61975J0017

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALLOCATIONS FAMILIALES - VERSEMENT PAR LE PAYS DEBITEUR DE RENTES OU PENSIONS - ASSURANCE COMBINEE MALADIE-INVALIDITE - PRESTATIONS EN ESPECE POUR INCAPACITE TOTALE OU PARTIELLE - CARACTERE DE PENSIONS OU RENTES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 42 )

SOUS LE REGIME D ' UNE ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE COMBINEE , LES PRESTATIONS EN ESPECES SERVIES EN TANT QUE PRESTATIONS INVALIDITE , QUELLE QUE SOIT LEUR APPELLATION , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PENSIONS OU RENTES AU SENS DE L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT NO 3 .

DANS L ' AFFAIRE 17-75 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ANTONIO ANSELMETTI

ET

CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE L ' INDUSTRIE CHARBONNIERE

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) ,

ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 20 DECEMBRE 1974 , PARVENU AU GREFFE LE 11 FEVRIER 1975 , LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , SAISI LA COUR DE JUSTICE DE DEUX QUESTIONS D ' INTERPRETATION , RELATIVES AUX ARTICLES 10 ET 40 A 42 DU REGLEMENT NO 3 ( JO 1958 , P . 561 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS CONCERNENT LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES D ' UN TRAVAILLEUR DE NATIONALITE ITALIENNE QUI , AYANT TRAVAILLE ET RESIDE AVEC SA FAMILLE EN BELGIQUE JUSQU ' EN 1965 , EST , A LA FIN DE CETTE ANNEE , RENTRE EN ITALIE APRES AVOIR ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE DES DECEMBRE 1963 ET AVOIR ETE RECONNU INCAPABLE DE TRAVAILLER AU SENS DU SYSTEME D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE BELGE ;

3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES ARTICLES 10 ET 42 DU REGLEMENT NO 3 INCLUENT " LE TRAVAILLEUR MIGRANT BENEFICIAIRE DE CE QUI EST APPELE EN BELGIQUE UNE INDEMNITE D ' INVALIDITE SELON LES TERMES PRECIS DE L ' ARTICLE 53 DE LA LOI BELGE DU 9 AOUT 1963 SUR L ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE VISEE A L ' ANNEXE F DE CE REGLEMENT NO 3 " .

4 QU ' AUX TERMES DE CET ARTICLE 42 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1/64 ( JO 1964 , P . 1 ) , " LES BENEFICIAIRES D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ET QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ONT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DU PAYS DEBITEUR DE LA PENSION OU DE LA RENTE COMME S ' ILS RESIDAIENT DANS CE PAYS " ;

5 QUE LE JUGE NATIONAL DEMANDE SI CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE DANS LE CAS D ' ESPECE DE PREFERENCE A L ' ARTICLE 40 DU MEME REGLEMENT QUI , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 73/63 ( JO 1963 , P . 2011 ) , PREVOIT QU ' " UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE AYANT DES ENFANTS QUI RESIDENT OU SONT ELEVES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LE PAYS COMPETENT , A DROIT POUR LESDITS ENFANTS AUX ALLOCATIONS FAMILIALES SELON LES DISPOSITIONS DU PAYS COMPETENT , JUSQU ' A CONCURRENCE DES MONTANTS D ' ALLOCATIONS QU ' ACCORDE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDENT OU SONT ELEVES CES ENFANTS " ;

6 QUE LES DEUX DISPOSITIONS CONCERNENT CEPENDANT DES SITUATIONS NETTEMENT DIFFERENTES , L ' ARTICLE 40 VISANT LE TRAVAILLEUR EN ACTIVITE DONT LES ENFANTS RESIDENT AILLEURS , PROBABLEMENT DANS SON PAYS D ' ORIGINE , TANDIS QUE L ' ARTICLE 42 VISE LE TRAVAILLEUR QUI , BENEFICIAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE , A CESSE SON ACTIVITE ET A DEPLACE SON LIEU DE RESIDENCE , PROBABLEMENT VERS SON PAYS D ' ORIGINE EGALEMENT ;

