61975J0049

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - PERIODE D ' ASSURANCE INFERIEURE A UNE ANNEE - PRESTATIONS - DROIT OUVERT EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE - ARTICLE 48 DU REGLEMENT NO 1408/71 - INAPPLICABILITE

L ' ARTICLE 48 DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DU TRAVAILLEUR MIGRANT OU DE SES SURVIVANTS DERIVE DEJA DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE .

DANS L ' AFFAIRE 49-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE SOZIALGERICHT AUGSBURG ( CINQUIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

CAMILLA BORELLA , NEE LOCATELLI , A PIZZIGHETTONE ( CREMONA ) ,

ET

LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHWABEN , AUGSBURG ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , RELATIF A LA SECURITE SOCIALE ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 5 JUIN SUIVANT , LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , DU 5 JUILLET 1971 , P . 19 ) ;

2 ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE PREVOIT QUE : " NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , SI LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' ATTEINT PAS UNE ANNEE ET SI , COMPTE TENU DE CES SEULES PERIODES , AUCUN DROIT AUX PRESTATIONS N ' EST ACQUIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CETTE LEGISLATION , L ' INSTITUTION DE CET ETAT N ' EST PAS TENUE D ' ACCORDER DES PRESTATIONS AU TITRE DESDITES PERIODES " ;

3 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI CETTE DISPOSITION DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE EST TENUE D ' ACCORDER DES PRESTATIONS AUX SURVIVANTS D ' UN ASSURE QUI RESIDENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET POSSEDENT LA NATIONALITE DE CELUI-CI , LORS MEME QUE LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR CET ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE PREMIER NOMME N ' ATTEIGNENT PAS UNE ANNEE , POURVU QUE L ' ASSURE DEFUNT EUT ACQUIS UN DROIT A PRESTATIONS , AU TITRE DE CES PERIODES D ' ASSURANCE JUSQU ' A SON DECES , SURVENU APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA DEMANDE ADRESSEE A LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT DE SOUABE , PAR UNE RESSORTISSANTE ITALIENNE , REQUERANTE AU PRINCIPAL , D ' UNE PENSION DE SURVIE AU TITRE DE L ' ASSURANCE-PENSION ALLEMANDE POUR LES TRAVAILLEURS , EU EGARD A CE QUE SON MARI , DECEDE EN SEPTEMBRE 1973 , AVAIT , ENTRE LE 24 MARS 1941 ET LE 3 JANVIER 1942 , TRAVAILLE EN ALLEMAGNE OU IL AVAIT VERSE NEUF COTISATIONS MENSUELLES A LA CAISSE D ' ASSURANCE-VIEILLESSE ;

QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A REJETE LA DEMANDE , MOTIF PRIS DE CE QUE LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE N ' ATTEIGNAIENT PAS LES DOUZE MOIS PREVUS A L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE ;

4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QU ' AU TITRE DE CES PERIODES D ' ASSURANCE , L ' INSTITUTION COMPETENTE AVAIT , PAR DECISION DU 9 AVRIL 1965 , ACCORDE AU CONJOINT DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL UNE RENTE D ' INCAPACITE PROFESSIONNELLE , CONVERTIE ENSUITE , AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1972 , EN PENSION D ' INVALIDITE ;

QUE LE SOZIALGERICHT EXPOSE QUE LE PARAGRAPHE 1263 , ALINEA 2 , DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ACCORDE UNE PENSION DE SURVIE LORSQU ' UNE RENTE D ' ASSURE " REVENAIT " ( " ZUSTAND " ) AU DEFUNT A L ' EPOQUE DE SON DECES ;

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , CELUI-CI NE S ' APPLIQUE QUE SI DEUX CONDITIONS SONT REUNIES , A SAVOIR , PREMIEREMENT , QUE " LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE . . . N ' ATTEINT PAS UNE ANNEE " , ET , DEUXIEMEMENT , QUE " COMPTE TENU DE CES SEULES PERIODES , AUCUN DROIT AUX PRESTATIONS N ' EST ACQUIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE " LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;

QUE PAR CONSEQUENT CET ARTICLE NE SAURAIT ETRE APPLIQUE LORSQUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DU TRAVAILLEUR MIGRANT OU DE SES SURVIVANTS DERIVE DEJA DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE ;

SUR LES DEPENS

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 28 MAI 1975 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , NE S ' APPLIQUANT QUE SI DEUX CONDITIONS SONT REUNIES , A SAVOIR , PREMIEREMENT , QUE " LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE . . . N ' ATTEINT PAS UNE ANNEE " , ET , DEUXIEMEMENT , QUE " COMPTE TENU DE CES SEULES PERIODES , AUCUN DROIT AUX PRESTATIONS N ' EST ACQUIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE " LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , IL S ' ENSUIT QUE CET ARTICLE NE SAURAIT ETRE APPLIQUE LORSQUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DU TRAVAILLEUR MIGRANT OU DE SES SURVIVANTS DERIVE DEJA DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE .