1 . FONCTIONNAIRES - ACTE FAISANT GRIEF - MOTIVATION - NOTION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - MUTATION - INCONVENIENTS - ACCEPTATION OBLIGATOIRE PAR L ' INTERESSE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 )
3 . FONCTIONNAIRES - AUTORITE HIERARCHIQUE - ORGANISATION DES SERVICES - COMPETENCE EXCLUSIVE
4 . FONCTIONNAIRES - RAPPORT DE NOTATION - ETABLISSEMENT - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 43 )
1 . UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT ETRE CONSIDEREE COMME MOTIVEE SI LES NOTES DE SERVICE QUI EN SONT LE SUPPORT SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE , L ' ONT INFORME CLAIREMENT SUR LES RAISONS CONSTITUANT LE FONDEMENT DE L ' ACTE EN QUESTION ET , COMPOR - TENT TOUS LES ELEMENTS ESSENTIELS SUFFI - SANTS POUR PERMETTRE LE CONTROLE JUDICIAIRE .
2 . LA MUTATION D ' UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE , SI ELLE PEUT LUI CAUSER DES INCONVENIENTS FAMILIAUX ET DES GENES ECONOMIQUES , NE CONSTITUE PAS UN EVENEMENT ANORMAL ET IMPREVISIBLE DANS SA CARRIERE , ALORS QUE LES LIEUX DE TRAVAIL AUXQUELS IL PEUT ETRE AFFECTE SONT REPARTIS SUR PLUSIEURS ETATS ET QUE LE POUVOIR HIERARCHIQUE PEUT ETRE AMENE A FAIRE FACE A DES EXIGENCES DE SERVICE LE METTANT DANS L ' OBLIGATION DE DECIDER CE TRANSFERT .
3 . L ' AUTORITE HIERARCHIQUE EST SEULE RESPONSABLE DE L ' ORGANISATION DES SERVICES QU ' ELLE DOIT POUVOIR FIXER ET MODIFIER EN FONCTION DE SES MISSIONS .
4 . LE RAPPORT DE NOTATION QUI DOIT ETRE ETABLI OBLIGATOIREMENT POUR LA BONNE ADMINISTRATION ET LA RATIONALISATION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE ET POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DES FONCTIONNAIRES CONSTITUE UN ELEMENT INDISPENSABLE D ' APPRECIATION CHAQUE FOIS QUE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LE POUVOIR HIERARCHIQUE . UN DES DEVOIRS IMPERIEUX DE L ' ADMINISTRATION EST DONC DE VEILLER A LA REDACTION PERIODIQUE DE CE RAPPORT AUX DATES IMPOSEES PAR LE STATUT ET A SON ETABLISSEMENT REGULIER .