1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - EFFETS D ' UNE LOI NATIONALE PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - APPLICATION AUX LEGISLATIONS NATIONALES - EXTENSION AUX MESURES PROPHYLACTIQUES ET CURATIVES
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 2 , PARAGRAPHE 1 )
3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS DE MALADIE - NOTION - OUVERTURE DU DROIT PAR VOIE DE TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 2 , ART . 16 )
1 . LA COUR EST COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS D ' UNE DISPOSITION NATIONALE .
2 . L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 3 VISE EGALEMENT DES MESURES PROPHYLACTIQUES OU CURATIVES .
3 . LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI , SANS ETRE EN RELATION AVEC LA " CAPACITE DE GAIN " DE L ' ASSURE , SONT ACCORDEES EGALEMENT AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DE CELUI-CI , ET TENDENT PRINCIPALEMENT A LA GUERISON DU MALADE ET A LA PROTECTION DE SON ENTOURAGE , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE MALADIE VISEES PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , A ) DU REGLEMENT NO 3 . AUX FINS DE L ' OUVERTURE DU DROIT A DE TELLES PRESTATIONS , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' AFFILIATION ACCOMPLIES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EST REGIE PAR LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DU REGLEMENT NO 3 .