FONCTIONNAIRES - CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE - MOTIFS DE LA DEMANDE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' INSTITUTION - POURSUITE PENALE CONTRE UN FONCTIONNAIRE - SITUATION N ' ENTRANT PAS DANS LE CADRE DE LA POSITION DE CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 40 )
LES INSTITUTIONS JOUISSENT DU PLUS LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE TANT LA LEGITIMITE DES MOTIFS MIS EN AVANT PAR LE FONCTIONNAIRE OU AGENT DESIREUX DE BENEFICIER D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE QUE LA COMPATIBILITE DE L ' OCTROI DU CONGE AVEC L ' INTERET DU SERVICE . BIEN QUE LA PRATIQUE DES INSTITUTIONS PERMETTE DE RECONNAITRE UNE GRANDE VARIETE DE MOTIFS QUI EN JUSTIFIENT L ' OCTROI , IL APPARAIT CERTAIN QUE LE CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE N ' EST PAS LE MECANISME APPROPRIE POUR REGLER LE CAS D ' UN FONCTIONNAIRE FAISANT L ' OBJET D ' UNE POURSUITE PENALE . DANS L ' AFFAIRE 2-76