61969J0074

1 . CEE - POUVOIRS NORMATIFS - ATTRIBUTION PAR LES ETATS MEMBRES IMPLIQUANT ABANDON DE CES POUVOIRS - INTERDICTION AUX ETATS MEMBRES DE MODIFIER LA PORTEE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES OU D ' AJOUTER AUX DISPOSITIONS DE CES DERNIERS ( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LA CEE - INTERDICTION AUX ETATS MEMBRES D ' EDICTER DES REGLES AFFECTANT LA PORTEE DU REGLEMENT NOTAMMENT DES DESIGNATIONS DES MARCHANDISES

( REGLEMENT NO 19 , ART . 23 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - DESIGNATION DES MARCHANDISES - PORTEE UNIFORME DANS LE MARCHE COMMUN - RESPECT DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES - INTERDICTION AUX ETATS MEMBRES D ' EDICTER DES REGLES D ' INTERPRETATION OBLIGATOIRES

4 . TRAITE CEE - DISPOSITIONS COMMUNES - REGLEMENTS - INTERPRETATION OFFICIEUSE PAR L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE - ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE - APPLICATION UNIFORME ET AUTHENTIQUE ASSUREE PAR LES SEULS ACTES FORMELS

( TRAITE CEE , ART . 189 )

5 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION D ' UNE POSITION TARIFAIRE PAR RAPPORT A UNE AUTRE - CRITERES

1 . DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES ONT ATTRIBUE A LA COMMUNAUTE DES POUVOIRS NORMATIFS EN MATIERE TARIFAIRE , EN VUE DE GARANTIR UN FONCTIONNEMENT CORRECT DU MARCHE COMMUN AGRICOLE , ILS N ' ONT PLUS LE POUVOIR D ' EDICTER DES DISPOSITIONS AUTONOMES EN CE DOMAINE . LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ETANT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , IL EST DONC , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , EXCLU QUE CEUX-CI PUISSENT , EN VUE D ' EN ASSURER L ' APPLICATION , PRENDRE DES MESURES AYANT POUR OBJET D ' EN MODIFIER LA PORTEE OU D ' AJOUTER A LEURS DISPOSITIONS .

2 . L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' EST PAS PERMIS AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES DISPOSITIONS AFFECTANT LA PORTEE DU REGLEMENT LUI-MEME ET NOTAMMENT DES DESIGNATIONS DE MARCHANDISES Y FIGURANT .

3 . LES DISPOSITIONS AUXQUELLES LES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES DONNENT LIEU DOIVENT ETRE APPLIQUEES DE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES . LES DESIGNATIONS DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE CES ORGANISATIONS DOIVENT DONC AVOIR , DANS TOUS CES ETATS , LA MEME PORTEE ET ETRE INTERPRETEES DANS LE RESPECT DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES . IL EN RESULTE QUE LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT , EN CAS DE DIFFICULTES DANS LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UNE MARCHANDISE , FIXER EUX - MEMES CETTE PORTEE PAR VOIE D ' INTERPRETATION . SI , DANS PAREIL CAS , L ' ADMINISTRATION NATIONALE PEUT ETRE AMENEE A PRENDRE DES MESURES D ' APPLICATION ET A ELUCIDER A CETTE OCCASION LES DOUTES SOULEVES PAR LA DESIGNATION D ' UN PRODUIT , ELLE NE PEUT LE FAIRE QUE DANS LE RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SANS QUE LES AUTORITES NATIONALES PUISSENT EDICTER DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES .

4 . IL NE SUFFIT PAS D ' UNE INTERPRETATION OFFICIEUSE D ' UN REGLEMENT DONNEE PAR UN ACTE NON FORMEL DE LA COMMISSION POUR CONFERER A CETTE INTERPRETATION UN CARACTERE COMMUNAUTAIRE AUTHENTIQUE . DE TELS ACTES SONT DEPOURVUS D ' EFFETS OBLIGATOIRES , ET NE SAURAIENT , DES LORS , GARANTIR QUE LES DISPOSITIONS QU ' ILS VISENT AIENT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES LA MEME PORTEE . L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EST GARANTIE QUE SI ELLE FAIT L ' OBJET D ' ACTES FORMELS PRIS DANS LE CADRE DU TRAITE .

5 . L ' INTERPRETATION D ' UNE POSITION TARIFAIRE PAR RAPPORT A UNE AUTRE DOIT , EN CAS DE DOUTE , TENIR COMPTE TANT DE LA FONCTION DU TARIF DOUANIER AU REGARD DES NECESSITES DES REGIMES D ' ORGANISATION DE MARCHES QUE DE SA FONCTION PUREMENT DOUANIERE .

