61972J0021

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - CONTESTATION - COMPETENCES DE LA COUR - ETENDUE

( TRAITE DE LA CEE , ART . 177 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - CONTESTATION - CRITERES D ' INVALIDITE

( TRAITE DE LA CEE , ART . 177 )

3 . GATT - DISPOSITIONS LIANT LA CEE

( TRAITE DE LA CEE , GENERALITES )

4 . GATT - ARTICLE XI - DROITS INDIVIDUELS DES JUSTICIABLES DE LA CEE - ABSENCE - REGLEMENTS NOS 459/70 , 565/70 ET 686/70 DE LA COMMISSION - VALIDITE

( ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE - GATT - ART . XI ; REGLEMENTS NOS 459/70 , 565/70 ET 686/70 DE LA COMMISSION )

1 . LA COMPETENCE DE LA COUR , PREVUE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , NE COMPORTE AUCUNE LIMITE QUANT AUX CAUSES SUR LA BASE DESQUELLES LA VALIDITE DE CES ACTES POURRAIT ETRE CONTESTEE . ELLE S ' ETEND DONC A L ' ENSEMBLE DES MOTIFS D ' INVALIDITE SUSCEPTIBLES D ' ENTACHER LESDITS ACTES .

2 . POUR QUE L ' INCOMPATIBILITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE AVEC UNE DISPOSITION DE DROIT INTERNATIONAL PUISSE AFFECTER LA VALIDITE DE CET ACTE , LA COMMUNAUTE DOIT D ' ABORD ETRE LIEE PAR CETTE DISPOSITION .

DANS LE CAS OU L ' INVALIDITE EST INVOQUEE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE , IL FAUT EN OUTRE QUE CETTE DISPOSITION SOIT DE NATURE A ENGENDRER POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE .

3 . DANS TOUTE LA MESURE OU , EN VERTU DU TRAITE CEE , LA COMMUNAUTE A ASSUME DES COMPETENCES PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) , LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD ONT POUR EFFET DE LIER LA COMMUNAUTE .

4 . L ' ARTICLE XI DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) N ' EST PAS DE NATURE A ENGENDRER , POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE , LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE .

DES LORS , LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 459/70 , 565/70 ET 686/70 DE LA COMMISSION ( JO NO L 57 , P . 20 ; NO L 69 , P . 33 ; NO L 84 , P . 21 ) NE SAURAIT ETRE AFFECTEE PAR CET ARTICLE .

DANS LES AFFAIRES JOINTES 21 A 24-72

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , A LA HAYE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

INTERNATIONAL FRUIT COMPANY NV , A ROTTERDAM ( AFFAIRE 21-72 ) ,

KOOY ROTTERDAM NV , A ROTTERDAM ( AFFAIRE 22-72 ) ,

VELLEMAN EN TAS NV , A ROTTERDAM ( AFFAIRE 23-72 ) ,

JAN VAN DEN BRINK ' S IM - EN EXPORTHANDEL NV , A ROTTERDAM ( AFFAIRE 24-72 ) ,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR GROENTEN EN FRUIT , A LA HAYE ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DUDIT ARTICLE 177 ET , LE CAS ECHEANT , SUR LA COMPATIBILITE DE CERTAINS REGLEMENTS DE LA COMMISSION AVEC L ' ARTICLE XI DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 5 MAI 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 MAI 1972 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A SOUMIS A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CET ARTICLE ET LA VALIDITE DE CERTAINS REGLEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION ;

2 QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , LA COUR EST INVITEE A DIRE SI LA VALIDITE DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE VISE EGALEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LEUR VALIDITE AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL ;

3 QUE LA SECONDE QUESTION , SOULEVEE POUR LE CAS OU LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION SERAIT AFFIRMATIVE , TEND A SAVOIR SI LES REGLEMENTS NOS 459/70 , 565/70 ET 686/70 DE LA COMMISSION - QUI PREVOYAIENT , A TITRE DE MESURES DE SAUVEGARDE , DES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE POMMES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS - " SONT NON VALIDES COMME ETANT CONTRAIRES A L ' ARTICLE XI DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) " , CI-APRES DENOMME " ACCORD GENERAL " ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , " LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER , A TITRE PREJUDICIEL , . . . SUR LA VALIDITE . . . DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE " ;

5 QUE LA COMPETENCE DE LA COUR AINSI FORMULEE NE COMPORTE AUCUNE LIMITE QUANT AUX CAUSES SUR LA BASE DESQUELLES LA VALIDITE DE CES ACTES POURRAIT ETRE CONTESTEE ;

6 QUE CETTE COMPETENCE S ' ETENDANT A L ' ENSEMBLE DES MOTIFS D ' INVALIDITE SUSCEPTIBLES D ' ENTACHER CES ACTES , LA COUR EST TENUE D ' EXAMINER SI LEUR VALIDITE PEUT ETRE AFFECTEE DU FAIT DE LEUR CONTRARIETE AVEC UNE REGLE DE DROIT INTERNATIONAL ;

