61972J0077

1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - SUPPRESSION - EFFET DIRECT - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 92 , PARAGRAPHE 1 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

3 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - SUPPRESSION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 )

4 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 )

1 . EN CE QUI CONCERNE LES AIDES EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES , LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 92 EST DESTINE A AVOIR EFFET DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES , DE MANIERE A POUVOIR ETRE INVOQUE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , S ' IL EST CONCRETISE PAR LES ACTES DE PORTEE GENERALE PREVUS PAR L ' ARTICLE 94 OU PAR LES DECISIONS , DANS LES CAS PARTICULIERS QU ' ENVISAGE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 .

2 . DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES PAR L ' ARTICLE 177 , LA COUR DEVANT SE BORNER A DONNER UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE PEUT APPRECIER LES ACTES JURIDIQUES ET LES DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL , AU RISQUE DE VOIR LA REPONSE NE CORRESPONDRE QU ' IMPARFAITEMENT AUX PARTICULARITES DE L ' ESPECE .

3 . L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , COMPORTE , AU PLUS TARD A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , UNE INTERDICTION CLAIRE ET PRECISE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES , QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE DES ETATS DE SUBORDONNER SA MISE EN OEUVRE A UN ACTE POSITIF DE DROIT INTERNE OU A UNE INTERVENTION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

CETTE INTERDICTION SE PRETE PARFAITEMENT , PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES .

4 . TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE , EST INTERDITE , MEME SI ELLE EST DESTINEE A FINANCER L ' ACTIVITE D ' UN ORGANISME PUBLIC .

PAR CONTRE , LES CHARGES PECUNIAIRES NE CONSTITUENT PAS DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT LORSQU ' ELLES RELEVENT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES PERCUES SYSTEMATIQUEMENT SUR LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES , A MOINS QU ' ELLES NE SOIENT DESTINEES EXCLUSIVEMENT A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT EXCLUSIVEMENT AU PRODUIT NATIONAL IMPOSE .

DANS L ' AFFAIRE 77-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE CONEGLIANO ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE CARMINE CAPOLONGO , PROPRIETAIRE DE L ' ENTREPRISE DU MEME NOM , DE BASSONO DEL GRAPPA , DEMANDEUR AU PRINCIPAL , ET AZIENDA AGRICOLA MAYA , PIEVE DI SOLIGO , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 13 , 30 , 86 ET 92 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 NOVEMBRE 1972 , LE PRETORE DE CONEGLIANO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 92 , PARAGRAPHE 1 , 13 , PARAGRAPHE 2 , 30 ET 86 DU TRAITE ;

2 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA FACTURE LITIGIEUSE PORTANT , EN EXPLICATION DU POSTE " CONTRIBUTION ENCC " ( ENTE NAZIONALE PER LA CELLULOSE E PER LA CARTA ) , LA MENTION " CONTRIBUTION ENCC APPLIQUEE SUR LA VALEUR DES PRODUITS CIDESSUS DECRITS EN PROVENANCE DE L ' ALLEMAGNE FEDERALE " , LE PRETORE A POSE CES QUESTIONS DANS LA SUPPOSITION QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE PRELEVEE SUR DES EMBALLAGES PROVENANT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' OCCASION DE LEUR IMPORTATION EN ITALIE ;

3 QU ' IL A NOTAMMENT ESTIME NECESSAIRE UNE REPONSE AUX QUESTIONS DE SAVOIR , SI LA CONTRIBUTION EN CAUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , SI L ' INTERDICTION DE L ' OCTROI D ' AIDES , PREVUE A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DIRECTEMENT APPLICABLE , SI LE FAIT DE PERCEVOIR DES CONTRIBUTIONS SPECIALES SUR LES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTATIVE A L ' IMPORTATION , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET , ENFIN , SI L ' UTILISATION DE RESSOURCES PROVENANT D ' UNE CONTRIBUTION A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR FINANCER L ' ACTIVITE D ' UN ORGANISME DE DROIT POUVAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ;

QUANT AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS 4 ATTENDU QUE , PAR CES QUESTIONS , IL EST DEMANDE SI LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE A UN EFFET DIRECT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DES ETATS MEMBRES , DE MANIERE A POUVOIR ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ;

5 ATTENDU QU ' AUX FINS DE SON INTERPRETATION , LE PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 92 NE PEUT PAS ETRE PRIS ISOLEMENT , MAIS DOIT ETRE CONSIDERE DANS LE CADRE DU SYSTEME INSTITUE PAR L ' ENSEMBLE DES ARTICLES 92 A 94 ;

