SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION PAR LES ETATS MEMBRES - INFORMATION MUTUELLE - REGIME LINGUISTIQUE
( REGLEMENT NO 3 , ART . 45 )
L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ) NE DISTINGUE PAS SELON LA NATURE , ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE , DES INSTITUTIONS OU AUTORITES APPELEES A RECEVOIR LES ACTES VISES A CETTE DISPOSITION .
CETTE DISPOSITION VISE TOUTE JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE .