61974J0091

TARIF DOUANIER COMMUN - APPLICATION - VALEUR EN DOUANE - DETERMINATION - POIDS PAR UNITE CONVENU DE LA MARCHANDISE - GARANTIE OBLIGATOIRE - SURCHARGE DU POIDS TOTAL COMME CONSEQUENCE PREVISIBLE - PRISE EN CONSIDERATION

( TARIF DOUANIER COMMUN , REGLES GENERALES , LITTERA C 1 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO ( CEE ) 803/68 )

DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE D ' UNE MARCHANDISE , LA SURCHARGE DU POIDS TOTAL DE CELLE-CI QUI EST LA CONSEQUENCE PREVISIBLE DE L ' OBLIGATION DE GARANTIR LE POIDS MINIMAL PAR UNITE CONVENU . CETTE CONSEQUENCE EST SURTOUT PREVISIBLE LORSQUE LE PRIX FACTURE POUR LA MARCHANDISE SE SITUE A PEINE AU-DESSUS DE LA VALEUR LIMITE EN CAUSE .

DANS L ' AFFAIRE 91-74

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS

ET

HAMBURGER IMPORT-KOMPANIE GMBH A WINSEN/LUHE

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 20.07 B II A 1 ET 20.07 B II B 1 AA DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONJOINTEMENT AVEC LES REGLES GENERALES RELATIVES AU TARIF DOUANIER COMMUN , SECTION C , NOS 1 ET 2 B ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1974 , PARVENUE AU GREFFE LE 11 DECEMBRE SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A DEMANDE A LA COUR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE DIRE SI , POUR LA DELIMITATION DES POSITIONS TARIFAIRES 20.07 B II A 1 ET 20.07 B II B 1 AA DU TARIF DOUANIER COMMUN , L ' ELEMENT IMPORTANT EST , " EN CAS DE RECONNAISSANCE DU PRIX FACTURE COMME BASE D ' EVALUATION , LE POIDS NET EFFECTIF DE LA MARCHANDISE IMPORTEE OU LE POIDS MINIMAL PAR UNITE CONVENU DANS LE CONTRAT DE VENTE , SI LE REMPLISSAGE SUPPLEMENTAIRE GRATUIT PRATIQUE DANS LE CADRE DE TELS ACCORDS EST CONFORME AUX USAGES DU COMMERCE " ;

2 ATTENDU QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 455/69 DU CONSEIL , DU 11 MARS 1969 ( JO L 64/1 ) , CONSIDERANT " QU ' IL CONVIENT D ' EVITER DE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT ( AU TITRE DE SUCRE DIVERS D ' ADDITION ) LES JUS DE FRUITS OU DE LEGUMES DE LA SOUS-POSITION 20.07 B AYANT UNE FORTE CONCENTRATION DE SUCRE NATUREL " ET " QUE CE BUT PEUT ETRE ATTEINT DANS UNE LARGE MESURE EN EXCLUANT DU PRELEVEMENT LES JUS D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A UN MONTANT DETERMINE " , A INTRODUIT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN UNE DISTINCTION ENTRE LES POSITIONS :

" 20.07 B II A 1 : JUS D ' ORANGES D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A 30 UC PAR 100 KG POIDS NET "

ET

" 20.07 B II B 1 AA : JUS D ' ORANGES D ' UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 30 UC PAR 100 KG POIDS NET " ,

DE SORTE QUE LE PRELEVEMENT AGRICOLE A TITRE DE SUCRE D ' ADDITION NE SERA DU QUE DANS LE SECOND CAS ;

3 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA FIRME INTERESSEE AYANT FAIT DEDOUANER LE 16 JUIN 1970 UN LOT DE 1248 CARTONS DE JUS D ' ORANGES , CONTENANT CHACUN , SELON LA DECLARATION , 12 BOUTEILLES D ' UN POIDS NET DE 895 G , AU PRIX DE 11,80 DM PAR CARTON , SOIT UNE VALEUR DE 109,89 DM PAR 100 KG , A DECLARE CE LOT COMME RESSORTISSANT DE LA POSITION 20.07 B II A 1 PARCE QUE LA LIMITE INDIQUEE DE 30 UC ETAIT A CE MOMENT A 109,80 DM PAR 100 KG ;

