1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - COMMUNICATION - FICHE DE TRAITEMENT
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DISPOSITION DU STATUT - INAPPLICABILITE - CONSTATATION PAR LA COUR - EFFET RETROACTIF - ABSENCE - DELAI - REOUVERTURE - IRRECEVABILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )
3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - DISPOSITION - CONDITIONS DE PROCEDURE ET DE FORME RESPECTEES - ILLEGALITE DE LA NORME EN CAUSE - QUALIFICATION D ' " INEXISTANTE " - INADMISSIBILITE
1 . LA COMMUNICATION DE LA FICHE MENSUELLE DE TRAITEMENT A POUR EFFET DE FAIRE COURIR LES DELAIS DE RECOURS QUAND LA FICHE FAIT APPARAITRE CLAIREMENT LA DECISION PRISE CONCERNANT LA REMUNERATION .
2 . UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT L ' INAPPLICABILITE D ' UNE DISPOSITION DU STATUT NE SAURAIT ETRE INVOQUE , POUR ROUVRIR LES DELAIS DE RECOURS , PAR DES PARTIES QUI ONT OMIS D ' UTILISER DES POSSIBILITES DE RECOURS QUI LEUR ETAIENT OFFERTES PAR LE STATUT ET PAR LE TRAITE .
3 . UNE DISPOSITION , EMANEE DE L ' AUTORITE COMPETENTE ET PRISE DANS LE RESPECT DES CONDITIONS DE PROCEDURE ET DE FORME FIXEES PAR LES TRAITES , NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D ' " INEXISTANTE " , MEME SI SON ILLEGALITE A ETE CONSTATEE PAR LA COUR .