1 . AGRICULTURE - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - REGLEMENT NO 1041/67 , ART . 4 , ( P ) 1 - PORTEE GENERALE
2 . AGRICULTURE - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - DIFFERENCIATION - OCTROI - CONDITIONS - REGLEMENT NO 1041/67 , ART . 4 - INTERPRETATION
3 . AGRICULTURE - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - OCTROI - CONDITIONS - MARCHE DE DESTINATION - ARRIVEE DE LA MARCHANDISE - PREUVE - CRITERES OBJECTIFS - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES
( REGLEMENT NO 1041/67 , ART . 4 )
1 . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67 EST UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE , S ' APPLIQUANT DANS TOUS LES CAS OU IL Y A RESTITUTION , ET MEME SI CELLE-CI A ETE DIFFERENCIEE SELON LE TERRITOIRE DE DESTINATION .
2 . L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1041/67 DOIT ETRE INTERPRETE EN ACCORD AVEC L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 876/68 ET , DANS LE CAS D ' UNE DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION , SIGNIFIE QUE LA MARCHANDISE DOIT AVOIR ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION .
3 . LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MARCHANDISE A ATTEINT LE MARCHE DU TERRITOIRE DE DESTINATION NE PEUT RECEVOIR UNE REPONSE QU ' EN TENANT COMPTE DE CRITERES OBJECTIFS . LES ETATS MEMBRES - C ' EST-A-DIRE L ' AGENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE CHARGE DE VERSER LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - ONT ETE VALABLEMENT AUTORISES D ' EXIGER LA PREUVE QUE LE PRODUIT EN CAUSE A ETE IMPORTE DANS UN PAYS TIERS .