7 QUE , POUR QUE L ' INCOMPATIBILITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE AVEC UNE DISPOSITION DE DROIT INTERNATIONAL PUISSE AFFECTER LA VALIDITE DE CET ACTE , LA COMMUNAUTE DOIT D ' ABORD ETRE LIEE PAR CETTE DISPOSITION ;

8 QUE , DANS LE CAS OU L ' INVALIDITE EST INVOQUEE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE , IL FAUT EN OUTRE QUE CETTE DISPOSITION SOIT DE NATURE A ENGENDRER POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ;

9 QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI CES DEUX CONDITIONS SONT REUNIES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCORD GENERAL ;

10 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QU ' AU MOMENT DE CONCLURE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LES ETATS MEMBRES ETAIENT LIES PAR LES ENGAGEMENTS DE L ' ACCORD GENERAL ;

11 QU ' ILS N ' ONT PU , PAR L ' EFFET D ' UN ACTE PASSE ENTRE EUX , SE DEGAGER DES OBLIGATIONS EXISTANT A L ' EGARD DE PAYS TIERS ;

12 QU ' AU CONTRAIRE , LEUR VOLONTE DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS DE L ' ACCORD GENERAL RESULTE AUTANT DES DISPOSITIONS MEMES DU TRAITE CEE QUE DES DECLARATIONS FAITES PAR LES ETATS MEMBRES LORS DE LA PRESENTATION DU TRAITE AUX PARTIES CONTRACTANTES DE L ' ACCORD GENERAL CONFORMEMENT A L ' OBLIGATION DE L ' ARTICLE XXIV DE CELUI-CI ;

13 QUE CETTE INTENTION A ETE MANIFESTEE NOTAMMENT PAR L ' ARTICLE 110 DU TRAITE CEE QUI CONTIENT UNE ADHESION DE LA COMMUNAUTE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L ' ACCORD GENERAL AINSI QUE PAR L ' ARTICLE 234 , ALINEA 1 , QUI DISPOSE QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DE CONVENTIONS CONCLUES ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , ET NOTAMMENT DE CONVENTIONS MULTILATERALES CONCLUES AVEC LA PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES , NE SONT PAS AFFECTEES PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE ;

14 ATTENDU QUE LA COMMUNAUTE A ASSUME - GRADUELLEMENT AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ET DANS LEUR ENSEMBLE A L ' EXPIRATION DE CELLE-CI , EN VERTU DES ARTICLES 111 ET 113 DU TRAITE - LES FONCTIONS INHERENTES A LA POLITIQUE TARIFAIRE ET COMMERCIALE ;

15 QUE LES ETATS MEMBRES , EN CONFERANT CES COMPETENCES A LA COMMUNAUTE , MARQUAIENT LEUR VOLONTE DE LA LIER PAR LES OBLIGATIONS CONTRACTEES EN VERTU DE L ' ACCORD GENERAL ;

16 QUE , DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE CEE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , A PARTIR DE LA MISE EN PLACE DU TARIF EXTERIEUR COMMUN , LE TRANSFERT DE COMPETENCES , INTERVENU DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE , A ETE CONCRETISE DE DIFFERENTES MANIERES DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL ET RECONNU PAR LES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES ;

17 QUE NOTAMMENT , DEPUIS CETTE EPOQUE , LA COMMUNAUTE , AGISSANT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SES PROPRES INSTITUTIONS , EST APPARUE COMME PARTENAIRE DES NEGOCIATIONS TARIFAIRES ET COMME PARTIE AUX ACCORDS DE TOUT ORDRE CONCLUS DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL , CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L ' ARTICLE 114 DU TRAITE CEE QUI DISPOSE QUE LES ACCORDS TARIFAIRES ET COMMERCIAUX " SONT CONCLUS AU NOM DE LA COMMUNAUTE " ;

18 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE , DANS TOUTE LA MESURE OU , EN VERTU DU TRAITE CEE , LA COMMUNAUTE A ASSUME DES COMPETENCES PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE L ' ACCORD GENERAL , LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD ONT POUR EFFET DE LIER LA COMMUNAUTE ;

19 ATTENDU QU ' IL CONVIENT EN OUTRE D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD GENERAL ENGENDRENT POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE , EN VUE DE CONTESTER LA VALIDITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE ;

20 QUE , POUR CE FAIRE , IL CONVIENT D ' ENVISAGER A LA FOIS L ' ESPRIT , L ' ECONOMIE ET LES TERMES DE L ' ACCORD GENERAL ;

21 ATTENDU QUE CET ACCORD , FONDE , AUX TERMES DE SON PREAMBULE , SUR LE PRINCIPE DE NEGOCIATIONS ENTREPRISES SUR " UNE BASE DE RECIPROCITE ET D ' AVANTAGE MUTUELS " , EST CARACTERISE PAR LA GRANDE SOUPLESSE DE SES DISPOSITIONS , NOTAMMENT DE CELLES QUI CONCERNENT LES POSSIBILITES DE DEROGATION , LES MESURES POUVANT ETRE PRISES EN PRESENCE DE DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET LE REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ;

