1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - NOTION - INTERPRETATION LARGE - TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE - TAXE - PERCEPTION EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET LE POIDS DES MARCHANDISES EN CAUSE
( TRAITE CEE ART . 95 )
2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUITS IMPORTES - CHARGES SUPERIEURES A CELLES GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES - NOTION
( TRAITE CEE ART . 95 )
3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUIT CIRCULANT A L ' INTERIEUR - PRODUIT IMPORTE - TAXES - COMPARAISON - CRITERES - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL
( TRAITE CEE ART . 95 )
4 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUITS IMPORTES - DISCRIMINATION - INTERDICTION - APPLICATION
( TRAITE CEE ART . 95 )
1 . LA NOTION D ' IMPOSITION INTERIEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , DEVANT ETRE INTERPRETEE DANS UN SENS LARGE , IL FAUT EGALEMENT ENTENDRE PAR IMPOSITION ' QUI FRAPPE INDIRECTEMENT LES PRODUITS ' UNE TAXE QUI EST PERCUE SUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET LE POIDS DES MARCHANDISES EN CAUSE .
2 . L ' ARTICLE 95 DEVANT ASSURER QUE L ' APPLICATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES N ' ABOUTISSE A FRAPPER DANS UN ETAT MEMBRE LES PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS SUPERIEURES A CELLES QUI ATTEIGNENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES SUR LE MARCHE NATIONAL , IL EST SANS IMPORTANCE QUE LA TAXE SOIT EGALEMENT PERCUE DANS LES MEMES CONDITIONS SUR LES PRODUITS NATIONAUX QUI SONT EXPORTES ET SUR LES PRODUITS IMPORTES .
3 . POUR COMPARER , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 , LA TAXE SUR LE PRODUIT CIRCULANT A L ' INTERIEUR AVEC CELLE SUR LE PRODUIT IMPORTE , IL FAUT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE L ' ASSIETTE DE LA TAXE , MAIS EGALEMENT DES AVANTAGES OU DES IMMUNITES DONT L ' UNE ET L ' AUTRE SONT ASSORTIES . IL APPARTIENT A UN JUGE NATIONAL DE COMPARER DANS DES CAS DETERMINES LES SITUATIONS QUI PEUVENT SE PRODUIRE .
4 . LE CARACTERE MINEUR ET INCIDENT DE L ' OBSTACLE CREE PAR UNE TAXE NATIONALE ET LE FAIT QUE CELUI-CI N ' A PU ETRE EVITE EN PRATIQUE QU ' EN SUPPRIMANT LA TAXE , NE SUFFISENT PAS POUR ECARTER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .