61971J0094

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - DEMANDE - FORME

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 , ART . 17 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - EXECUTION PAR LES AUTORITES NATIONALES - FORMES ET PROCEDURE PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL - CONCILIATION OBLIGATOIRE AVEC L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - RESTITUTION A L ' EXPORTATEUR - DEMANDE - FORME - EXIGENCES - DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT NATIONAL

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1009/67 , ART . 17 ) REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 , ART . 17 )

1 . POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME COMPLEXE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , LA DEMANDE DE RESTITUTION DOIT ETRE FAITE PAR ECRIT .

2 . LORSQUE L ' EXECUTION D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE INCOMBE AUX AUTORITES NATIONALES , ELLE A LIEU EN PRINCIPE SELON LES PRESCRIPTIONS DE FORME ET DE PROCEDURE DU DROIT NATIONAL ; CETTE REGLE DOIT ETRE CONCILIEE AVEC LES NECESSITES D ' UNE APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE POUR EVITER LE TRAITEMENT INEGAL DES ASSUJETTIS DE LA COMMUNAUTE .

3 . LA DECLARATION QUE L ' EXPORTATEUR EST TENU DE FAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67 , ET EN PARTICULIER LA REMISE DU CERTIFICAT DE SORTIE VISE A L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT , CONSTITUENT UNE MANIFESTATION SUFFISANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , DE LA VOLONTE DE L ' EXPORTATEUR DE BENEFICIER DE LA RESTITUTION ET SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CETTE DISPOSITION .

SI LES ETATS MEMBRES PEUVENT , DES LORS , POUR DES MOTIFS TENANT A L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES , IMPOSER AUX EXPORTATEURS D ' INTRODUIRE EGALEMENT UNE DEMANDE LIBELLEE DANS LES FORMES DETERMINEES PAR LE DROIT NATIONAL , ILS NE SAURAIENT CEPENDANT SANCTIONNER , PAR LA DECHEANCE DU DROIT A RESTITUTION , L ' INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION .

DANS L ' AFFAIRE 94-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SCHLUTER & MAACK , HAMBURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 1009/67 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 ( JO NO 308 , P . 1 ) , DES ARTICLES 1 ET 10 DU REGLEMENT NO 1041/67 DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1967 ( JO NO 314 , P . 9 ) ET DU REGLEMENT NO 499/69 DE LA COMMISSION , DU 17 MARS 1969 ( JO L 69 , P . 1 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 1971 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 NOVEMBRE 1971 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DIVERSES QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1009/67 DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1967 ( JO NO 308 ) , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , ET DU REGLEMENT NO 1041/67 DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1967 ( JO NO 314 ) MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 499/69 DE LA COMMISSION DU 17 MARS 1969 ( JO NO L 69 , P . 1 ) , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ;

QUE LES QUESTIONS POSEES CONCERNENT LES CONDITIONS DE FORME ET LES DELAIS DES DEMANDES DE RESTITUTION A L ' EXPORTATION A INTRODUIRE PAR L ' EXPORTATEUR QUI DESIRE EN BENEFICIER ;

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , LA COUR EST INVITEE A DIRE SI LA DECLARATION QUE L ' EXPORTATEUR EST TENU DE FAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67 S ' IDENTIFIE A LA DEMANDE DE RESTITUTION VISEE A L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 ;

3 ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU LITIGE PRINCIPAL , EN VUE D ' EXPEDIER DE HAMBOURG A GENES 75 TONNES DE SUCRE DESTINEES A L ' AVITAILLEMENT DE NAVIRES ET SUSCEPTIBLES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1041/67 , DE BENEFICIER DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , A PRESENTE A L ' AUTORITE DOUANIERE ALLEMANDE LE CERTIFICAT DE SORTIE PREVU PAR L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT POUR LE CAS OU UN PRODUIT , AVANT DE QUITTER LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , TRAVERSE LE TERRITOIRE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

4 QUE CE CERTIFICAT EST CONSIDERE PAR LA COMMISSION ET PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE COMME CONSTITUANT , EN RAISON DES MENTIONS QU ' IL CONTIENT , LA DECLARATION VISEE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67 DE LA COMMISSION , PAR LAQUELLE LE DECLARANT " MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE EN BENEFICIANT D ' UNE RESTITUTION " ;

5 QUE LA DEMANDE D ' INTERPRETATION A POUR BUT DE DETERMINER SI LADITE DECLARATION ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LA REMISE A L ' AUTORITE DOUANIERE DU CERTIFICAT DE SORTIE VISE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1041/67 , CONSTITUENT UNE DEMANDE REGULIERE DE RESTITUTION , LIANT , POUR AUTANT QUE LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUBORDONNE LE PAIEMENT DES RESTITUTIONS SOIENT REMPLIES , L ' ETAT MEMBRE DEBITEUR , OU SI CE DERNIER PEUT SUBORDONNER LE BENEFICE DE LA RESTITUTION A L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE SPECIALE DONT IL DETERMINE LA FORME ET LES MODALITES ET A DEFAUT DE PRODUCTION DE LAQUELLE DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1041/67 , L ' EXPORTATEUR SERAIT DECHU DU DROIT A RESTITUTION ;

6 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 1009/67 , LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION EN MATIERE DE SUCRE NE SONT ACCORDEES QUE SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE ;

QUE LA FORME QUE DOIT REVETIR CETTE DEMANDE N ' EST PAS EXPRESSEMENT DETERMINEE PAR CETTE DISPOSITION ;

QUE SI , COMPTE TENU DES NECESSITES DU BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME COMPLEXE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , L ' ARTICLE 17 DOIT S ' INTERPRETER COMME IMPLIQUANT UNE DEMANDE ECRITE , IL Y A LIEU D ' EVITER UN FORMALISME QUI IRAIT AU-DELA DES NECESSITES D ' UN CONTROLE EFFICACE DE CES OPERATIONS ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67 DISPOSE QUE : " POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE RESTITUTION APPLICABLE . . . LE JOUR DE L ' EXPORTATION EST CELUI AU COURS DUQUEL " LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE L ' ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , EN BENEFICIANT D ' UNE RESTITUTION " ;

QUE PAREILLE DECLARATION , PAR LAQUELLE L ' INTERESSE MANIFESTE SA VOLONTE D ' EXPORTER EN BENEFICIANT D ' UNE RESTITUTION , REUNIT TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT AUX AUTORITES NATIONALES , QUI L ' ACCEPTENT , DE SE RENDRE COMPTE QUE , SOUS RESERVE DE LA REALISATION DE L ' EXPORTATION , L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION LEUR EST DEMANDE ;

QUE , D ' AILLEURS , LA DECLARATION EN QUESTION NON SEULEMENT DETERMINE LE TAUX DE LA RESTITUTION AUQUEL PRETEND L ' EXPORTATEUR ( ART . 1 , PAR . 1 ) , MAIS CONSTITUE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ( ART . 1 , PAR . 2 ) ET A POUR EFFET DE PLACER LES PRODUITS VISES SOUS CONTROLE DOUANIER ( ART . 1 , PAR . 1 , IN FINE ) ;

QU ' UN DOCUMENT PRESENTE DANS CES CONDITIONS A L ' ADMINISTRATION DOUANIERE , ET ACCEPTE PAR CELLE-CI , CONSTITUE UNE MANIFESTATION SUFFISANTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 1009/67 , DE LA VOLONTE DE L ' EXPORTATEUR DE BENEFICIER DE LA RESTITUTION ;

8 QUE , SANS DOUTE , AINSI QUE LE FAIT OBSERVER LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LA REMISE DE CE DOCUMENT , LE DECLARANT NE S ' OBLIGE PAS IRREVOCABLEMENT A EXPORTER ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT CEPENDANT DENATURER LA PORTEE DE CET ACTE , MAIS PERMETTRA SEULEMENT DE CONSTATER EVENTUELLEMENT QUE LA DEMANDE N ' EST PAS MAINTENUE OU QUE D ' AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE DROIT A RESTITUTION NE SONT PAS REMPLIES ;

