61976J0007

1 . AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ECHANGE - ETATS MEMBRES - PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PRINCIPES DE BASE - OBJECTIFS

2 . AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ECHANGE - ETATS MEMBRES - PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - EFFETS - SITUATION DES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DANS LES ETATS MEMBRES - DIFFERENCES - COMPENSATION COMPLETE - INEXISTENCE

3 . AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ECHANGE - ETATS MEMBRES - PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - CALCUL - ELEMENTS - FIXATION - DATE POSTERIEURE A LA PERIODE D ' APPLICABILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES - EFFET RETROACTIF - ABSENCE

4 . AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ECHANGE - ETATS MEMBRES - PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - REGLEMENTS DE LA COMMISSION DU 1ER MARS 1973 ET 23 MARS 1973 - VALIDITE

1 . TOUT LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST FONDE SUR LE PRINCIPE QUE CES MONTANTS NE SONT PAS BASES SUR LES PRIX DES MARCHANDISES EFFECTIVEMENT PAYES , MAIS SUR DES MONTANTS DE BASE FIXES PAR LA COMMISSION DE SEMAINE EN SEMAINE .

SI CE PRINCIPE EST SUSCEPTIBLE DE CREER DES DESAVANTAGES DANS DES CAS INDIVIDUELS DANS TOUS LES SECTEURS DE PRODUITS AGRICOLES ENVISAGES , IL S ' IMPOSE NEANMOINS PAR LA NECESSITE DE MAINTENIR L ' UNIFORMITE DE SON APPLICATION ET D ' EN ASSURER UNE EXECUTION ADMINISTRATIVE AUSSI EXPEDITIVE QUE POSSIBLE .

LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES NE VISE PAS A INDEMNISER LES INTERESSES DES CONSEQUENCES DE LA PERTURBATION DU MARCHE MONDIAL DES CHANGES , MAIS A RENDRE LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES POSSIBLE , NONOBSTANT LES VARIATIONS DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES .

2 . ON NE SAURAIT EXIGER QUE , PAR L ' EFFET DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES , LES DIFFERENCES DE SITUATION DES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS DANS LES ETATS MEMBRES SOIENT COMPLETEMENT COMPENSEES ET CEUX-CI MIS A L ' ABRI DE TOUTES LES CONSEQUENCES DES VARIATIONS DE PARITE DES MONNAIES NATIONALES .

3 . EN MATIERE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LA CIRCONSTANCE QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR CALCUL NE SONT FIXES QU ' APRES LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CES MONTANTS SONT APPLICABLES EST INHERENTE AU SYSTEME MEME ET NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE EN TANT QUE TELLE COMME CONFERANT A LA REGLEMENTATION UN EFFET RETROACTIF .

4 . LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 648/73 DU 1ER MARS 1973 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET NO 905/73 DU 23 MARS 1973 FIXANT LES MONTANTS DONT DOIVENT ETRE AJUSTES LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT VALABLES .

DANS L ' AFFAIRE 7-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' UFFICIO DI CONCILIAZIONE DE ROME ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SOCIETE IRCA ( INDUSTRIA ROMANA CARNI E AFFINI SPA ) , AYANT SON SIEGE A ROME

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 648/73 DE LA COMMISSION DU 1ER MARS 1973 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO NO L 64 DU 9 MARS 1973 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 905/73 DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1973 FIXANT LES MONTANTS DONT DOIVENT ETRE AJUSTES LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO NO L 92 DU 7 MAI 1973 , P . 1 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 22 JANVIER 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 DU MEME MOIS , LE JUGE CONCILIATEUR DE ROME A SAISI LA COUR DE JUSTICE , A TITRE PREJUDICIEL , DE QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 648/73 DE LA COMMISSION DU LER MARS 1973 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO NO L 64 DU 9 MARS 1973 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT NO 905/73 DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1973 FIXANT LES MONTANTS DONT DOIVENT ETRE AJUSTES LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO NO L 92 DU 7 AVRIL 1973 , P . 1 ) ;

2 ATTENDU QUE LES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE IRCA , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ET L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES DE L ' ETAT , CETTE SOCIETE AYANT DEMANDE DE CONDAMNER L ' ADMINISTRATION DES FINANCES A LUI RESTITUER UNE SOMME INDUMENT PERCUE DU FAIT DU CALCUL ERRONE DES MONTANTS COMPENSATOIRES DONT IRCA DEVRAIT ETRE CREDITEE ;