22 QU ' AINSI , AUX TERMES DE SON ARTICLE XXII , PARAGRAPHE 1 , " CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE EXAMINERA AVEC COMPREHENSION LES REPRESENTATIONS QUE POURRA LUI ADRESSER TOUTE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE ET DEVRA SE PRETER A DES CONSULTATIONS AU SUJET DE CES REPRESENTATIONS , LORSQUE CELLES-CI PORTERONT SUR UNE QUESTION CONCERNANT L ' APPLICATION DU PRESENT ACCORD " ;

23 QU ' EN VERTU DU DEUXIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE , " LES PARTIES CONTRACTANTES " - CE NOM DESIGNANT " LES PARTIES CONTRACTANTES AGISSANT COLLECTIVEMENT " , AINSI QU ' IL EST PRECISE A L ' ARTICLE XXV , PARAGRAPHE 1 - " POURRONT ENTRER EN CONSULTATION AVEC UNE OU PLUSIEURS PARTIES CONTRACTANTES SUR UNE QUESTION POUR LAQUELLE UNE SOLUTION SATISFAISANTE N ' AURA PU ETRE TROUVEE AU MOYEN DES CONSULTATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 " ;

24 QUE , POUR LE CAS OU UNE PARTIE CONTRACTANTE CONSIDERERAIT " QU ' UN AVANTAGE RESULTANT POUR ELLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU PRESENT ACCORD SE TROUVE ANNULE OU COMPROMIS , OU QUE LA REALISATION DE L ' UN DES OBJECTIFS DE L ' ACCORD EST COMPROMISE DU FAIT " , NOTAMMENT , " QU ' UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE NE REMPLIT PAS LES OBLIGATIONS QU ' ELLE A CONTRACTEES AUX TERMES DU PRESENT ACCORD " , L ' ARTICLE XXIII REGLE DE MANIERE DETAILLEE LES MESURES QUE LES PARTIES INTERESSEES , OU LES PARTIES CONTRACTANTES AGISSANT COLLECTIVEMENT , PEUVENT OU DOIVENT PRENDRE AU REGARD D ' UNE TELLE SITUATION ;

25 QUE CES MESURES ENGLOBENT , POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS , SELON LE CAS , DES REPRESENTATIONS OU PROPOSITIONS ECRITES A " EXAMINER AVEC COMPREHENSION " , DES ENQUETES EVENTUELLEMENT SUIVIES DE RECOMMANDATIONS , DE CONSULTATIONS OU DE DECISIONS DES PARTIES CONTRACTANTES , Y COMPRIS CELLE D ' AUTORISER CERTAINES PARTIES CONTRACTANTES A SUSPENDRE , A L ' EGARD D ' AUTRES , L ' APPLICATION DE TOUTE CONCESSION OU AUTRE OBLIGATION RESULTANT DE L ' ACCORD GENERAL , ET ENFIN , DANS LE CAS D ' UNE TELLE SUSPENSION , LA FACULTE DE LA PARTIE CONCERNEE DE DENONCER CET ACCORD ;

26 QU ' ENFIN , POUR LE CAS OU , DU FAIT D ' UN ENGAGEMENT ASSUME EN VERTU DE L ' ACCORD GENERAL OU D ' UNE CONCESSION RELATIVE A UNE PREFERENCE , CERTAINS PRODUCTEURS SUBISSENT OU RISQUENT DE SUBIR UN PREJUDICE GRAVE , L ' ARTICLE XIX PREVOIT LA FACULTE POUR UNE PARTIE CONTRACTANTE DE SUSPENDRE UNILATERALEMENT L ' ENGAGEMENT AINSI QUE DE RETIRER OU DE MODIFIER LA CONCESSION , SOIT APRES CONSULTATION DE LA COLLECTIVITE DES PARTIES CONTRACTANTES ET A DEFAUT D ' ACCORD ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES INTERESSEES , SOIT MEME , S ' IL Y A URGENCE ET A TITRE PROVISOIRE , SANS CONSULTATION PREALABLE ;

27 ATTENDU QUE CES ELEMENTS SUFFISENT A MONTRER QUE , PLACE DANS UN TEL CONTEXTE , L ' ARTICLE XI DE L ' ACCORD GENERAL N ' EST PAS DE NATURE A ENGENDRER , POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE , LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ;

28 QUE , DES LORS , LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 459/70 , 565/70 ET 686/70 DE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE AFFECTEE PAR L ' ARTICLE XI DE L ' ACCORD GENERAL ;

29 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 5 MAI 1972 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA VALIDITE , AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS PEUT ETRE APPRECIEE AU REGARD D ' UNE DISPOSITION DU DROIT INTERNATIONAL , LORSQUE CETTE DISPOSITION LIE LA COMMUNAUTE ET EST DE NATURE A ENGENDRER POUR SES JUSTICIABLES LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ;

2 ) L ' ARTICLE XI DE L ' ACCORD GENERAL NE PRODUISANT PAS UN TEL EFFET , LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 459/70 , 565/70 ET 686/70 DE LA COMMISSION ( JO NO L 57 , P . 20 ; NO L 69 , P . 33 ; NO L 84 , P . 21 ) NE SAURAIT ETRE AFFECTEE PAR CETTE DISPOSITION .