9 ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT NON PLUS RETENIR L ' OBJECTION QUE L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67 NE SUFFIT PAS A FONDER LE DROIT A RESTITUTION , LE PAIEMENT DE CETTE RESTITUTION ETANT SUBORDONNE A LA PREUVE QUE LE PRODUIT A QUITTE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' EN EFFET , LA DEMANDE QUE L ' EXPORTATEUR DOIT INTRODUIRE EST UNE CONDITION NECESSAIRE , MAIS NON SUFFISANTE POUR FONDER LE DROIT A RESTITUTION , CE DERNIER ETANT , EN OUTRE , SUBORDONNE A LA PREUVE DE L ' EXPORTATION ;

10 ATTENDU , CEPENDANT , QUE , COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1041/67 AUX TERMES DUQUEL : " LA RESTITUTION EST PAYEE PAR L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES " , IL Y A LIEU D ' EXAMINER L ' OBSERVATION FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , SELON LAQUELLE , LORSQUE - COMME EN L ' ESPECE - LA MISE A EXECUTION D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE INCOMBE AUX AUTORITES NATIONALES , CETTE EXECUTION DOIT , EN PRINCIPE , AVOIR LIEU SELON LES REGLES DE FORME ET DE PROCEDURE DU DROIT NATIONAL ;

11 ATTENDU QUE LA REGLE AINSI ENONCEE DOIT SE CONCILIER AVEC LES NECESSITES D ' UNE APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NECESSAIRE POUR EVITER UN TRAITEMENT INEGAL DES EXPORTATEURS SELON LA FRONTIERE PAR LAQUELLE LEURS PRODUITS SONT EXPORTES ;

QUE L ' ACTE VISE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67 , REPONDANT A TOUTES LES CARACTERISTIQUES D ' UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 1009/67 A INTRODUIRE PAR L ' EXPORTATEUR , IL N ' Y A PAS LIEU , POUR AUTANT QUE LE DROIT A RESTITUTION SOIT LIE A L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE , DE SUBORDONNER CE DROIT A D ' AUTRES EXIGENCES QUE CELLES FORMULEES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1041/67 ;

QUE SI LES ETATS MEMBRES PEUVENT , DES LORS , POUR DES MOTIFS TENANT A L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES , IMPOSER AUX EXPORTATEURS D ' INTRODUIRE EGALEMENT UNE DEMANDE LIBELLEE DANS LES FORMES DETERMINEES PAR LE DROIT NATIONAL , ILS NE SAURAIENT CEPENDANT SANCTIONNER , PAR LA DECHEANCE DU DROIT A RESTITUTION , L ' INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION ;

12 QU ' IL Y A , DES LORS , LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DECLARATION QUE L ' EXPORTATEUR EST TENU DE FAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67 , ET EN PARTICULIER LA REMISE DU CERTIFICAT DE SORTIE VISE A L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT , CONSTITUENT UNE MANIFESTATION SUFFISANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , DE LA VOLONTE DE L ' EXPORTATEUR DE BENEFICIER DE LA RESTITUTION ET SATISFONT AUX EXIGENCES DE CETTE DISPOSITION ;

13 ATTENDU QUE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION REND LES AUTRES QUESTIONS SANS OBJET ;

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT A CETTE JURIDICTION ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 22 OCTOBRE 1971 , DIT POUR DROIT :

LA DECLARATION QUE L ' EXPORTATEUR EST TENU DE FAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67 , ET EN PARTICULIER LA REMISE DU CERTIFICAT DE SORTIE VISE A L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT , CONSTITUENT UNE MANIFESTATION SUFFISANTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , DE LA VOLONTE DE L ' EXPORTATEUR DE BENEFICIER DE LA RESTITUTION ET SATISFONT AUX EXIGENCES DE CETTE DISPOSITION .