1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - PRINCIPES - PRISE EN CHARGE DES MONTANTS VERSES PAR LES ETATS MEMBRES - CONDITIONS
( REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 , ART . 2 , 3 ET 8 )
2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - PRINCIPES DE GESTION - EGALITE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES - INTERPRETATIONS DIFFERENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES ETATS MEMBRES - DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 39 ET 40 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 )
3 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT - IMPUTATION DES DEPENSES AU FEOGA OU AUX ETATS MEMBRES - OPERATION EFFECTUEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' APUREMENT DES COMPTES
( REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 , ART . 5 , PARAGRAPHE 2 B ) )
4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX - MODALITES D ' OCTROI - FORMALITES DE PREUVE - CARACTERE IMPERATIF
( REGLEMENT DU CONSEIL N 986/68 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1106/68 ET 332/70 )
5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT EN VUE DE L ' EXPORTATION - DELAI D ' EXPORTATION - POINT DE DEPART - DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1308/68 , ART . 3 )
1 . L ' APPLICATION OBJECTIVEMENT ERRONEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , BASEE SUR UNE INTERPRETATION ADOPTEE DE BONNE FOI PAR LES AUTORITES NATIONALES , NE SAURAIT ETRE APPREHENDEE PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 729/70 , MAIS DOIT , EN REVANCHE , ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS GENERALES DES ARTICLES 2 ET 3 DU MEME REGLEMENT , AUX TERMES DESQUELLES SONT FINANCEES PAR LE FEOGA LES RESTITUTIONS ACCORDEES ET LES INTERVENTIONS ENTREPRISES ' SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES ' DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT A LA COMMISSION DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA QUE LES MONTANTS VERSES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES ETABLIES DANS LES DIFFERENTS SECTEURS DES PRODUITS AGRICOLES , LAISSANT A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES TOUT AUTRE MONTANT VERSE , NOTAMMENT LES MONTANTS QUE LES AUTORITES NATIONALES SE SONT A TORT ESTIMEES AUTORISEES A PAYER DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .
2 . LA GESTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DANS DES CONDITIONS D ' EGALITE ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES S ' OPPOSE A CE QUE LES AUTORITES NATIONALES D ' UN ETAT MEMBRE , PAR LE BIAIS D ' UNE INTERPRETATION LARGE D ' UNE DISPOSITION DETERMINEE , FAVORISENT LES OPERATEURS DE CET ETAT , AU DETRIMENT DE CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES OU UNE INTERPRETATION PLUS STRICTE EST MAINTENUE . PAREILLE DISTORSION DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , SI ELLE SE PRODUIT MALGRE LES MOYENS DISPONIBLES POUR ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , NE SAURAIT ETRE FINANCEE PAR LE FEOGA , MAIS DOIT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , RESTER A LA CHARGE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .
3 . AUCUNE PROCEDURE SPECIFIQUE D ' IMPUTATION DES DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE N ' AYANT ETE PRESCRITE JUSQU ' ICI PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE REGLER LES DIVERGENCES QUI SE POSENT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , L ' APUREMENT DES COMPTES EFFECTUE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 B ) , DU REGLEMENT N 729/70 IMPLIQUE NECESSAIREMENT L ' IMPUTATION DES CHARGES , SOIT A LA COMMISSION , SOIT A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .
4 . L ' OBJECTIF DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX MODALITES D ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ETANT D ' EXCLURE LA POSSIBILITE DU DOUBLE PAIEMENT AINSI QUE LA POSSIBILITE DE FAIRE REVENIR LA MARCHANDISE DANS LE CIRCUIT NORMAL DU MARCHE , LE MAINTIEN RIGOUREUX DES FORMALITES DE PREUVE EXIGEES PAR LADITE REGLEMENTATION S ' IMPOSE A CETTE FIN ET NOTAMMENT EN VUE DE PREVENIR TOUTE PRATIQUE FRAUDULEUSE TENDANT A ELUDER LES MESURES DE CONTROLE . DES LORS , LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN CAUSE NE PERMETTENT PAS DE SUBSTITUER D ' AUTRES MOYENS DE PREUVE A CEUX QU ' ELLES EXIGENT .
5 . LE DELAI DE 30 JOURS , PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1308/68 , POUR L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DU BEURRE DE STOCK PUBLIC QUI A FAIT L ' OBJET D ' UNE VENTE A PRIX REDUIT , DOIT ETRE CALCULE A PARTIR DE LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE , ET NON DE CELLE DE LA SORTIE DU BEURRE DE L ' ENTREPOT .