61974J0009

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - DROIT INTERNE - INTERPRETATION - ELEMENTS RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE - COMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENTS - FORCE OBLIGATOIRE - CONDITIONS D ' APPLICATION - DETERMINATION - AUTORITES NATIONALES COMPETENTES - CARACTERE - EFFET - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . LIBRE CIRCULATION - TRAVAILLEURS - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE - EMPLOI SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - ENFANTS - ENSEIGNEMENT - ADMISSION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE L ' ETAT D ' ACCUEIL - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 12 , ALINEA 1 )

1 . SANS QU ' ELLE PUISSE , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE , QUALIFIER UNE LOI INTERNE , LA COUR EST COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE LOI .

2 . LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES AYANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , UNE PORTEE GENERALE ET ETANT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE , IL EST SANS IMPORTANCE QUE LEURS CONDITIONS D ' APPLICATION SOIENT DETERMINEES PAR DES REGLES ARRETEES PAR LE POUVOIR CENTRAL , PAR LES AUTORITES D ' UN PAYS MEMBRE D ' UN ETAT FEDERAL OU D ' AUTRES ENTITES TERRITORIALES OU BIEN PAR DES AUTORITES QUE LE DROIT NATIONAL LEUR ASSIMILE .

3 . EN DISPOSANT QUE LES ENFANTS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI EST OU A ETE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT ADMIS AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT " DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS " DE L ' ETAT D ' ACCUEIL , L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1612/68 VISE NON SEULEMENT LES REGLES RELATIVES A L ' ADMISSION , MAIS EGALEMENT LES MESURES GENERALES TENDANT A FACILITER LA FREQUENTATION DE L ' ENSEIGNEMENT .

DANS L ' AFFAIRE 9-74

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BAYERISCHES VERWALTUNGSGERICHT , IIIE CHAMBRE , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DONATO CASAGRANDE , MUENCHEN ,

ET

LANDESHAUPTSTADT MUENCHEN

TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 1968 ( JO 1968 , NO L 257 , P . 2 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1973 , PARVENUE AU GREFFE LE 11 FEVRIER 1974 , LE BAYERISCHES VERWALTUNGSGERICHT ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF BAVAROIS ) DE MUNICH A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ORDONNANCE LE REQUERANT AU PRINCIPAL , DE NATIONALITE ITALIENNE ET ENFANT D ' UN TRAVAILLEUR ITALIEN EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A SUIVI PENDANT L ' ANNEE SCOLAIRE 1971-1972 L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE A MUNICH ET RECLAME A LA VILLE DE MUNICH , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , LE BENEFICE D ' UNE MESURE D ' ENCOURAGEMENT A LA FORMATION S ' ELEVANT A 70 DM PAR MOIS , PREVUE A L ' ARTICLE 2 DE LA LOI BAVAROISE SUR L ' ENCOURAGEMENT A LA FORMATION ( BAYERISCHES AUSBILDUNGSFOERDERUNGSGESETZ ) ;

QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL LUI AYANT REFUSE LE BENEFICE DE CETTE MESURE AU MOTIF QUE L ' ARTICLE 3 DE LADITE LOI NE VISE QUE LES ALLEMANDS , LES APATRIDES ET LES ETRANGERS BENEFICIANT DU DROIT D ' ASILE , IL EST DEMANDE SI CET ARTICLE 3 EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 12 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1612/68 ;

2 ATTENDU QUE SI , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 , LA COUR NE PEUT SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION OU LA VALIDITE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE NATURE NATIONALE , ELLE EST CEPENDANT COMPETENTE POUR INTERPRETER L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1612/68 ET POUR DIRE SI CET ARTICLE VISE OU NON L ' APPLICATION DE MESURES D ' ENCOURAGEMENT TELLES QUE LA MESURE LITIGIEUSE ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE CET ARTICLE 12 " LES ENFANTS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI EST OU A ETE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT ADMIS AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT GENERAL , D ' APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT , SI CES ENFANTS RESIDENT SUR SON TERRITOIRE " , LES ETATS MEMBRES ETANT TENUS D ' ENCOURAGER " LES INITIATIVES PERMETTANT A CES ENFANTS DE SUIVRE LES COURS PRECITES DANS LES MEILLEURES CONDITIONS " ;

QU ' AUX TERMES DU CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT , CELUI-CI A ETE ADOPTE NOTAMMENT AU MOTIF " QUE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION EXIGE , POUR QU ' IL PUISSE S ' EXERCER DANS DES CONDITIONS OBJECTIVES DE LIBERTE ET DE DIGNITE , . . . QUE SOIENT ELIMINES LES OBSTACLES QUI S ' OPPOSENT A LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT POUR LE TRAVAILLEUR DE SE FAIRE REJOINDRE PAR SA FAMILLE ET LES CONDITIONS D ' INTEGRATION DE CETTE FAMILLE DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL " ;