6 QUE SI , POUR LES PROJETS TENDANT A INSTITUER DES AIDES NOUVELLES OU A MODIFIER DES AIDES EXISTANTES , L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DERNIERE PHRASE , INSTITUE DES CRITERES PROCEDURAUX QUE LE JUGE NATIONAL PEUT APPRECIER , IL N ' EN EST PAS DE MEME DES REGIMES D ' AIDES EXISTANTES VISES PAR L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 1 ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE CES AIDES , LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 92 SONT DESTINEES A AVOIR EFFET DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES , DE MANIERE A POUVOIR ETRE INVOQUEES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , SI ELLES ONT ETE CONCRETISEES PAR LES ACTES DE PORTEE GENERALE PREVUS PAR L ' ARTICLE 94 OU PAR LES DECISIONS , DANS LES CAS PARTICULIERS QU ' ENVISAGE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 ;

QUANT A LA TROISIEME QUESTION 7 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE , SUR LA BASE D ' UN POURCENTAGE CALCULE EN FONCTION DE LA VALEUR DU PRODUIT IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES , CONSTITUE UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE OU D ' UNE AUTRE REGLE DE CELUI-CI INTERDISANT D ' APPLIQUER LES IMPOSITIONS SPECIALES SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

8 ATTENDU QU ' A DEFAUT D ' INFORMATIONS PRECISES RELATIVES AUX OBJECTIFS , A LA NATURE ET AUX MODALITES DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE , IL Y A LIEU DE PRECISER QUE , DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES PAR L ' ARTICLE 177 , LA COUR , DEVANT SE BORNER A DONNER UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE PEUT APPRECIER LES ACTES JURIDIQUES ET LES DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL , AU RISQUE QUE LA REPONSE NE CORRESPONDE QU ' IMPARFAITEMENT AUX PARTICULARITES DE L ' ESPECE ;

9 ATTENDU QUE , DANS SON PREMIER PARAGRAPHE , L ' ARTICLE 13 PREVOIT QUE LES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION APPLIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 14 ET 15 ;

QUE LES ARTICLES 14 ET 15 CONTIENNENT LES PREVISIONS NECESSAIRES A CETTE FIN , DE SORTE QU ' A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , TOUT DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION ENTRE LES ETATS MEMBRES AIT DISPARU ;

QUE LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 13 CONSTITUE LE COMPLEMENT DU PREMIER PARAGRAPHE EN EDICTANT QUE LES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ;

10 QU ' AINSI LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES , QUI CONSTITUENT LA PREMIERE SECTION DU CHAPITRE PREMIER , INTITULE " L ' UNION DOUANIERE " , TENDENT [ ASSURER QUE , DES LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' OBJECTIF ENONCE A L ' ARTICLE 9 DU TRAITE SERA REALISE ;

QUE SI CES DISPOSITIONS ADMETTENT CERTAINS AMENAGEMENTS ET TOLERANCES PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , IL RESULTE DE LEUR TEXTE QUE CES DROITS ET TAXES DEVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE AVOIR ETE ENTIEREMENT ELIMINES , AU PLUS TARD , AU TERME DE LADITE PERIODE ;

11 QUE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , COMPORTE DONC , AU PLUS TARD A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , UNE INTERDICTION CLAIRE ET PRECISE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE DES ETATS DE SUBORDONNER SA MISE EN OEUVRE A UN ACTE POSITIF DE DROIT INTERNE OU A UNE INTERVENTION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' ELLE SE PRETE PARFAITEMENT , PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;

12 ATTENDU QUE CETTE INTERDICTION VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;

QUE MEME DES CHARGES PECUNIAIRES DESTINEES A FINANCER L ' ACTIVITE D ' UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC PEUVENT CONSTITUER DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ;

QUE , PAR CONTRE , NE SONT PAS A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES ;

13 ATTENDU QUE , DANS L ' INTERPRETATION DE LA NOTION " TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION " , IL PEUT Y AVOIR LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DESTINATION DES CHARGES PECUMIAIRES PERCUES ;

AU ' EN EFFET , LORSQU ' UNE TELLE CHARGE PECUNIAIRE OU CONTRIBUTION EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX IMPOSES , IL PEUT EN RESULTER QUE LA CONTRIBUTION GENERALE PRELEVEE SELON LES MEMES CRITERES SUR LE PRODUIT IMPORTE ET LE PRODUIT NATIONAL CONSTITUE NEANMOINS POUR L ' UN UNE CHARGE PECUNIAIRE SUPPLEMENTAIRE NETTE , TANDIS QUE POUR L ' AUTRE ELLE CONSTITUE REELLEMENT LA CONTREPARTIE A DES AVANTAGES OU AIDES RECUS ;

14 ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE UNE CONTRIBUTION RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES PEUT NEANMOINS CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION , LORSQUE CETTE CONTRIBUTION EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AU PRODUIT NATIONAL APPREHENDE ;

QUANT AUX QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS 15 ATTENDU QUE CES QUESTIONS AYANT EVIDEMMENT UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE , LES CONSIDERATIONS PRECEDENTES RENDENT LEUR EXAMEN SUPERFLU ;

16 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE CONEGLIANO , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 20 NOVEMBRE 1972 , DIT POUR DROIT : UNE CONTRIBUTION RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES PEUT NEANMOINS CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION , LORSQUE CETTE CONTRIBUTION EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AU PRODUIT NATIONAL APPREHENDE .