3 QU ' A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION PAR LA SOCIETE , LE 22 MARS 1973 , DE 563 LOTS DE VIANDE ET D ' ABATS DE L ' ESPECE BOVINE , CONGELES , LES AUTORITES DOUANIERES AURAIENT APPLIQUE LE DROIT DE DOUANE PRESCRIT , SOIT DE 1 563 570 LIRES , RECONNU A LA SOCIETE LE CREDIT DE 1 506 780 LIRES A TITRE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET , APRES SOUSTRACTION DE CE CREDIT DE LA CHARGE A L ' IMPORTATION , CORRESPONDANT EN L ' ESPECE AU DROIT DE DOUANE , RECLAME LE PAIEMENT DE LA DIFFERENCE , SOIT 56 790 LIRES ;

4 QUE LES QUESTIONS POSEES VISENT A SAVOIR , EN PREMIER LIEU , SI LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES SUR LESQUELS L ' ADMINISTRATION DES FINANCES A BASE SES CALCULS SONT VALIDES ET , EN SECOND LIEU , SI L ' APPLICATION RETROACTIVE QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT EN L ' ESPECE DONNEE A CES REGLEMENTS EST COMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES ET REGLES DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ;

5 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD LES QUESTIONS RELATIVES A LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 648/73 ET 905/73 ( QUESTIONS 2 , 3 ET 4 ) ;

6 QU ' IL Y A LIEU , AVANT D ' ENTRER DANS LE DETAIL DES PROBLEMES EVOQUES PAR CES QUESTIONS , DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT NO 974/ 71 DU CONSEIL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 509/73 QUI N ' Y A PAS SEULEMENT AJOUTE L ' ARTICLE 4 BIS , MAIS A CHANGE ET ELARGI TOUT LE SYSTEME AU VU DES PERTURBATIONS DU MARCHE MONDIAL DES CHANGES QUI ONT , DES LE 13 FEVRIER 1973 , AFFECTE LES TAUX DE CHANGE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;

7 QUE CETTE MODIFICATION A OBLIGE LA COMMISSION A REMPLACER SON ANCIEN REGLEMENT D ' EXECUTION NO 1013/71 ( JO NO 110 , P . 8 ) PAR LE REGLEMENT NO 648/73 ;

QUE CE DERNIER PREVOIT , D ' UNE PART , COMMENT LES COEFFICIENTS CORRESPONDANT AUX VARIATIONS DES TAUX DE CHANGE SERONT FIXES ET , D ' AUTRE PART , COMMENT LES PRIX AUXQUELS CES COEFFICIENTS SONT A APPLIQUER , SERONT CONSTATES , EN DISPOSANT , DANS SON ARTICLE 5 , QUE , ' POUR CHAQUE ETAT MEMBRE POUR LEQUEL LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 SONT REMPLIES , UN MONTANT COMPENSATOIRE DE BASE EST FIXE ' ;

QU ' AINSI , LES DEUX ELEMENTS NECESSAIRES POUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT FIXES PAR LA COMMISSION , DE SORTE QU ' UNE APPLICATION UNIFORME ET EXPEDITIVE DU SYSTEME PREVU SOIT ASSUREE ;

8 QU ' ENSUITE , LE REGLEMENT NO 649/73 DE LA COMMISSION , DU 1ER MARS 1973 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO NO L 64 , P . 7 ) TEL QU ' ADOPTE ET PUBLIE , DISPOSE , AUX TERMES DE SON ARTICLE 1 : ' SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 BIS , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT OBTENUS COMME SUIT :

1 . LES MONTANTS DE BASE FIGURANT POUR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A L ' ANNEXE I SONT MULTIPLIES PAR LE COEFFICIENT FIGURANT A L ' ANNEXE II . . . ' ;

9 QUE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 648/73 DISPOSE :

' 1 . POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 BIS , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , LA COMMISSION FIXE LES MONTANTS DONT DOIVENT ETRE ADAPTES LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

2 . LES MONTANTS A DEDUIRE FIXES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 SONT MODIFIES PERIODIQUEMENT LORSQUE LA VARIATION DE LA CHARGE A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS LE REND NECESSAIRE ' ;

10 QU ' EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION LA COMMISSION A ADOPTE ET PUBLIE SON REGLEMENT NO 905/73 ;

11 ATTENDU QU ' EN REPONSE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES REGLEMENTS NOS 648/73 ET 905/73 DE LA COMMISSION ONT ETE ADOPTES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 BIS ET 6 DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CES REGLEMENTS ONT ETE REGULIEREMENT ADOPTES , NOTAMMENT COMPTE TENU DES TERMES EXCEPTIONNELLEMENT LARGES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 974/71 QUI CHARGE LA COMMISSION D ' ARRETER LES MODALITES D ' APPLICATION ET PREVOIT QUE CES MODALITES COMPORTENT NOTAMMENT LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES ;

12 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 905/73 ET 648/73 N ' EST PAS AFFECTEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE ' LEUR APPLICATION PLACE LES IMPORTATEURS ITALIENS DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES IMPORTATEURS DE PAYS A MONNAIE FORTE , COMPORTANT TOUJOURS AU DETRIMENT DES IMPORTATEURS ITALIENS UNE DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR CALCULEE FORFAITAIREMENT PAR LA COMMUNAUTE ET LA VALEUR EVALUEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES ITALIENNES , LORS DE L ' IMPORTATION ' ;

13 ATTENDU QUE , SI LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES SONT PLACES DANS DES SITUATIONS DIFFERENTES , LA CAUSE EN RESIDE NON DANS L ' APPLICATION DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MAIS DANS LES CIRCONSTANCES QUI ONT CONDUIT A SON INTRODUCTION , A SAVOIR LES MOUVEMENTS DES MONNAIES NATIONALES AU-DELA DES LIMITES DE FLUCTUATION AUTORISEES PAR LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE ;

QUE LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISE PRECISEMENT A EVITER QUE CES MOUVEMENTS MONETAIRES PUISSENT PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

QUE CEPENDANT ON NE SAURAIT EXIGER QUE , PAR L ' EFFET DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES , LES DIFFERENCES DE SITUATION DES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS DANS LES ETATS MEMBRES SOIENT COMPLETEMENT COMPENSEES ET CEUX-CI MIS A L ' ABRI DE TOUTES LES CONSEQUENCES DES VARIATIONS DE PARITE DES MONNAIES NATIONALES ;

QUE D ' AILLEURS SI LE SYSTEME CHOISI PEUT , DANS CERTAINS CAS , PLACER LES IMPORTATEURS ITALIENS DANS UNE SITUATION DEFAVORABLE PAR RAPPORT AUX IMPORTATEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , CE SYSTEME PEUT , POUR LES MEMES RAISONS , AVOIR L ' EFFET INVERSE EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATEURS ;

14 QUE , DES LORS , LA VALIDITE DES REGLEMENTS EN CAUSE NE SAURAIT ETRE AFFECTEE PAR LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR LA TROISIEME QUESTION ;

15 ATTENDU QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI ' LESDITS REGLEMENTS SONT VALIDES , S ' ILS INTRODUISENT UNE DIFFERENCE DANS L ' APPLICATION DES MESURES MONETAIRES ENTRE LES OPERATIONS PORTANT SUR LA VIANDE BOVINE ET CELLES CONCERNANT LES AUTRES PRODUITS AGRICOLES REGLEMENTES ' ;

QU ' A CET EGARD , LE JUGE NATIONAL EXPOSE QUE LA PRETENDUE IMPOSSIBILITE D ' EVALUER LA VALEUR IMPOSABLE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE N ' INTERESSERAIT PAS L ' ITALIE , OU , POUR LES RAISONS INDIQUEES PAR LA QUESTION , CETTE IMPOSSIBILITE N ' EXISTERAIT PAS ;

16 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS EXACT QUE LE REGLEMENT NO 905/73 NE CONCERNERAIT QUE LA VIANDE BOVINE ;

QU ' EN EFFET , SES ANNEXES I ET II COMPORTENT UNE PARTIE A RELATIVE AU SECTEUR DES CEREALES ET UNE PARTIE B RELATIVE AU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE CE REGLEMENT N ' EST PAS UNE MESURE EXCEPTIONNELLE ADOPTEE POUR LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE SEULEMENT , MAIS CONSTITUE UNE MESURE GENERALE PORTANT EXECUTION POUR LES PRODUITS AGRICOLES , QUI Y DONNAIENT LIEU , DE L ' ARTICLE 4 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 ;