7 ATTENDU QU ' IL S ' AGIT DE SAVOIR A LAQUELLE DE CES DEUX DISPOSITIONS DOIT ETRE RAPPORTE LE CAS DES PERSONNES ASSUJETTIES A UNE LEGISLATION TELLE QUE LA LEGISLATION BELGE QUI A ABANDONNE LA DISTINCTION , EGALEMENT RETENUE PAR LE REGLEMENT NO 3 , ENTRE , D ' UNE PART , LES PRESTATIONS DE NATURE TEMPORAIRE ACCORDEES , NOTAMMENT EN CAS DE MALADIE , A DES TRAVAILLEURS EN ACTIVITE QUI ONT DU INTERROMPRE LEUR TRAVAIL ET , D ' AUTRE PART , LES PRESTATIONS PERMANENTES ACCORDEES , SOUS LE NOM DE RENTES OU PENSIONS , AUX TRAVAILLEURS AYANT DU CESSER LE TRAVAIL POUR CAUSE DE VIEILLESSE OU D ' INVALIDITE ;

8 QUE DE TELLES LEGISLATIONS ONT , POUR DES RAISONS SOCIALES , ORGANISE L ' ASSURANCE MALADIE ET L ' ASSURANCE INVALIDITE DANS UN SEUL SYSTEME , DE SORTE QUE LE TRAVAILLEUR DEVENU INCAPABLE DE TRAVAILLER RESSORTIT D ' ABORD D ' UN REGIME RELATIF AUX INCAPACITES TRANSITOIRES POUR N ' ETRE SOUMIS QU ' APRES UNE CERTAINE PERIODE A UN REGIME DESTINE A COUVRIR DES INCAPACITES TOTALES OU PARTIELLES DE LONGUE DUREE , SINON DEFINITIVES ;

9 QUE SOUS L ' EMPIRE DE TELLES LEGISLATIONS LES PRESTATIONS EN ESPECES ACCORDEES , SOUS QUELQUE APPELLATION QUE CE SOIT , A UN TRAVAILLEUR DONT L ' INCAPACITE TOTALE OU PARTIELLE DE TRAVAIL TEND A SE STABILISER , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PENSIONS OU RENTES AU SENS DE L ' ARTICLE 42 , MEME SI L ' INCAPACITE N ' EST PAS DEFINITIVE , LES PENSIONS ET RENTES VISEES A TITRE PRINCIPAL PAR CET ARTICLE POUVANT PARFOIS ELLES-MEMES FAIRE L ' OBJET D ' UNE REVISION ;

10 QUE DANS LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT , DES QUE LE STADE EST ATTEINT OU , SELON LES REGLES DE L ' ASSURANCE MALADIE- INVALIDITE , AU REGIME DE PRESTATIONS D ' INCAPACITE TEMPORAIRE EST SUBSTITUE LE REGIME DE PRESTATIONS INVALIDITE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE L ' ARTICLE 42 LUI EST APPLICABLE S ' IL TRANSFERT SA RESIDENCE ET CELLE DE SA FAMILLE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

11 QUE , D ' AILLEURS , MEME EN CAS DE TRANSFERT DE LA RESIDENCE AVANT CE STADE , LE TRAVAILLEUR CONSERVERAIT SES DROITS AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 6 , TANT QUE LE TRANSFERT S ' ACCOMPLIRAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 ;

12 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE POUR LA COUR D ' ENTRER DANS L ' EXAMEN DES DETAILS DE LA LOI BELGE A LAQUELLE SE REFERE LE JUGE NATIONAL , QUE , SOUS LE REGIME D ' UNE ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE COMBINEE , LES PRESTATIONS EN ESPECES SERVIES EN TANT QUE PRESTATIONS-INVALIDITE , QUELLE QUE SOIT LEUR APPELLATION , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PENSIONS OU RENTES AU SENS DE L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT NO 3 ;

13 ATTENDU QUE LA SECONDE QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QUE DANS LE CAS D ' UNE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE , IL N ' Y A PAS LIEU DE L ' EXAMINER ;

QUANT AUX DEPENS

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

15 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES PAR ARRET DU 20 DECEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT :

SOUS LE REGIME D ' UNE ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE COMBINEE LES PRESTATIONS EN ESPECES SERVIES EN TANT QUE PRESTATIONS-INVALIDITE , QUELLE QUE SOIT LEUR APPELLATION , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PENSIONS OU RENTES AU SENS DE L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT NO 3 .