61976J0014

1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCES SPECIALES - MATIERE CONTRACTUELLE - OBLIGATION - NOTION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , 1* )

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCES SPECIALES - MATIERE CONTRACTUELLE - CONCESSION EXCLUSIVE - LITIGE OPPOSANT LE CONCESSIONNAIRE AU CONCEDANT - OBLIGATION CONTRACTUELLE - NOTION - INDEMNITES COMPENSATOIRES - ACTION EN PAIEMENT - ATTRIBUTIONS DU JUGE NATIONAL

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , 1* )

3 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCES SPECIALES - CONCESSIONNAIRE D ' UNE EXCLUSIVITE DE VENTE - DIRECTION DE SUCCURSALE , AGENCE OU ETABLISSEMENT DU CONCEDANT - CRITERES DE DISTINCTION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , 5* )

1 . AUX FINS DE LA DETERMINATION DU LIEU D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , L ' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL SUR LEQUEL SE FONDE L ' ACTION DU DEMANDEUR . DANS LES CAS OU LE DEMANDEUR FAIT VALOIR SON DROIT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS OU INVOQUE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS ET AUX GRIEFS DE L ' AUTRE PARTIE , L ' OBLIGATION VISEE PAR L ' ARTICLE 5 , 1* , EST TOUJOURS CELLE DECOULANT DU CONTRAT ET DONT L ' INEXECUTION EST INVOQUEE POUR JUSTIFIER DE TELLES DEMANDES .

2 . DANS UN LITIGE OPPOSANT LE BENEFICIAIRE D ' UNE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE A SON CONCEDANT A QUI IL REPROCHE D ' AVOIR VIOLE LA CONCESSION EXCLUSIVE , LE TERME ' OBLIGATION ' , QUI SE TROUVE INSCRIT A L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , SE REFERE A L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE SERVANT DE BASE A L ' ACTION JUDICIAIRE C ' EST-A-DIRE A L ' OBLIGATION DU CONCEDANT CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL QUI EST INVOQUE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE .

DANS UN LITIGE PORTANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE CONCEDANT D ' UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLU SIVE , TELLES QUE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS OU LA RESOLUTION DU CONTRAT , L ' OBLIGATION A LAQUELLE IL FAUT SE REFERER AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION EST CELLE QUI DECOULE DU CONTRAT A LA CHARGE DU CONCEDANT ET DONT L ' INEXECUTION EST INVOQUEE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS OU DE RESOLUTION DU CONTRAT DE LA PART DU CONCESSIONNAIRE .

EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS EN PAIEMENT D ' INDEMNITES COMPENSATOIRES IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI , D ' APRES LE DROIT APPLICABLE AU CONTRAT , IL S ' AGIT D ' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE AUTONOME OU D ' UNE OBLIGATION REMPLACANT L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE INEXECUTEE .

3 . LE CONCESSIONNAIRE D ' UNE EXCLUSIVITE DE VENTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A LA TETE D ' UNE SUCCURSALE , D ' UNE AGENCE , OU D ' UN ETABLISSEMENT DE SON CONCEDANT , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 5* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , LORSQU ' IL N ' EST PAS SOUMIS AU CONTROLE DE SON CONCEDANT NI A SA DIRECTION .

DANS L ' AFFAIRE 14-76 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION , DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LA COUR D ' APPEL DE MONS , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

A . DE BLOOS , SPRL , LEUZE , BELGIQUE ,

ET

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS BOUYER , TOMBLAINE ( MEURTHE-ET-MOSELLE ) , FRANCE ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , SIGNEE A BRUXELLES PAR LES SIX ETATS MEMBRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE LE 27 SEPTEMBRE 1968 ,

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1975 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 13 FEVRIER 1976 , LA COUR D ' APPEL DE MONS A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES DENOMMEE ' CONVENTION ' ) , DES QUESTIONS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , LO ET 5* , DE LADITE CONVENTION ;

2 QU ' IL APPARAIT DE L ' ARRET DE RENVOI QU ' A CE STADE LE LITIGE CONCERNE LA COMPETENCE DU JUGE BELGE POUR CONNAITRE D ' UNE ACTION QUE LE CONCESSIONNAIRE D ' UN CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE AYANT SON SIEGE EN BELGIQUE A INTRODUIT CONTRE SON CONCEDANT ETABLI EN FRANCE ;

3 QUE , SE PLAIGNANT D ' UNE RUPTURE UNILATERALE SANS PREAVIS DUDIT CONTRAT , LE CONCESSIONNAIRE A ASSIGNE LE CONCEDANT DEVANT LE JUGE BELGE EN VUE D ' OBTENIR , CONFORMEMENT AU DROIT BELGE , LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT , AUX TORTS ET AUX GRIEFS DU CONCEDANT , AINSI QUE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

4 QUE LE JUGE BELGE DE PREMIERE INSTANCE S ' ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE , LE CONCESSIONNAIRE A INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR D ' APPEL DE MONS ;

5 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , DANS UN LITIGE OPPOSANT LE BENEFICIAIRE D ' UNE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE A SON CONCEDANT A QUI IL REPROCHE D ' AVOIR VIOLE LA CONCESSION EXCLUSIVE , LE TERME ' OBLIGATION ' , INSCRIT A L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION , DOIT ETRE INTERPRETE COMME COUVRANT N ' IMPORTE QUELLE OBLIGATION DECOULANT DU CONTRAT-CADRE DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE OU MEME DES VENTES SUCCESSIVES CONCLUES EN EXECUTION DUDIT CONTRAT , OU COMME VISANT UNIQUEMENT L ' OBLIGATION QUI SERT DE BASE A L ' ACTION JUDICIAIRE ;

6 QUE , DANS CE DERNIER CAS , IL EST EN OUTRE DEMANDE A LA COUR DE PRECISER SI LE TERME ' OBLIGATION ' FIGURANT A L ' ARTICLE 5 , 1 * , SUSDIT SE REFERE SOIT A L ' OBLIGATION D ' ORIGINE , SOIT A L ' OBLIGATION DE PROCURER L ' EQUIVALENT DE L ' OBLIGATION D ' ORIGINE , SOIR A L ' OBLIGATION DE PAYER DES DOMMAGES-INTERETS LORSQUE , PAR L ' EFFET DE LA RESOLUTION OU DE LA RESILIATION DU CONTRAT , L ' OBLIGATION ORIGINAIRE SE TROUVE ANEANTIE , SOIT ENFIN A L ' OBLIGATION DE PAYER UNE ' JUSTE INDEMNITE ' , VOIRE UNE ' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ' , AU SENS DE LA LOI BELGE DU 27 JUILLET 1961 ;

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION , LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT , DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT :

' - EN MATIERE CONTRACTUELLE , DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ' ;

8 QU ' AINSI QU ' IL RESSORT DU PREAMBULE DE LA CONVENTION , CELLE-CI VISE A DETERMINER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES ETATS CONTRACTANTS DANS L ' ORDRE INTERNATIONAL , A FACILITER LA RECONNAISSANCE DES DECISIONS JUDICIAIRES RESPECTIVES ET A INSTAURER UNE PROCEDURE RAPIDE AFIN D ' ASSURER L ' EXECUTION DES DECISIONS ;

9 QUE CES OBJECTIFS IMPLIQUENT LA NECESSITE D ' EVITER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , LA MULTIPLICATION DES CHEFS DE COMPETENCE JUDICIAIRE PAR RAPPORT A UN MEME CONTRAT ;

10 QU ' ON NE SAURAIT DONC INTERPRETER L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION COMME SE REFERANT A N ' IMPORTE QUELLE OBLIGATION DECOULANT DU CONTRAT EN CAUSE ;

11 QU ' AU CONTRAIRE , PAR LE TERME ' OBLIGATION ' , CET ARTICLE VISE L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI SERT DE BASE A L ' ACTION JUDICIAIRE ;

12 QU ' UNE TELLE INTERPRETATION EST PAR AILLEURS CLAIREMENT CONFIRMEE PAR LES TEXTES ITALIEN ET ALLEMAND DE CETTE MEME DISPOSITION ;

13 QU ' IL S ' ENSUIT QUE , AUX FINS DE LA DETERMINATION DU LIEU D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 5 PRECITE , L ' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL SUR LEQUEL SE FONDE L ' ACTION DU DEMANDEUR ;

14 QUE , DANS LES CAS OU LE DEMANDEUR FAIT VALOIR SON DROIT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS OU INVOQUE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS ET AUX GRIEFS DE L ' AUTRE PARTIE , L ' OBLIGATION VISEE PAR L ' ARTICLE 5 , 1* , EST TOUJOURS CELLE DECOULANT DU CONTRAT ET DONT L ' INEXECUTION EST INVOQUEE POUR JUSTIFIER DE TELLES DEMANDES ;

15 QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE , DANS UN LITIGE OPPOSANT LE BENEFICIAIRE D ' UNE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE A SON CONCEDANT A QUI IL REPROCHE D ' AVOIR VIOLE CONCESSION EXCLUSIVE , LE TERME ' OBLIGATION ' , QUI SE TROUVE INSCRIT A L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , SE REFERE A L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE SERVANT DE BASE A L ' ACTION JUDICIAIRE , C ' EST-A-DIRE A L ' OBLIGATION DU CONCEDANT CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL QUI EST INVOQUE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE ;

