANDE A LA COMMISSION DE REVISER LE CALCUL DU TAUX DE PENSION FIGURANT DANS L ' AVIS DE LIQUIDATION DU 18 AVRIL 1975 , EN FAISANT VALOIR , EN CE QUI CONCERNE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE SON DROIT A PENSION POUR LA PERIODE PRESTATUTAIRE , QUE LES COTISATIONS ET LES INTERETS DEVRAIENT ETRE PRIS EN COMPTE AU REGARD DES SOMMES PRELEVEES SUR L ' AVOIR FIGURANT A SON CREDIT AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE ;

QU ' EN OUTRE , LE REQUERANT A INDIQUE QUE SA LETTRE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE , LE CAS ECHEANT , COMME UNE DEMANDE INVITANT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A PRENDRE UNE DECISION A SON EGARD DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT ;

QUE LADITE LETTRE ETANT RESTEE SANS REPONSE , LE REQUERANT A , LE 15 MARS 1976 , INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION UNE RECLAMATION AU MEME SENS QUE CELUI DE LA DEMANDE SUS-VISEE ;

QUE LE 9 AOUT 1976 , LA COMMISSION , EN CONFIRMANT LA DECISION NEGATIVE IMPLICITEMENT OPPOSEE A LA DEMANDE DU 21 AOUT 1975 , A REJETE LES PRETENTIONS FORMULEES PAR LE REQUERANT DANS SA LETTRE DU 15 MARS 1976 ;

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT A INTRODUIT UN RECOURS , PARVENU A LA COUR LE 30 SEPTEMBRE 1976 , DANS LEQUEL IL CONCLUT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DU 9 AOUT 1976 ET DEMANDE EN OUTRE A LA COUR D ' ORDONNER A LA COMMISSION DE PRENDRE EN CONSIDERATION , LORS DU CALCUL DE SES DROITS A PENSION , POUR LA PERIODE DE SON AFFILIATION AU REGIME DE PREVOYANCE PRESTATUTAIRE , L ' AVOIR QUI FIGURAIT A SON COMPTE AUDIT REGIME , LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ;

QUE DANS SA REPLIQUE , LE REQUERANT A PRESENTE , A TITRE SUBSIDIAIRE , AU CAS OU LA COUR PARTAGERAIT CERTAINES RESERVES EXPRIMEES PAR LA COMMISSION QUANT A LA FORME DE CE DERNIER CHEF DE DEMANDE , UNE NOUVELLE FORMULATION DE CELUI-CI , EN DEMANDANT A LA COUR DE DIRE POUR DROIT QU ' AUX FINS DU CALCUL DES DROITS A PENSION DE REQUERANT POUR LA PERIODE DE SON AFFILIATION AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE COMMUN AUX INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L ' AVOIR QUI ETAIT QUI ETAIT INSCRIT AU COMPTE DU REQUERANT AU TITRE DE CE REGIME LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ;

10 ATTENDU QUE , EU EGARD AUX LIENS ETROITS EXISTANT ENTRE LES EXCEPTIONS SOULEVEES CONTRE LA RECEVABILITE DU RECOURS ET LES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES , RAISON POUR LAQUELLE LA COUR , PAR ORDONNANCE DU 19 JANVIER 1977 , A DECIDE DE JOINDRE LES EXCEPTIONS AU FOND , IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD L ' AFFAIRE QUANT AU FOND ;

11 ATTENDU QUE LE REGIME INSTAURE PAR LA NOTE DE SERVICE NO 16 ETAIT UN REGIME PROVISOIRE , ' EN ATTENDANT QUE LE STATUT AIT DETERMINE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ' ;

QU ' EN EFFET , CE REGIME NE PREVOYAIT AUCUNE PRESTATION DE PENSION , MAIS UNIQUEMENT LE REMBOURSEMENT , EN CAS DE CESSATION DES FONCTIONS A LA COMMUNAUTE POUR UNE RAISON AUTRE QUE LE DECES , AVANT L ' INSTITUTION DU REGIME DES PENSIONS , DES SOMMES FIGURANT AU COMPTE AUPRES DE LA CAISSE DE PREVOYANCE , Y COMPRIS LES INTERETS ;