QUE , CEPENDANT , LE BUREAU DE DOUANES , AYANT PAR VERIFICATION ETABLI QUE LES BOUTEILLES CONTENAIENT UN POIDS NET D ' ENVIRON 930 G , A ESTIME QUE LA VALEUR DU LOT DEVAIT ETRE CALCULEE D ' APRES LE POIDS NET EFFECTIF DE LA MARCHANDISE ET NON D ' APRES SON POIDS NET DECLARE , CLASSE LA MARCHANDISE DANS LA POSITION 20.07 B II B 1 AA ET EXIGE LE PAIEMENT D ' UN PRELEVEMENT AU TITRE DE SUCRES D ' ADDITION DE 3 985,48 DM ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU LITTERA C , SOUS 1 , DES REGLES GENERALES RELATIVES AU TARIF DOUANIER COMMUN " SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES , LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALEUR EN DOUANE S ' APPLIQUENT POUR DETERMINER , OUTRE LA VALEUR IMPOSABLE AUX DROITS DE DOUANE AD VALOREM , LA VALEUR UTILISEE COMME CRITERE DE DELIMITATION DE CERTAINES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS " ;

5 QUE SELON L ' IMPORTATEUR DU LOT LITIGIEUX , DES QU ' IL EST CONSTANT , COMME EN L ' ESPECE , QUE LE PRIX PAYE DOIT ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , IL S ' ENSUIVRAIT QUE TANT LE PRIX QUE LE POIDS NET ETABLIS PAR LA FACTURE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION , CE PRIX NE POUVANT QUE SE RAPPORTER A CE POIDS LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE MARCHANDISE GENERIQUE VENDUE AU POIDS ;

6 QUE CE RAISONNEMENT TIENT CEPENDANT INSUFFISAMMENT COMPTE DES PARTICULARITES DE LA QUESTION D ' INTERPRETATION POSEE PAR LE JUGE NATIONAL , QUI PRECISE QU ' AUX TERMES DU CONTRAT DE VENTE " UN POIDS MINIMAL PAR UNITE " SERAIT CONVENU ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR LES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES FOURNIES PAR L ' IMPORTATEUR LUI-MEME , SELON LESQUELLES LE POIDS DE 895 G PAR BOUTEILLE AURAIT ETE NECESSAIRE POUR QUE LA MARCHANDISE REPONDE AUX EXIGENCES DE LA LEGISLATION ALLEMANDE RELATIVE AUX POIDS ET MESURES ;

QUE LE CAS VISE PAR LA QUESTION SE CARACTERISE DONC NON PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE POIDS TOTAL DU LOT EN CAUSE DEVRAIT SIMPLEMENT CORRESPONDRE A UN CERTAIN POIDS PAR UNITE , EN L ' OCCURENCE 895 G PAR BOUTEILLE , MAIS PAR LE FAIT QUE CHAQUE UNITE DEVAIT INDIVIDUELLEMENT AVOIR UN POIDS NET MINIMAL ;

QUE , LORSQU ' UNE SURCHARGE DU POIDS TOTAL DE LA MARCHANDISE EST LA CONSEQUENCE PREVISIBLE DE L ' OBLIGATION DE GARANTIR LE POIDS MINIMAL PAR UNITE CONVENU , ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRESTATION " GRATUITE " DU VENDEUR , EXPLICABLE PAR LES USAGES DU COMMERCE , MAIS DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE LA MARCHANDISE ;

QUE CETTE CONSEQUENCE EST SURTOUT PREVISIBLE LORSQUE LE PRIX FACTURE POUR LA MARCHANDISE SE SITUE A PEINE AU-DESSUS DE LA VALEUR LIMITE EN CAUSE ;

7 ATTENDU QUE , DES LORS , IL DOIT ETRE REPONDU QUE DANS LE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES VISEES PAR LES POSITIONS TARIFAIRES 20.07 B II A 1 ET 20.07 B II B AA DU TARIF DOUANIER COMMUN , DONT LE PRIX PAYE OU A PAYER EST FIXE , COMPTE TENU D ' UNE GARANTIE D ' UN POIDS NET MINIMUN PAR UNITE VENDUE , IL FAUT RAPPORTER CE PRIX AU POIDS NET EFFECTIF DE LA TOTALITE DE LA MARCHANDISE ;

QUANT AUX DEPENS

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1974 , DIT POUR DROIT :

DANS LE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES VISEES PAR LES POSITIONS TARIFAIRES 20.07 B II A 1 ET 20.07 B II B 1 AA DU TARIF DOUANIER COMMUN , DONT LE PRIX PAYE OU A PAYER EST FIXE , COMPTE TENU D ' UNE GARANTIE D ' UN POIDS NET MINIMUM PAR UNITE VENDUE , IL FAUT RAPPORTER CE PRIX AU POIDS NET EFFECTIF DE LA TOTALITE DE LA MARCHANDISE .