17 ATTENDU CEPENDANT QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL ALLEGUE QUE L ' APPLICATION DONNEE AUDIT ARTICLE 4 BIS PAR LE REGLEMENT NO 905/73 SERAIT INADMISSIBLE EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DU FAIT QUE , A LA DIFFERENCE DE CE QUI EST STIPULE POUR LES AUTRES PRODUITS AGRICOLES , LE TARIF DOUANIER COMMUN PREVOIT POUR L ' IMPORTATION DE LA VIANDE BOVINE NON UN TAUX FIXE CALCULE AU POIDS , MAIS UN DROIT AD VALOREM DE 10 % ;

18 QUE TANT LE REGLEMENT NO 649/73 QUE LE REGLEMENT NO 905/73 FIXENT NEANMOINS POUR LA VIANDE BOVINE RESPECTIVEMENT UN MONTANT DE BASE ET UN AJUSTEMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 QUI NE TIENNENT PAS COMPTE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE INDIVIDUELLE ;

QUE , DE CE FAIT , DANS LE CAS DE L ' IMPORTATION DE VIANDE BOVINE D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A LA MOYENNE DES PRIX MONDIAUX QUI DETERMINE LES MONTANTS DE BASE ET LES AJUSTEMENTS , IL SE CREERAIT UN ECART , ABOUTISSANT A L ' OBLIGATION POUR L ' IMPORTATEUR DE PAYER UNE PARTIE DES DROITS DE DOUANE , QUOIQUE LA VALEUR REELLE DE LA MARCHANDISE DEVRAIT LUI DONNER DROIT A UN CALCUL PLUS FAVORABLE DES MONTANTS COMPENSATOIRES ;

19 ATTENDU QUE TOUT LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST FONDE SUR LE PRINCIPE QUE CES MONTANTS NE SONT PAS BASES SUR LES PRIX DES MARCHANDISES EFFECTIVEMENT PAYES , MAIS SUR DES MONTANTS DE BASE FIXES PAR LA COMMISSION DE SEMAINE EN SEMAINE ;

QUE , SI CE PRINCIPE EST SUSCEPTIBLE DE CREER DES DESAVANTAGES DANS DES CAS INDIVIDUELS NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , MAIS EN CE QUI CONCERNE TOUS LES SECTEURS DE PRODUITS AGRICOLES ENVISAGES , IL S ' IMPOSE NEANMOINS PAR LA NECESSITE DE MAINTENIR L ' UNIFORMITE DE SON APPLICATION ET D ' EN ASSURER UNE EXECUTION ADMINISTRATIVE AUSSI EXPEDITIVE QUE POSSIBLE ;

20 QUE D ' AILLEURS CE PRINCIPE REPOND MIEUX AUX OBJECTIFS DU SYSTEME QUI N ' EST PAS D ' INDEMNISER LES INTERESSES DES CONSEQUENCES DE LA PERTURBATION DU MARCHE MONDIAL DES CHANGES , MAIS DE RENDRE LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES POSSIBLE , NONOBSTANT LES VARIATIONS DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES ;

21 QU ' AU SURPLUS UNE EXCEPTION TELLE QUE SUGGEREE PAR LE REQUERANT SE HEURTERAIT A DE GRANDES DIFFICULTES , LA VALEUR DE LA MARCHANDISE ETANT , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , ENCORE CONSTATEE D ' APRES DES CRITERES QUI NE SONT PAS UNIFORMES ;

22 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES QUESTIONS DU JUGE NATIONAL N ' ONT PAS FAIT RESSORTIR DES CONSIDERATIONS DE NATURE A METTRE EN DOUTE LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 648/73 ET 905/73 ;

23 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 905/73 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 AVRIL 1973 POUVAIT ETRE APPLIQUE A UNE IMPORTATION FAITE LE 22 MARS PRECEDENT ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , S ' IL EXISTE DANS L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE UN PRINCIPE OU UNE REGLE QUI ADMET LA RETROACTIVITE DES DISPOSITIONS DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE ;

24 ATTENDU QUE LES OBJECTIFS ET L ' ORGANISATION DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES RENDENT INEVITABLE QUE FREQUEMMENT LES MONTANTS APPLICABLES POUR UNE CERTAINE PERIODE NE SOIENT FIXES QU ' APRES COUP , LES ELEMENTS DECISIFS NE POUVANT , PAR LA NATURE DES CHOSES , EN GENERAL ETRE CONSTATES QUE VERS LA FIN DE CETTE PERIODE ;

QUE TEL SERA NOTAMMENT LE CAS EN CE QUI CONCERNE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES SOIT LES TAUX DE CHANGE , SOIT LES PRIX MONDIAUX SONT SUJETS A DES VARIATIONS CONSIDERABLES ;

QU ' UNE TELLE FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR DES PERIODES DEJA REVOLUES AU MOMENT DE LA FIXATION NE SAURAIT DONC ETRE QUALIFIEE D ' APPLICATION RETROACTIVE ;

QU ' AU SURPLUS , LA REGLEMENTATION ANTERIEURE DANS CETTE MATIERE CONFIRME CE QUI PRECEDE ET DEMONTRE QUE LES INTERESSES DOIVENT DEPUIS LONGTEMPS AVOIR ETE CONSCIENTS DES NECESSITES DU MECANISME INSTITUE ;

25 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES N ' A PAS ETE INSTITUE MAIS SEULEMENT MODIFIE PAR LES REGLEMENTS NOS 509/73 ET 648/73 ;

QUE LA DERNIERE APPLICATION DU SYSTEME ANTERIEUR , A SAVOIR LE REGLEMENT NO 450/73 DE LA COMMISSION DU 6 FEVRIER 1973 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES , DOIT AVOIR CESSE SES EFFETS PAR L ' ENTREE EN VIGUEUR , LE 26 FEVRIER 1973 , DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT NO 974/71 APPORTEE PAR LE REGLEMENT NO 509/73 ;

26 QU ' IL FALLAIT DONC , AFIN D ' EVITER DES LACUNES DANS L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME QUI ETAIT DEVENU ESSENTIEL AU FONCTIONNEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ADOPTER DES REGLES ET FIXER DES MONTANTS POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES REGLEMENTS NOS 648/73 ET 649/73 NE POUVAIENT QUE PREVOIR LEUR APPLICABILITE A PARTIR DU 26 FEVRIER 1973 ;

QUE D ' AILLEURS , COMME IL VIENT D ' ETRE DIT , UNE TELLE FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES APRES COUP RELEVAIT DE LA NATURE MEME DU SYSTEME ;

27 ATTENDU CEPENDANT QUE LES MONTANTS PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 649/73 DEVAIENT ETRE AJUSTES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 , AINSI QUE LE PREVOIT EXPRESSEMENT L ' ARTICLE L DE CE PREMIER REGLEMENT ;

QUE CES AJUSTEMENTS FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DES MONTANTS FIXES PAR LE REGLEMENT NO 649/73 ET LES REGLEMENTS QUI L ' ONT SUIVI , MEME SI LEUR FIXATION S ' EST FAITE AVEC UN CERTAIN RETARD EXPLICABLE ;

28 QUE SI , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU DE RECONNAITRE QUE LE REGLEMENT NO 649/73 S ' APPLIQUAIT VALABLEMENT DES LE 26 FEVRIER 1973 QUOIQU ' IL N ' AIT ETE PUBLIE QUE LE 9 MARS 1973 , IL S ' ENSUIT QU ' IL DOIT EN ETRE DE MEME DU REGLEMENT NO 905/73 QUI EN CONSTITUE LE COMPLEMENT NECESSAIRE ET , DES LA PUBLICATION DU REGLEMENT NO 509/73 , PREVISIBLE ;

29 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU D ' ESTIMER QU ' EN MATIERE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LA CIRCONSTANCE QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR CALCUL NE SONT FIXES QU ' APRES LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CES MONTANTS SONT APPLICABLES EST FREQUEMMENT , SURTOUT A L ' EPOQUE DE CHANGEMENTS SUBITS ET IMPREVISIBLES DES DONNEES DES MARCHES , INHERENTE AU SYSTEME MEME ET NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE EN TANT QUE TELLE COMME CONFERANT A LA REGLEMENTATION UN EFFET RETROACTIF ;

SUR LES DEPENS

30 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' UFFICIO DI CONCILIAZIONE DE ROME PAR ORDONNANCE DU 22 JANVIER 1976 , DIT POUR DROIT :

1 ) EN MATIERE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LA CIRCONSTANCE QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR CALCUL NE SONT FIXES QU ' APRES LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CES MONTANTS SONT APPLICABLES EST INHERENTE AU SYSTEME MEME ET NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE EN TANT QUE TELLE COMME CONFERANT A LA REGLEMENTATION UN EFFET RETROACTIF .

2 ) LES QUESTIONS POSEES N ' ONT PAS FAIT RESSORTIR DES CONSIDERATIONS DE NATURE A METTRE EN DOUTE LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 648/73 ET 905/73 .