Mots clés

1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS - MISE A EXECUTION EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE - POUVOIRS DE LA COMMISSION

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - INTERDICTION - BUT - OBJET

( TRAITE CEE , ART . 92 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - CHARGES PUBLIQUES INCOMBANT AUX ENTREPRISES D ' UN SECTEUR INDUSTRIEL - DEGREVEMENT - BUT - EXEMPTION - CARACTERE D ' AIDE

( TRAITE CEE , ART . 92 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DE L ' ESPRIT ET DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 93 QUE LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QU ' UNE AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 92 A ETE INSTITUEE OU MODIFIEE EN MECONNAISSANCE DU PARAGRAPHE 3 , ELLE DECIDE LA SUPPRESSION OU LA MODIFICATION DE L ' AIDE SANS ETRE TENUE D ' IMPARTIR UN DELAI A L ' ETAT DESTINATAIRE DE LA DECISION , QUITTE A SAISIR LA COUR SI L ' ETAT NE SE CONFORME PAS AVEC TOUTE LA DILIGENCE VOULUE . DANS UN TEL CAS , LES MOYENS D ' ACTION DE LA COMMISSION NE SAURAIENT ETRE LIMITES AU RECOURS A LA PROCEDURE PLUS COMPLEXE PREVUE A L ' ARTICLE 169 .

2 . L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE A POUR OBJECTIF DE PREVENIR QUE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES SOIENT AFFECTES PAR DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES QUI , SOUS DES FORMES DIVERSES , FAUSSENT OU MENACENT DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS . L ' ARTICLE 92 NE DISTINGUE DONC PAS SELON LES CAUSES OU LES OBJECTIFS DES INTERVENTIONS VISEES , MAIS LES DEFINIT EN FONCTION DE LEURS EFFETS DE TELLE SORTE QUE NI LE CARACTERE FISCAL , NI LE BUT SOCIAL EVENTUELS D ' UNE MESURE PRISE PAR UN ETAT MEMBRE NE SUFFISENT A L ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 .

3 . LE DEGREVEMENT PARTIEL DES CHARGES PUBLIQUES INCOMBANT AUX ENTREPRISES D ' UN SECTEUR INDUSTRIEL PARTICULIER CONSTITUE UNE AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE , SI CETTE MESURE EST DESTINEE A EXEMPTER PARTIELLEMENT CES ENTREPRISES DES CHARGES PECUNIAIRES DECOULANT DE L ' APPLICATION NORMALE DU SYSTEME GENERAL DES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES IMPOSEES PAR LA LOI .