16 QUE , DANS UN LITIGE PORTANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE CONCEDANT D ' UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE , TELLES QUE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS OU LA RESOLUTION DU CONTRAT , L ' OBLIGATION A LAQUELLE IL FAUT SE REFERER AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION EST CELLE QUI DECOULE DU CONTRAT A LA CHARGE DU CONCEDANT ET DONT L ' INEXECUTION EST INVOQUEE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS OU DE RESOLUTION DU CONTRAT DE LA PART DU CONCESSIONNAIRE ;

17 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS EN PAIEMENT D ' INDEMNITES COMPENSATOIRES IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI , D ' APRES LE DROIT APPLICABLE AU CONTRAT , IL S ' AGIT D ' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE AUTONOME OU D ' UNE OBLIGATION REMPLACANT L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE INEXECUTEE ;

18 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LE CONCESSIONNAIRE D ' UNE EXCLUSIVITE DE VENTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A LA TETE D ' UNE SUCCURSALE , D ' UNE AGENCE OU D ' UN ETABLISSEMENT DE SON CONCEDANT , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 5* , DE LA CONVENTION , LORSQUE , D ' UNE PART , IL N ' A LE POUVOIR NI DE TRAITER AU NOM DE CE DERNIER NI DE L ' ENGAGER ET , D ' AUTRE PART , IL N ' EST SOUMIS NI A SON CONTROLE NI A SA DIRECTION ;

19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 , 5* , DE LA CONVENTION , LE DEFENDEUR DOMICILIE DANS UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT , DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT :

' - S ' IL S ' AGIT D ' UNE CONTESTATION RELATIVE A L ' EXPLOITATION D ' UNE SUCCURSALE , D ' UNE AGENCE OU DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT , DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU DE LEUR SITUATION ' ;

20 ATTENDU QU ' UN DES ELEMENTS ESSENTIELS QUI CARACTERISENT LES NOTIONS DE SUCCURSALE ET D ' AGENCE EST LA SOUMISSION A LA DIRECTION ET AU CONTROLE DE LA MAISON MERE ;

21 QU ' EN CE QUI CONCERNE LA NOTION D ' ' ETABLISSEMENT ' FIGURANT DANS LEDIT ARTICLE , IL RESSORT TANT DU BUT QUE DE LA LETTRE DE CETTE DISPOSITION QU ' UNE TELLE NOTION REPOSE , DANS L ' ESPRIT DE LA CONVENTION , SUR LES MEMES ELEMENTS ESSENTIELS QUE CEUX DE SUCCURSALE OU D ' AGENCE ;

22 QUE , DES LORS , ON NE SAURAIT ETENDRE LES NOTIONS DE SUCCURSALE , D ' AGENCE OU DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT AU CAS D ' UN CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DONT L ' ACTIVITE EST CARACTERISEE PAR LES DONNEES INDIQUEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;

23 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE CONCESSIONNAIRE D ' UNE EXCLUSIVITE DE VENTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A LA TETE D ' UNE SUCCURSALE , D ' UNE AGENCE , OU D ' UN ETABLISSEMENT DE SON CONCEDANT , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 5* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , LORSQU ' IL N ' EST SOUMIS NI A SON CONTROLE NI A SA DIRECTION ;

SUR LES DEPENS

24 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI SONT SOUMIS AUX OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

25 QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE MONS PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1975 , DIT POUR DROIT :

1 ) DANS UN LITIGE OPPOSANT LE BENEFICIAIRE D ' UNE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE A SON CONCEDANT A QUI IL REPROCHE D ' AVOIR VIOLE LA CONCESSION EXCLUSIVE , LE TERME ' OBLIGATION ' , QUI SE TROUVE INSCRIT A L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , SE REFERE A L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE SERVANT DE BASE A L ' ACTION JUDICIAIRE , C ' EST-A-DIRE A L ' OBLIGATION DU CONCEDANT CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL QUI EST INVOQUE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE .

DANS UN LITIGE PORTANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE CONCEDANT D ' UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE , TELLES QUE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS OU LA RESOLUTION DU CONTRAT , L ' OBLIGATION A LAQUELLE IL FAUT SE REFERER AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION EST CELLE QUI DECOULE DU CONTRAT A LA CHARGE DU CONCEDANT ET DONT L ' INEXECUTION EST INVOQUEE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS OU DE RESOLUTION DU CONTRAT DE LA PART DU CONCESSIONNAIRE .

EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS EN PAIEMENT D ' INDEMNITES COMPENSATOIRES IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI , D ' APRES LE DROIT APPLICABLE AU CONTRAT , IL S ' AGIT D ' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE AUTONOME OU D ' UNE OBLIGATION REMPLACANT L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE INEXECUTEE .

2 ) LE CONCESSIONNAIRE D ' UNE EXCLUSIVITE DE VENTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A LA TETE D ' UNE SUCCURSALE , D ' UNE AGENCE , OU D ' UN ETABLISSEMENT DE SON CONCEDANT , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 5* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , LORSQU ' IL N ' EST SOUMIS NI A SON CONTROLE NI A SA DIRECTION .