61972J0001

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - DROIT INTERNE - INTERPRETATION - ELEMENTS RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE - COMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION NATIONALE - ASSISTANCE SOCIALE ET SECURITE SOCIALE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICABILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT NO 3 , ART . 1 , LETTRE B , ET ART . 2 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION NATIONALE GENERALE - REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES - TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - PRESTATION DE VIEILLESSE - ABSENCE DE CONVENTION DE RECIPROCITE - INOPPOSABILITE

( REGLEMENT NO 3 , ART . 2 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C )

1 . SANS QU ' ELLE PUISSE , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE , QUALIFIER UNE LOI INTERNE , LA COUR EST COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE LOI .

2 . UNE LEGISLATION NATIONALE QUI S ' APPARENTE A L ' ASSISTANCE SOCIALE , NOTAMMENT EN CE QU ' ELLE RETIENT LE BESOIN COMME CRITERE ESSENTIEL D ' APPLICATION ET FAIT ABSTRACTION DE TOUTE EXIGENCE RELATIVE A DES PERIODES D ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE , D ' AFFILIATION OU DE COTISATION , SE RAPPROCHE NEANMOINS DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT NO 3 PAR LE FAIT QU ' AYANT ABANDONNE L ' APPRECIATION INDIVIDUELLE , CARACTERISTIQUE DE L ' ASSISTANCE , ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE DONNANT DROIT A UNE PRESTATION ANALOGUE AUX RENTES DE VIEILLESSE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT .

3 . LE DROIT A PENSION MINIMA LEGALEMENT PROTEGE QUE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES ASSURENT A L ' ENSEMBLE DES RESIDANTS AGES EST A CONSIDERER , EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI ONT EFFECTUE DES PERIODES DE TRAVAIL DANS CET ETAT ET QUI Y BENEFICIENT D ' UN DROIT A PENSION , COMME " PRESTATION DE VIEILLESSE " AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , C , DU REGLEMENT NO 3 .

L ' OCTROI D ' UNE TELLE PRESTATION A UN TRAVAILLEUR ETRANGER REMPLISSANT CES CONDITIONS NE SAURAIT DEPENDRE DE L ' EXISTENCE D ' UNE CONVENTION DE RECIPROCITE AVEC L ' ETAT MEMBRE DONT CE TRAVAILLEUR EST LE RESSORTISSANT , UNE TELLE CONDITION ETANT INCOMPATIBLE AVEC LA REGLE D ' EGALITE DE TRAITEMENT QUI EST L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

DANS L ' AFFAIRE 1-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

RITA FRILLI , DOMICILIEE A BRUXELLES ,

ET

ETAT BELGE

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , EN RELATION AVEC LA LOI BELGE DU 1ER AVRIL 1969 INSTITUANT UN REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES ,

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1971 , PARVENU A LA COUR LE 6 JANVIER 1972 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 257 , P . 2 ) ET DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) , EN RELATION AVEC L ' APPLICATION DE LA LOI BELGE DU 1ER AVRIL 1969 INSTITUANT UN REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES ;

2 QU ' EN PREMIER LIEU , IL EST DEMANDE SI LE REVENU GARANTI PAR CETTE LOI EST UN " AVANTAGE SOCIAL " AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 ;

3 QU ' IL EST DEMANDE ENSUITE SI LE REVENU GARANTI , EN TANT QUE PRESTATION SOCIALE NON CONTRIBUTIVE ACCORDEE PAR L ' ETAT AUX PERSONNES AGEES , EST UNE " PRESTATION DE VIEILLESSE " AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , C , DU REGLEMENT NO 3 OU D ' " ASSISTANCE SOCIALE " AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU MEME REGLEMENT ;

4 ATTENDU QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE SPECIFIQUE DE LA PRESTATION EN CAUSE , IL CONVIENT DE CONSIDERER EN PREMIER LIEU LA DEUXIEME QUESTION , L ' EXAMEN D ' UNE QUALIFICATION EVENTUELLE DU REVENU GARANTI AU REGARD DE LA NOTION DES " AVANTAGES SOCIAUX " VISES PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 NE POUVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE QUE DANS LE CAS OU IL SERAIT ETABLI QU ' IL NE S ' AGIT PAS D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT NO 3 ;

5 ATTENDU QUE LA QUESTION D ' INTERPRETATION FORMULEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A ETE SOULEVEE A PROPOS D ' UNE LOI QUI A POUR OBJET DE GARANTIR UN REVENU MINIMUM AUX HOMMES ET FEMMES , AGES RESPECTIVEMENT D ' AU MOINS 65 ET 60 ANS , QUI SE TROUVENT DANS LE BESOIN ;

6 QUE CET AVANTAGE EST ASSURE AUX RESSORTISSANTS BELGES SOUS LA SEULE CONDITION DE RESIDER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ;

7 QUE , PAR CONTRE , UN ETRANGER NE PEUT ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI QU ' A LA DOUBLE CONDITION D ' ETRE RESSORTISSANT D ' UN PAYS AVEC LEQUEL LA BELGIQUE A CONCLU EN LA MATIERE UNE CONVENTION DE RECIPROCITE ET D ' AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT EN BELGIQUE PENDANT AU MOINS LES CINQ DERNIERES ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE A LAQUELLE S ' OUVRE LE DROIT AU REVENU GARANTI ;

8 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , DE NATIONALITE ITALIENNE , BENEFICIAIRE EN BELGIQUE D ' UNE PENSION DE RETRAITE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE A RAISON D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE COURTE DUREE , REMPLIT - SOUS RESERVE D ' UNE VERIFICATION A LAQUELLE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A L ' INTENTION DE PROCEDER - LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI , SAUF , A DEFAUT DE CONVENTION ENTRE L ' ITALIE ET LA BELGIQUE , LA CONDITION DE RECIPROCITE ;

9 QU ' IL IMPORTE , DES LORS , EN VUE DE LA SOLUTION DU LITIGE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL , DE QUALIFIER LA PRESTATION PREVUE PAR LA LOI BELGE AU REGARD DES CRITERES QUI DEFINISSENT LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 AFIN DE DETERMINER SI LA CONDITION DE RECIPROCITE PREVUE PAR CETTE LOI PEUT TROUVER APPLICATION ;

10 QUE , SANS POUVOIR QUALIFIER LA LOI BELGE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE , LA COUR EST CEPENDANT COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE LA LOI ;

11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 1 , LETTRE B , LE REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES QUI CONCERNENT " LES REGIMES ET BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE " VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 2 ;

12 QUE , PAR CONTRE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LE REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE A L ' " ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE " ;

13 QUE S ' IL PEUT PARAITRE DESIRABLE , DU POINT DE VUE DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT , D ' ETABLIR UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LES REGIMES LEGISLATIFS RELEVANT , RESPECTIVEMENT , DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L ' ASSISTANCE , ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QU ' EN RAISON DE LEUR CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL , DE LEURS OBJECTIFS ET DE LEURS MODALITES D ' APPLICATION , CERTAINES LEGISLATIONS S ' APPARENTENT SIMULTANEMENT A L ' UNE ET A L ' AUTRE DES DEUX CATEGORIES ENONCEES , ECHAPPANT AINSI A TOUTE CLASSIFICATION GLOBALE ;

14 QUE SI , PAR CERTAINES DE SES CARACTERISTIQUES , UNE LEGISLATION SUR LE REVENU GARANTI S ' APPARENTE A L ' ASSISTANCE SOCIALE - NOTAMMENT LORSQU ' ELLE RETIENT LE BESOIN COMME CRITERE ESSENTIEL D ' APPLICATION ET FAIT ABSTRACTION DE TOUTE EXIGENCE RELATIVE A DES PERIODES D ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE , D ' AFFILIATION OU DE COTISATION - ELLE SE RAPPROCHE NEANMOINS DE LA SECURITE SOCIALE PAR LE FAIT QU ' AYANT ABANDONNE L ' APPRECIATION INDIVIDUELLE , CARACTERISTIQUE DE L ' ASSISTANCE , ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE DONNANT DROIT A UNE PRESTATION ANALOGUE AUX RENTES DE VIEILLESSE MENTIONNEES PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3 ;

15 QUE , COMPTE TENU DE LA DEFINITION LARGE DU CERCLE DES BENEFICIAIRES , UNE TELLE LEGISLATION REMPLIT , EN REALITE , UNE DOUBLE FONCTION , CONSISTANT , D ' UNE PART , A GARANTIR UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE A DES PERSONNES PLACEES ENTIEREMENT EN DEHORS DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE ET , D ' AUTRE PART , A ASSURER UN COMPLEMENT DE REVENU AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE INSUFFISANTES ;

16 QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , C , LE REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUE A TOUTES " PRESTATIONS DE VIEILLESSE " ;