4 QUE CETTE INTEGRATION SUPPOSE , DANS LE CAS DE L ' ENFANT D ' UN TRAVAILLEUR ETRANGER DESIREUX DE SUIVRE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE , QUE CET ENFANT PUISSE BENEFICIER , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SES HOMOLOGUES NATIONAUX , DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ACCUEIL EN VUE D ' ENCOURAGER LA FORMATION ;

QUE , DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 12 , ALINEA 2 , SELON LAQUELLE LES ETATS MEMBRES ENCOURAGENT LES INITIATIVES PERMETTANT A CES ENFANTS DE SUIVRE LES COURS DANS LES MEILLEURES CONDITIONS , IL RESULTE QUE CET ARTICLE TEND A ENCOURAGER DES EFFORTS SPECIAUX , AFIN D ' ASSURER QU ' ILS PEUVENT PROFITER SUR PIED D ' EGALITE DE L ' ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS DE FORMATION DISPONIBLES ;

QU ' IL FAUT EN CONCLURE QU ' EN DISPOSANT QUE LES ENFANTS EN CAUSE SONT ADMIS AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT " DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS " DE L ' ETAT D ' ACCUEIL , L ' ARTICLE 12 VISE NON SEULEMENT LES REGLES RELATIVES A L ' ADMISSION , MAIS EGALEMENT LES MESURES GENERALES TENDANT A FACILITER LA FREQUENTATION DE L ' ENSEIGNEMENT ;

5 ATTENDU QUE LA " STAATSANWALTSCHAFT " AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF , INTERVENANTE AU PRINCIPAL , A ENCORE FAIT VALOIR QUE LA POLITIQUE DE L ' ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION SERAIT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES ;

QUE CETTE POLITIQUE RESSORTISSANT , DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN MAJEURE PARTIE DE LA COMPETENCE DES " LAENDER " , IL Y AURAIT LIEU DE SE DEMANDER SI L ' ARTICLE 12 S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LEGISLATION EMANANT DU POUVOIR CENTRAL , MAIS EGALEMENT A CELLES DECOULANT DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES D ' UN PAYS , MEMBRE D ' UN ETAT FEDERAL , OU D ' AUTRES ENTITES TERRITORIALES ;

6 ATTENDU QUE SI LA POLITIQUE DE L ' ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION NE FAIT PAS PARTIE EN TANT QUE TELLE DES DOMAINES QUE LE TRAITE A SOUMIS A LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , IL NE S ' ENSUIT PAS QUE L ' EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE SERAIT , DE QUELQUE FACON , LIMITE S ' IL ETAIT DE NATURE A AFFECTER LES MESURES PRISES EN EXECUTION D ' UNE POLITIQUE TELLE QUE CELLE DE L ' ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION ;

QUE NOTAMMENT LES CHAPITRES I ET II DU TITRE III DU TRAITE CONTIENNENT PLUSIEURS DISPOSITIONS DONT L ' APPLICATION PEUT EVENTUELLEMENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR CETTE POLITIQUE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1612/68 , SI LA DETERMINATION DES CONDITIONS Y VISEES RELEVE DONC DES AUTORITES COMPETENTES EN VERTU DU DROIT INTERNE , ELLES DOIVENT CEPENDANT ETRE APPLIQUEES SANS DISCRIMINATION ENTRE LES ENFANTS DES TRAVAILLEURS NATIONAUX ET CEUX DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE ;

QU ' AU SURPLUS , LES REGLEMENTS AYANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , UNE PORTEE GENERALE ET ETANT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE , IL EST SANS IMPORTANCE QUE LES CONDITIONS DONT S ' AGIT SOIENT DETERMINEES PAR DES REGLES ARRETEES PAR LE POUVOIR CENTRAL , PAR LES AUTORITES D ' UN PAYS MEMBRE D ' UN ETAT FEDERAL OU D ' AUTRES ENTITES TERRITORIALES , OU BIEN PAR DES AUTORITES QUE LE DROIT NATIONAL LEUR ASSIMILE ;

QUANT AUX DEPENS

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BAYERISCHES VERWALTUNGSGERICHT DE MUNICH PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1973 , DIT POUR DROIT :

EN DISPOSANT QUE LES ENFANTS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI EST OU A ETE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SONT ADMIS AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT " DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS " DE L ' ETAT D ' ACCUEIL , L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1612/68 VISE NON SEULEMENT LES REGLES RELATIVES A L ' ADMISSION , MAIS EGALEMENT LES MESURES GENERALES TENDANT A FACILITER LA FREQUENTATION DE L ' ENSEIGNEMENT .