1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAIS - BUT - CARACTERE STRICT
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - CARENCE DE L ' ADMINISTRATION - NOTION - REPONSE D ' ATTENTE - ABSENCE D ' EFFETS JURIDIQUES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )
1 . LES DEUX DELAIS COMBINES DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ONT POUR BUT D ' ASSURER , AU SEIN DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , LA SECURITE JURIDIQUE INDISPENSABLE A LEUR BON FONCTIONNEMENT . IL NE SAURAIT DES LORS APPARTENIR AUX PARTIES INTERESSEES DE LES PROLONGER A LEUR CONVENANCE .
2 . LA REPONSE PAR LAQUELLE L ' ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE A L ' INTERESSE QUE SA DEMANDE EST MISE A L ' ETUDE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION . UNE TELLE REPONSE NE PRODUIT AUCUN EFFET JURIDIQUE , EN PARTICULIER NE PROLONGE PAS LES DELAIS PREVUS PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DU PERSONNEL .