61971J0026

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PENSIONS DE VIEILLESSE - LEGISLATION NATIONALE - PRESTATIONS DE QUALITE DIFFERENTE - OUVERTURE DU DROIT QUALITATIVEMENT SUPERIEUR - TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 27 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PENSIONS DE VIEILLESSE - TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES - PRORATISATION - PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 28 )

1 . LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE PREVOIT DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DE QUALITE DIFFERENTE , EN FONCTION DE LA DUREE D ' AFFILIATION DU TRAVAILLEUR INTERESSE , IL Y A LIEU A TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT EN VERTU DE LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES TANT QUE LEDIT TRAVAILLEUR NE JUSTIFIE PAS DU NOMBRE DE PERIODES NECESSAIRES , EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT , A L ' OUVERTURE DU DROIT QUALITATIVEMENT SUPERIEUR .

2 . DES LORS QU ' IL Y A LIEU A TOTALISATION , SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR LE CALCUL DE LA FRACTION DE LA PRESTATION DUE PAR L ' INSTITUTION DEBITRICE , LES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR LE TRAVAILLEUR INTERESSE , ET NON SEULEMENT CELLES QUI REPRESENTENT LE TOTAL REQUIS , DANS CET ETAT , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PRESTATION COMPLETE .

DANS L ' AFFAIRE 26-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN , SIEGEANT A STRASBOURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HEINRICH GROSS , DOMICILIE A MULLHEIM ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ,

ET

CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE STRASBOURG ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 28 AVRIL 1971 , PARVENUE A LA COUR LE 8 JUIN 1971 , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE , EN RAPPORT AVEC LE MODE DE FIXATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE ;

2 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL A ETE AFFILIE SUCCESSIVEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ALLEMANDES ET FRANCAISES , JUSTIFIANT A CE TITRE DE 195 TRIMESTRES , DONT 145 EN ALLEMAGNE ET 50 EN FRANCE ;

3 QU ' ALORS QUE , SUR BASE DES SEULES PERIODES ACCOMPLIES EN FRANCE , IL N ' AURAIT PU PRETENDRE QU ' A UNE " RENTE DE VIEILLESSE " EN VERTU DE L ' ARTICLE L 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , LA CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE STRASBOURG LUI A ACCORDE LE BENEFICE D ' UNE " PENSION DE VIEILLESSE " LIQUIDEE EN VERTU DE L ' ARTICLE L 331 DU MEME CODE , PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 RELATIVES A LA TOTALISATION ET A LA PRORATISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ;

4 QUE LE DEMANDEUR A INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE POUR CONTESTER L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 ET DEMANDER LA LIQUIDATION DE SES DROITS COMPTE TENU DE SES SEULS VERSEMENTS REALISES EN FRANCE ;

5 QU ' AYANT ETE DEBOUTE DE CETTE RECLAMATION , IL A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE UN RECOURS DANS LEQUEL IL A LIMITE SA CONTESTATION AUX MODALITES DE CALCUL APPLIQUEES PAR LA CAISSE REGIONALE A LA PRORATISATION DE SA PENSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 ;

6 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE CES DONNEES QUE LA QUESTION D ' INTERPRETATION SOULEVEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A TRAIT A L ' APPLICABILITE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 AU CAS D ' UN TRAVAILLEUR QUI , TOUT EN AYANT DROIT A UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT CONCERNE , NE REUNIT CEPENDANT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR CETTE LEGISLATION POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PRESTATION DE QUALITE SUPERIEURE ;

7 QUE , POUR LE SURPLUS , IL CONVIENT D ' EXAMINER , EN VUE DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE , QUELLES SONT LES MODALITES DE CALCUL APPLICABLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 , LORSQUE LE TOTAL DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE EST SUPERIEUR AU TOTAL DES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' OCTROI DE LA PRESTATION COMPLETE ;

8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 3 PREVOIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE , QUE LORSQU ' UN ASSURE A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LES PERIODES D ' ASSURANCE SONT TOTALISEES EN VUE DE L ' ACQUISITION DU DROIT AUX PRESTATIONS ;

9 QUE LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE PREVOIT DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DE QUALITE DIFFERENTE , EN FONCTION DE LA DUREE D ' AFFILIATION , LE PRINCIPE DE TOTALISATION PREVU PAR L ' ARTICLE 27 EST APPLICABLE TANT QU ' UN TRAVAILLEUR NE REUNIT PAS , EN VERTU DE LA LEGISLATION CONSIDEREE , LES PERIODES NECESSAIRES A L ' OUVERTURE DU DROIT QUALITATIVEMENT SUPERIEUR ;

10 ATTENDU QUE , DES LORS QU ' IL Y A LIEU A TOTALISATION , LE CALCUL DE LA PRESTATION DOIT SE FAIRE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 ;

11 QU ' AUX TERMES DE L ' ALINEA B ) DU PREMIER PARAGRAPHE DE CET ARTICLE , L ' INSTITUTION FIXE LE MONTANT DU " AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS ( SA ) LEGISLATION . . . PAR RAPPORT A LA DUREE TOTALE DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LES LEGISLATIONS DE TOUS LES ETATS MEMBRES INTERESSES " ;

12 QU ' IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR LE CALCUL DE LA FRACTION DE LA PRESTATION A ASSUMER PAR L ' INSTITUTION DEBITRICE , TOUTES LES PERIODES EFFECTIVEMENT " ACCOMPLIES " ET NON SEULEMENT CELLES QUI REPRESENTENT LE TOTAL REQUIS POUR LE BENEFICE D ' UNE PRESTATION COMPLETE ;

13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

14 QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS- RHIN , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN , PAR DECISION DU 28 AVRIL 1971 , DIT POUR DROIT :

1 ) LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE PREVOIT DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DE QUALITE DIFFERENTE , EN FONCTION DE LA DUREE D ' AFFILIATION DU TRAVAILLEUR INTERESSE , IL Y A LIEU A TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT EN VERTU DE LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES TANT QUE LEDIT TRAVAILLEUR NE JUSTIFIE PAS DU NOMBRE DE PERIODES NECESSAIRES , EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT , A L ' OUVERTURE DU DROIT QUALITATIVEMENT SUPERIEUR ;

2 ) DES LORS QU ' IL Y A LIEU A TOTALISATION , SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR LE CALCUL DE LA FRACTION DE LA PRESTATION DUE PAR L ' INSTITUTION DEBITRICE , LES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR LE TRAVAILLEUR INTERESSE , ET NON SEULEMENT CELLES QUI REPRESENTENT LE TOTAL REQUIS , DANS CET ETAT , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PRESTATION COMPLETE .