QU ' EN OUTRE , IL RESSORT DU TEXTE DE LA NOTE DE SERVICE NO 16 QUE LA REGLEMENTATION INSTITUEE PAR CELLE-CI ETAIT DESTINEE A FACILITER LE PASSAGE AU REGIME DE PENSIONS DU STATUT , EN COLLECTANT CERTAINS MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A L ' INSTAURATION DE CE REGIME QUI DEVAIENT ETRE TRANSFERES A LA CAISSE DE RETRAITE SUIVANT CERTAINES MODALITES A DEFINIR LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ;

QUE , NEANMOINS , AUX TERMES DU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE , IL ETAIT TENU COMPTE DE CE QU ' A L ' EPOQUE CERTAINS AGENTS VOULAIENT PRESERVER LEURS DROITS A PENSION DANS LEUR ADMINISTRATION OU INSTITUTION D ' ORIGINE ET ETAIENT OBLIGES A CETTE FIN DE CONTINUER DE VERSER LES COTISATIONS APPROPRIEES ;

QU ' AINSI , LEDIT REGIME PERMETTAIT A CES AGENTS DE FAIRE VERSER , AU DEBIT DE LEUR COMPTE TENU PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE , DE TELLES COTISATIONS POUR LE MAINTIEN DE LEURS DROITS A PENSION ;

QUE L ' AGENT QUI EXERCAIT CETTE OPTION A OBTENU UN BENEFICE CONCRET ET REEL ;

12 ATTENDU QU ' EN REVANCHE , LE REGIME DE PENSIONS INSTAURE PAR L ' ARTICLE 77 DU STATUT EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VIII PREVOIT QUE LE DROIT A PENSION EST CALCULE , POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES , UNIQUEMENT EN FONCTION DES NOMBRES D ' ANNUITES ACQUISES ET DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE ;

QUE L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE VIII RETIENT COMME UNIQUE CRITERE DE CALCUL DES ANNUITES ACQUISES LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIE POUR UNE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ;

QUE LE CALCUL DU DROIT A PENSION DU FONCTIONNAIRE ADMIS AU BENEFICE DU STATUT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU CHAPITRE 8 DE L ' ANNEXE VIII EST REGLE , SOUS CERTAINS ASPECTS , NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 48 ET 49 DE CETTE ANNEXE ;

QU ' EN EFFET , IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , QU ' UN TEL FONCTIONNAIRE BENEFICIE DE SON DROIT A PENSION A COMPTER DU JOUR DE SON AFFILIATION AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE COMMUN AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ;

13 QU ' AUX FINS D ' UNE TRANSITION EQUITABLE DU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE AU REGIME STATUTAIRE DE PENSIONS IL ETAIT NECESSAIRE D ' EVITER QU ' UNE DISCRIMINATION SE PRODUISE ENTRE LE FONCTIONNAIRE QUI , N ' AYANT PAS FAIT OPERER DES PRELEVEMENTS SUR SON COMPTE AU REGIME PROVISOIRE POUR LE MAINTIEN DE SES DROITS A PENSION DANS SON ADMINISTRATION OU INSTITUTION D ' ORIGINE , NE S ' ETAIT PAS DEJA PROCURE UN BENEFICE REEL , ET LE FONCTIONNAIRE SUR LE COMPTE DUQUEL IL AVAIT ETE OPERE DE TELS PRELEVEMENTS ;

QUE C ' EST DANS LE BUT D ' EVITER UNE TELLE DISCRIMINATION QUE L ' ARTICLE 49 , PARAGRAPHE 1 , PREVOIT QUE LE DROIT A PENSION STATUTAIRE EST REDUIT DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE A OPERE DES PRELEVEMENTS SUR SON COMPTE INDIVIDUEL AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE , PROPORTIONNELLEMENT , POUR LA PERIODE DE SON AFFILIATION A CE REGIME , AUX SOMMES PRELEVEES ;

QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE FAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES INTERETS INSCRITS AU COMPTE INDIVIDUEL , LORS DU CALCUL DE LA REDUCTION , SE TRADUIRAIT PAR UN TAUX DE REDUCTION MOINS ELEVE ET , PARTANT , PAR UN NOMBRE D ' ANNUITES ACQUISES PLUS ELEVE , CE QUI PORTERAIT ATTEINTE AU CRITERE TEMPOREL DE LA DUREE DE SERVICE ACCOMPLIE QUI REGLE LE CALCUL DES ANNUITES ;

QUE , CEPENDANT , COMPTE TENU DU BUT DE L ' ARTICLE 49 , PARAGRAPHE 1 , LES ELEMENTS DE LA PROPORTION Y ENVISAGEE SONT , D ' UNE PART , LES SOMMES PRELEVEES SUR LE COMPTE AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE ET , D ' AUTRE PART , LA TOTALITE DES COTISATIONS VERSEES AU CREDIT DE CE COMPTE ;

QU ' EN EFFET , CE NE SONT QUE LES COTISATIONS PAYEES A LA CAISSE DE PREVOYANCE QUI SONT SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE BASE PRECISE ET CONSTANTE AUX FINS D ' EFFECTUER LA COMPARAISON NECESSAIRE , L ' INTERET RESTANT AU COMPTE INDIVIDUEL D ' UN FONCTIONNAIRE AU MOMENT DE LA TRANSITION AU REGIME STATUTAIRE DE PENSIONS NE REPRESENTANT QU ' UNE SOMME DONT LE MONTANT DEPEND , D ' UNE PART , DU RYTHME DES VERSEMENTS OPERES AU DEBIT DUDIT COMPTE , ET , D ' AUTRE PART , DE LA POLITIQUE D ' INVESTISSEMENT DE LA CAISSE ;

QU ' EN OUTRE , CETTE CONSTATATION SE TROUVE RENFORCEE PAR LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , DE L ' ARTICLE 48 , QUI PERMET AU FONCTIONNAIRE , AU CAS OU IL N ' AURAIT PAS EFFECTUE DE VERSEMENTS AU REGIME DE PREVOYANCE PENDANT TOUT OU PARTIE DE SES SERVICES ANTERIEURS A SON ENTREE AU SERVICE D ' UNE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , DE RACHETER PAR VERSEMENTS FRACTIONNES LES DROITS POUR LESQUELS IL N ' A PU COTISER ;

QU ' EN EFFET , AUX TERMES DE CE PARAGRAPHE , ' . . . LE MONTANT DES COTISATIONS VERSEES PAR LE FONCTIONNAIRE ET DES COTISATIONS CORRESPONDANTES VERSEES PAR L ' INSTITUTION EST CONSIDERE COMME FIGURANT AU COMPTE DU FONCTIONNAIRE AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ' ;

QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS , D ' UNE PART , QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS SUFFIT POUR CREER UN DROIT INTEGRAL A LA PENSION SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' ACQUITTER DES INTERETS , ET , D ' AUTRE PART , QUE CE DROIT EST ACQUIS SANS QUE LA CAISSE SOIT COMPENSEE POUR LA PERTE DU PRODUIT DU PLACEMENT DES COTISATIONS DONT ELLE AURAIT PU BENEFICIER SI CELLES-CI AVAIENT ETE VERSEES DANS LES DELAIS PRESCRITS DANS LA NOTE DE SERVICE NO 16 ;

14 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT DE CE QUI PRECEDE , QU ' EN CONSIDERATION DES PRINCIPES REGISSANT LE SYSTEME DES PENSIONS INSTAURE PAR LE STATUT , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A REFUSE DE MODIFIER LE CALCUL DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DES DROITS A PENSION DU REQUERANT AU SENS VOULU PAR CELUI-CI ;

QUE , DES LORS , LES DEMANDES DU REQUERANT DOIVENT ETRE REJETEES COMME NON FONDEES ;

15 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES SOULEVEES PAR LA COMMISSION ;

SUR LES DEPENS

16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ;