61971J0024

1 . FONCTIONNAIRES - VEUVE ET EPOUSE DIVORCEE - PENSION DE SURVIE - CARACTERE - CALCUL

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ANNEXE VIII , ART . 27 , 28 )

2 . FONCTIONNAIRES - VEUVE ET EPOUSE DIVORCEE - PENSION DE SURVIE - REPARTITION - OBLIGATION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA SUITE DU DIVORCE - MONTANT - PREUVE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , ART . 28 )

3 . DROIT CONFERE A DES PARTICULIERS PAR UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE - PREUVE DE L ' EXISTENCE REGIE PAR LA LOI NATIONALE - COMPETENCES DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE ET DE LA COUR DE JUSTICE

1 . LES ARTICLES 27 ET 28 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES N ' ONT PAS POUR OBJET D ' ASSURER A LA VEUVE OU A L ' EPOUSE DIVORCEE LA CONTINUATION SOUS UNE FORME DIFFERENTE D ' UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE RESULTANT DU MARIAGE OU DU DIVORCE , MAIS FONDENT UN DROIT QUE LES INTERESSEES TIENNENT DIRECTEMENT DU STATUT ET OU LA CREANCE ALIMENTAIRE A LA CHARGE DU FONCTIONNAIRE DECEDE N ' INTERVIENT QUE POUR CALCULER LA REPARTITION DE LA PENSION .

2 . LA PHRASE FINALE DE L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 28 NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME N ' ADMETTANT A TITRE DE PREUVE QU ' UNE DECISION DE JUSTICE ET EXCLUANT D ' AUTRES MODES DE PREUVE DE L ' OBLIGATION ALIMENTAIRE IMPOSES OU ADMIS PAR LA LOI REGISSANT LES EFFETS DU DIVORCE .

3 . SI LA PREUVE DE L ' EXISTENCE D ' UN DROIT OCTROYE PAR UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EST REGIE PAR LA LOI NATIONALE A LAQUELLE L ' INTERESSE EST ASSUJETTI , C ' EST A L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE ET EN CAS DE RECOURS , A LA COUR DE JUSTICE , DE RECONNAITRE , EN VUE D ' ASSURER UNE EXACTE APPLICATION DE LADITE DISPOSITION , SI LES ELEMENTS EXIGES PAR LE DROIT INTERNE SONT REUNIS .

DANS L ' AFFAIRE 24-71

ELFRIEDE MEINHARDT , NEE FORDERUNG , DEMEURANT 62 , WIESBADEN , BURGSTRASSE 6 , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR MES ROSSMEISSL , K . WEIDMANN ET WAHL , DU BARREAU DE WIESBADEN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME WINTERSDORFF , AVOCAT , 22 , AVENUE DE LA LIBERTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JURGEN UTERMANN , AGISSANT EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

EN PRESENCE DE MARIANNE MEINHARDT , NEE PRANGE , DEMEURANT A TERVUREN , CHAUSSEE DE BRUXELLES 73 , REPRESENTEE PAR ME ZIMMER , DU BARREAU DE WIESBADEN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . WENNMACHER , 17 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE INTERVENANTE ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18 FEVRIER 1971 , RELATIVE A LA REPARTITION D ' UNE PENSION DE VEUVE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 28 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ,

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND EN PREMIER LIEU A L ' ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE ADRESSEE A LA REQUERANTE LE 18 FEVRIER 1971 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL DE LA COMMISSION ;

QUE , PAR CETTE DECISION , LA PARTIE DEFENDERESSE REFUSAIT D ' ALLOUER A LA REQUERANTE LA PART DE LA PENSION DE SURVIE DONT , SELON LES ARTICLES 27 ET 28 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , BENEFICIE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , L ' EPOUSE DIVORCEE DU FONCTIONNAIRE DECEDE , LORSQUE CE FONCTIONNAIRE LAISSE EGALEMENT UNE VEUVE ;

2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 79 DU STATUT , LA VEUVE DU FONCTIONNAIRE A DROIT A UNE PENSION DE SURVIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ANNEXE VIII DE CE STATUT ;

QUE L ' ARTICLE 17 DE CETTE ANNEXE REGLE LE DROIT A PENSION DE LA VEUVE DU FONCTIONNAIRE DECEDE ;

QUE , SELON L ' ARTICLE 27 DE CETTE ANNEXE , LA FEMME DIVORCEE DU FONCTIONNAIRE A DROIT , AU DECES DE CE DERNIER , A LA MEME PENSION DE SURVIE , A LA DOUBLE CONDITION QUE LE DIVORCE AIT ETE RENDU AUX TORTS EXCLUSIFS DE L ' EPOUX ET QUE LA FEMME DIVORCEE NE SE SOIT PAS REMARIEE AVANT LE DECES DE SON ANCIEN EPOUX ;

QUE L ' ARTICLE 28 DE L ' ANNEXE VIII REGLE L ' ALLOCATION DE LA PENSION DE SURVIE DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE DECEDE LAISSE UNE VEUVE ET UNE EPOUSE DIVORCEE ;

QUE , DANS CE CAS , LA PENSION DE SURVIE EST , EN PRINCIPE , REPARTIE AU PRORATA DE LA DUREE RESPECTIVE DES MARIAGES ;

3 QUE CES DISPOSITIONS N ' ONT PAS POUR OBJET D ' ASSURER A LA VEUVE OU A L ' EPOUSE DIVORCEE , LA CONTINUATION SOUS UNE FORME DIFFERENTE D ' UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE RESULTANT DU MARIAGE OU DU DIVORCE , MAIS FONDENT UN DROIT QUE LES INTERESSEES TIENNENT DIRECTEMENT DU STATUT EN LEUR SEULE QUALITE DE VEUVE OU D ' EPOUSE DIVORCEE NON REMARIEE ;

QUE TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 28 , LE MONTANT REVENANT A L ' EPOUSE DIVORCEE NE PEUT EXCEDER CELUI DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ;

4 ATTENDU QUE LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION A LA REQUERANTE EST MOTIVE , D ' UNE PART PAR LA CONSIDERATION QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA RENTE MENSUELLE DE 200 DM , QUE LUI VERSAIT SON EPOUX , LUI ETAIT DUE AU TITRE " DE PENSION ALIMENTAIRE EN RAISON DU DIVORCE " INTERVENU ENTRE EUX , ET , D ' AUTRE PART , PAR LA CONSIDERATION QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DE L ' ANNEXE SUSDITE , LA PENSION ALIMENTAIRE DEVAIT ETRE ACCORDEE ET SON MONTANT FIXE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE , CE QUI N ' ETAIT PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 28 NE CONCERNE PAS L ' EXISTENCE DU DROIT A LA PENSION DE SURVIE , MAIS SEULEMENT LA DETERMINATION DE LA PART REVENANT A L ' EPOUSE DIVORCEE , LORSQUE SON DROIT EST EN CONCURRENCE AVEC CELUI DE LA VEUVE ;

QUE CELA EST CONFIRME PAR L ' ALINEA 2 DE CETTE DISPOSITION SELON LEQUEL , EN CAS DE DECES DE L ' UNE DES BENEFICIAIRES DE LA PENSION DE SURVIE , SA PART ACCROITRA CELLE DE L ' AUTRE ;

QUE , D ' AUTRE PART , LA PARTIE DEFENDERESSE RECONNAIT QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE NE PEUT ETRE PRISE AU PIED DE LA LETTRE EN CE QU ' ELLE EXIGE QUE LE MONTANT DE LA PENSION SOIT DETERMINE PAR LE JUGEMENT MEME QUI ACCORDE LE DIVORCE , MAIS SOUTIENT CEPENDANT QUE LA PRODUCTION D ' UN JUGEMENT EST , EN TOUT CAS , NECESSAIRE ;

6 ATTENDU QUE L ' EXISTENCE ET LE MONTANT DE L ' OBLIGATION ALIMENTAIRE DU FONCTIONNAIRE A L ' EGARD DE SON EPOUSE DIVORCEE , DOIVENT ETRE , EN PRINCIPE , DETERMINES SELON LA LOI QUI REGIT LES EFFETS DU DIVORCE ;

QUE , DANS NOMBRE D ' ETATS , ET NOTAMMENT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX EN RAISON DU DIVORCE , NE DOIT PAS , ET MEME , DANS CERTAINS CAS , NE PEUT ETRE FIXEE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE OU UN JUGEMENT ULTERIEUR , MAIS PEUT , ENTRE AUTRES , ETRE ETABLIE PAR DES CONVENTIONS ENTRE PARTIES ;

QU ' EXIGER LA PREUVE DE L ' EXISTENCE ET DU MONTANT DE L ' OBLIGATION ALIMENTAIRE PAR UNE DECISION DE JUSTICE , ALORS QUE LA LOI QUI REGIT LES EFFETS DU DIVORCE NE CONNAIT OU , EN TOUT CAS , N ' IMPOSE PAS LE RECOURS A PAREILLE DECISION , REVIENDRAIT A RENDRE INEFFICACE , DANS CERTAINS CAS , L ' EXERCICE DU DROIT A PENSION DE SURVIE RECONNU PAR LE STATUT A L ' EPOUSE DIVORCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON CONJOINT ;

QUE TELLE NE SAURAIT AVOIR ETE L ' INTENTION DES REDACTEURS DU STATUT ;

QU ' EN CONSEQUENCE , LA PHRASE FINALE DE L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 28 NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME EXCLUANT D ' AUTRES MODES DE PREUVE DE L ' OBLIGATION ALIMENTAIRE IMPOSES OU ADMIS PAR LA LOI REGISSANT LES EFFETS DU DIVORCE ;

QUE L ' ARTICLE 28 A DONC POUR BUT DE RENVOYER A UN POINT DE REFERENCE SUR TIRE DU DROIT INTERNE APPLICABLE AUX INTERESSES ;

7 QUE , DES LORS , EN REFUSANT A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE LA PART DE PENSION PREVU A L ' ARTICLE 28 DE L ' ANNEXE VIII , SANS AVOIR EXAMINE SI LA LOI REGLANT LES EFFETS DU DIVORCE EXIGE UN JUGEMENT COMME PREUVE DU DROIT A PENSION ALIMENTAIRE , LA DEFENDERESSE A VIOLE LEDIT ARTICLE 28 ;

8 QUE LA DECISION DOIT DONC ETRE ANNULEE ;

9 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND EN SECOND LIEU A CE QUE LA COUR DISE POUR DROIT QUE LA REQUERANTE A DROIT A UNE PART DE LA PENSION DE SURVIE ET EN DETERMINE LE MONTANT ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT , LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ;

10 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE DIVORCE DE LA REQUERANTE A ETE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON EPOUX ET QU ' ELLE NE S ' EST PAS REMARIEE ;

QU ' IL EST D ' AUTRE PART RECONNU PAR LES PARTIES AU PROCES QUE , DEPUIS LE DIVORCE ET JUSQU ' A SON DECES , M . WILLY MEINHARDT A VERSE A LA REQUERANTE , MENSUELLEMENT ET SANS INTERRUPTION , UNE SOMME DE 200 DM ;

QUE LA REQUERANTE ET LE FONCTIONNAIRE DECEDE ETAIENT DE NATIONALITE ALLEMANDE ET QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

11 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS NON PLUS CONTESTE ENTRE PARTIES , QU ' EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE , QUI REGIT EN L ' ESPECE LA SITUATION DES EPOUX DIVORCES , LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE L ' EPOUSE PEUT PRETENDRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 58 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE MARIAGE ( EHEGESETZ ) PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UNE CONVENTION ENTRE PARTIES ;

QUE CETTE CONVENTION PEUT MEME ETRE TACITE ET QUE SA PREUVE PEUT RESULTER DES CIRCONSTANCES DE L ' EXECUTION , ET NOTAMMENT DE CELLES DU PAIEMENT , SI ELLES SONT DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QUE LES VERSEMENTS ONT ETE EFFECTUES A TITRE ALIMENTAIRE ;

12 ATTENDU QUE SI LA PREUVE DE L ' EXISTENCE ET DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE EN RAISON DU DIVORCE EST REGIE , EN L ' ESPECE , PAR LA LOI ALLEMANDE , C ' EST CEPENDANT A LA COMMISSION ET , EN CAS DE RECOURS , A LA COUR DE JUSTICE , SAISIE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 DE L ' ANNEXE VIII , DE RECONNAITRE , EN VUE D ' ASSURER UNE EXACTE APPLICATION DUDIT ARTICLE 28 , SI LES ELEMENTS EXIGES PAR LE DROIT INTERNE SONT REUNIS ;

QUE LA CONTINUITE DES VERSEMENTS PENDANT UNE LONGUE PERIODE , LEUR REGULARITE , LE MONTANT DE LA SOMME PAR RAPPORT AU TRAITEMENT DU FONCTIONNAIRE ET AUX REVENUS PRESUMES DE L ' EPOUSE DIVORCEE , JOINTS A LA CIRCONSTANCE D ' UNE SENTENCE DE CULPABILITE A L ' EGARD DU DEBITEUR , CONDUISENT RAISONNABLEMENT A FAIRE ADMETTRE QUE CES VERSEMENTS ONT ETE FAITS EN EXECUTION D ' UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE EN RAISON DU DIVORCE ;

QUE , NI LA DEFENDERESSE , NI LA PARTIE INTERVENANTE N ' ONT D ' AILLEURS SUGGERE UNE RAISON ACCEPTABLE QUI AURAIT MOTIVE , DANS LE CHEF DE M . MEINHARDT , LES PAIEMENTS DONT QUESTION S ' IL NE S ' Y ETAIT ESTIME TENU EN VERTU D ' UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ;

QUE LA REQUERANTE A , DES LORS , DROIT A UNE PART DE LA PENSION DE SURVIE ;

13 QUE CETTE PART DOIT ETRE FIXEE A 200 DM PAR MOIS , MONTANT DE LA PENSION LUI VERSEE AU MOMENT DU DECES DE L ' EPOUX DIVORCE ;

QU ' EN EFFET , LES MOYENS D ' EXISTENCE DONT ELLE DISPOSE PAR RAPPORT A SES BESOINS ACTUELS , AINSI QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE POSSEDE EVENTUELLEMENT UNE CREANCE ALIMENTAIRE CONTRE LES HERITIERS DE L ' EPOUX DIVORCE , SONT SANS EFFET QUANT A L ' APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT ;

QUE CES DISPOSITIONS NE REGLENT PAS UNE OBLIGATION D ' ALIMENTS CONTINUEE , MAIS UN DROIT QUE L ' EPOUSE DIVORCEE ET LA VEUVE TIENNENT DIRECTEMENT DU STATUT ET OU LA CREANCE ALIMENTAIRE A CHARGE DU FONCTIONNAIRE DECEDE , N ' INTERVIENT QUE POUR CALCULER LA REPARTITION DE LA PENSION ;

SUR LES DEPENS

14 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE REFUS DE LA COMMISSION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 18 FEVRIER 1971 EST ANNULEE ;

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST TENUE DE PAYER A LA REQUERANTE UNE SOMME MENSUELLE DE 200 DM A IMPUTER SUR LA PENSION QU ' ELLE DOIT VERSER AU TITRE DE L ' ARTICLE 79 ET DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT ;

3 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUPPORTERA LES FRAIS EXPOSES PAR LA REQUERANTE ;

4 ) LA PARTIE INTERVENANTE SUPPORTERA SES PROPRES FRAIS .