17 QUE SELON L ' ARTICLE 1 , S , DU MEME REGLEMENT , IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR " PRESTATIONS " , DE LA MANIERE LA PLUS LARGE , TOUTES PENSIONS ET RENTES , Y COMPRIS TOUS LES ELEMENTS A LA CHARGE DES FONDS PUBLICS , AINSI QUE LES MAJORATIONS , ALLOCATIONS DE REEVALUATION OU ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES ;

18 QU ' AINSI , AU REGARD D ' UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE QUI A EFFECTUE DES PERIODES DE TRAVAIL DANS UN ETAT MEMBRE , Y RESIDE ET Y BENEFICIE D ' UN DROIT A PENSION , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ASSURANT A L ' ENSEMBLE DES RESIDENTS AGES UN DROIT A PENSION MINIMA LEGALEMENT PROTEGE , RELEVENT , EN CE QUI CONCERNE CES TRAVAILLEURS , DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE VISE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DE LA REGLEMENTATION PRISE POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , ALORS MEME QU ' UNE TELLE LEGISLATION POURRAIT ECHAPPER A CETTE QUALIFICATION POUR CE QUI CONCERNE D ' AUTRES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ;

19 QU ' ON NE SAURAIT , DES LORS , OPPOSER A UN TEL TRAVAILLEUR L ' ABSENCE D ' UNE CONVENTION DE RECIPROCITE , UNE TELLE CONDITION ETANT INCOMPATIBLE AVEC LA REGLE D ' EGALITE DE TRAITEMENT QUI EST L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CONSACRE , EN LA MATIERE , PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 3 ;

20 ATTENDU QUE LES DIFFICULTES QUE POURRAIT SOULEVER AU REGARD DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE L ' APPLICATION DE SYSTEMES GLOBAUX DE PROTECTION SOCIALE , CONCUS POUR L ' ENSEMBLE D ' UNE POPULATION ET REPOSANT SUR DES CONDITIONS DE NATIONALITE ET DE RESIDENCE , SONT INHERENTES A LA NATURE MEME DE TELS SYSTEMES QUI VISENT A PROTEGER SIMULTANEMENT LES TRAVAILLEURS SALARIES , ASSUJETTIS COMME TELS A LA SECURITE SOCIALE , ET LES PERSONNES QUI N ' Y SONT PAS ASSUJETTIES ;

21 QUE SI CES DIFFICULTES NE PEUVENT ETRE RESOLUES DANS LEUR ENSEMBLE QUE DANS LE CADRE D ' UNE INTERVENTION LEGISLATIVE DE LA COMMUNAUTE , CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT CEPENDANT PORTER PREJUDICE AU DROIT ET AU DEVOIR DES JURIDICTIONS D ' ASSURER LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DANS TOUS LES CAS OU CELLE-CI S ' AVERE POSSIBLE DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA LEGISLATION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE ET SANS QUE SOIT BOULEVERSE , POUR AUTANT , LE SYSTEME DES LEGISLATIONS NATIONALES EN CAUSE ;

22 QUE TEL EST LE CAS , A TOUT LE MOINS , CHAQUE FOIS QU ' UNE PERSONNE AYANT LE CARACTERE DE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE , AU SENS DU REGLEMENT NO 3 , RELEVE DEJA , EN VERTU D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE , DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION GARANTISSANT AUX PERSONNES AGEES UN REVENU MINIMUM EST INVOQUEE ;

23 ATTENDU QU ' EN CONSIDERATION DE CE QUI PRECEDE , IL NE PARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL ;

24 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

25 QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES ( ONZIEME CHAMBRE ) PAR DECISION DU 16 DECEMBRE 1971 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE " REVENU GARANTI " ACCORDE PAR UNE LEGISLATION GENERALE D ' UN ETAT MEMBRE ASSURANT AUX PERSONNES AGEES , RESIDANT DANS CET ETAT , UN DROIT A PENSION MINIMA EST A CONSIDERER , EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES AU SENS DU REGLEMENT NO 3 QUI BENEFICIENT , DANS LE MEME ETAT , D ' UN DROIT A PENSION , COMME " PRESTATION DE VIEILLESSE " AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , C , DU MEME REGLEMENT ;

2 ) L ' OCTROI D ' UNE TELLE PRESTATION A UN TRAVAILLEUR ETRANGER REMPLISSANT CES CONDITIONS NE SAURAIT DEPENDRE DE L ' EXISTENCE D ' UNE CONVENTION DE RECIPROCITE AVEC L ' ETAT MEMBRE DONT CE TRAVAILLEUR EST LE RESSORTISSANT .