1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - EFFET - VALIDITE - CONDITIONS - INTERPRETATION STRICTE - CONSENTEMENT ENTRE PARTIES
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 17 )
2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCE JUDICIAIRE - PROROGATION DE COMPETENCE - FORME - CONTRAT CONCLU VERBALEMENT - CONFIRMATION ECRITE DU VENDEUR - COMMUNICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - NECESSITE D ' UNE ACCEPTATION ECRITE DE L ' ACHETEUR - ACCORD VERBAL DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS - ACCEPTATION TACITE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 17 )
1 . LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DE L ' EFFET DE LA PROROGATION DE COMPETENCE , QUI EST D ' EXCLURE TANT LA COMPETENCE DETERMINEE PAR LE PRINCIPE GENERAL CONSACRE PAR L ' ARTICLE 2 QUE LES COMPETENCES SPECIALES DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION . COMPTE TENU DES CONSEQUENCES QU ' UNE TELLE OPTION PEUT AVOIR POUR LA POSITION DES PARTIES DANS LE PROCES , LES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 17 SUBORDONNE LA VALIDITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION SONT D ' INTERPRETATION STRICTE .
EN SUBORDONNANT LA VALIDITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION A L ' EXISTENCE D ' UNE ' CONVENTION ' ENTRE PARTIES , L ' ARTICLE 17 IMPOSE AU JUGE SAISI L ' OBLIGATION D ' EXAMINER , EN PREMIER LIEU , SI LA CLAUSE QUI LUI ATTRIBUE COMPETENCE A FAIT EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UN CONSENTEMENT ENTRE PARTIES , QUI DOIT SE MANIFESTER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE , LES FORMES EXIGEES PAR L ' ARTICLE 17 AYANT POUR FONCTION D ' ASSURER QUE LE CONSENTEMENT ENTRE PARTIES SOIT EFFECTIVEMENT ETABLI .
2 . IL N ' EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE FORME POSEES PAR L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , DANS LE CAS D ' UN CONTRAT CONCLU VERBALEMENT , QUE SI LA CONFIRMATION ECRITE DU VENDEUR AVEC COMMUNICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DONNE LIEU A UNE ACCEPTATION ECRITE DE L ' ACHETEUR . LE FAIT , POUR L ' ACHETEUR , DE NE PAS ELEVER D ' OBJECTIONS CONTRE UNE CONFIRMATION EMANEE UNILATERALEMENT DE L ' AUTRE PARTIE NE VAUT PAS ACCEPTATION EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , SAUF SI L ' ACCORD VERBAL SE SITUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE PARTIES , ETABLIS SUR BASE DES CONDITIONS GENERALES DE L ' UNE D ' ENTRE ELLES , COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION .