1 . ACTES D' UNE INSTITUTION - MODIFICATION D' UNE DISPOSITION ANTERIEURE - SITUATIONS NEES SOUS L' EMPIRE DE CETTE DERNIERE - EFFETS FUTURS - APPLICATION DE LA REGLE MODIFICATIVE
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - RESTITUTION A L' EXPORTATION - ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 766/68 - MODIFICATION - CHAMP D' APPLICATION
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1048/71 )
1 . LES LOIS MODIFICATIVES D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE S ' APPLIQUENT , SAUF DEROGATION , AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE .
2 . LA MODIFICATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 766/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 , APPORTEE PAR LE REGLEMENT NO 1048/71 DU CONSEIL DU 25 MAI 1971 , S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX CERTIFICATS DE PREFIXATION DELIVRES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR , MAIS EGALEMENT A CEUX DELIVRES AVANT CETTE DATE SI L ' EXPORTATION N ' AVAIT PAS ENCORE EU LIEU ET SI UNE MODIFICATION DU PRIX D ' INTERVENTION N ' ETAIT PAS INTERVENUE .