DANS L ' AFFAIRE 74-69

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

HAUPTZOLLAMT BREMEN-FREIHAFEN

ET

WAREN-IMPORT-GESELLSCHAFT KROHN ET CO . , HAMBOURG ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 1969 , PARVENUE A LA COUR LE 4 DECEMBRE 1969 , LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 ( JO , 1962 , NO 30 ) ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LADITE JURIDICTION DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19/62 DOIT ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES ONT LE POUVOIR ET L ' OBLIGATION DE PRECISER ET DE DELIMITER , PAR DES DISPOSITIONS INTERNES , LES DESIGNATIONS DES PRODUITS SUJETS A PRELEVEMENT ( ARTICLE 1 DU REGLEMENT ) ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , " LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES EN VUE D ' ADAPTER LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE FACON QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT PUISSENT ETRE EFFECTIVEMENT APPLIQUEES A PARTIR DU 30 JUILLET 1962 " ;

4 QUE LE REGLEMENT NO 19/62 ETANT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , IL EST , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , EXCLU QUE CEUX-CI PUISSENT , EN VUE D ' EN ASSURER L ' APPLICATION , PRENDRE DES MESURES AYANT POUR OBJET D ' EN MODIFIER LA PORTEE OU D ' AJOUTER A SES DISPOSITIONS ;

QUE , DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES ONT ATTRIBUE A LA COMMUNAUTE DES POUVOIRS NORMATIFS EN MATIERE TARIFAIRE , EN VUE DE GARANTIR UN FONCTIONNEMENT CORRECT DU MARCHE COMMUN AGRICOLE , ILS N ' ONT PLUS LE POUVOIR D ' EDICTER DES DISPOSITIONS AUTONOMES EN CE DOMAINE ;

5 QU ' AINSI L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19/62 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES ENTRAVES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT A PARTIR DU 30 JUILLET 1962 , POUVANT PROVENIR DE LEUR LEGISLATION ;

QUE CET ARTICLE NE PERMET DONC PAS AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES DISPOSITIONS INTERNES AFFECTANT LA PORTEE DU REGLEMENT LUI- MEME ;

6 QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF QUE L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL DE LA CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' EST PAS PERMIS AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES DISPOSITIONS INTERNES AFFECTANT LA PORTEE DU REGLEMENT LUI-MEME , ET NOTAMMENT DES DESIGNATIONS DES MARCHANDISES Y FIGURANT ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

7 ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU LA PREMIERE QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE NEGATIVE , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR SI L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL , ENUMERANT DES MARCHANDISES FIGURANT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , DOIT ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE CES DESIGNATIONS DE PRODUITS SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE INTERPRETEES PAR LE LEGISLATEUR NATIONAL AUSSI LONGTEMPS QU ' UNE INTERPRETATION SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE FAIT DEFAUT ;

8 ATTENDU QUE , LA DESIGNATION DES MARCHANDISES VISEES PAR LES REGLEMENTS ETABLISSANT UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SON INTERPRETATION NE PEUT ETRE FIXEE QUE DANS LE RESPECT DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES ;

QUE LES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES , TELLES QUE CELLE VISEE PAR LE REGLEMENT NO 19/62 , NE PEUVENT REMPLIR LEURS FONCTIONS QUE SI LES DISPOSITIONS AUXQUELLES ELLES DONNENT LIEU SONT APPLIQUEES DE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ;

QUE LES DESIGNATIONS DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE CES ORGANISATIONS DOIVENT DONC AVOIR , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , LA MEME PORTEE ;

QU ' UNE TELLE EXIGENCE SERAIT COMPROMISE SI , EN CAS DE DIFFICULTE DANS LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UNE MARCHANDISE , CHAQUE ETAT MEMBRE POUVAIT FIXER LUI-MEME CETTE PORTEE PAR VOIE D ' INTERPRETATION .

9 ATTENDU QU ' IL NE SUFFIT PAS D ' UNE INTERPRETATION OFFICIEUSE D ' UN REGLEMENT DONNEE PAR UN ACTE NON FORMEL DE LA COMMISSION POUR CONFERER A CETTE INTERPRETATION UN CARACTERE COMMUNAUTAIRE AUTHENTIQUE ;

QUE DE TELS ACTES , UTILES SANS DOUTE POUR L ' APPLICATION DE CERTAINS REGLEMENTS , SONT CEPENDANT DEPOURVUS D ' EFFETS OBLIGATOIRES , ET NE SAURAIENT DES LORS GARANTIR QUE LES DESIGNATIONS DES MARCHANDISES QU ' ILS VISENT AIENT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES LA MEME PORTEE ;

QUE L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EST GARANTIE QUE SI ELLE FAIT L ' OBJET D ' ACTES FORMELS PRIS DANS LE CADRE DU TRAITE ;

10 QUE SI , EN CAS DE DIFFICULTE DANS LE CLASSEMENT D ' UNE MARCHANDISE , L ' ADMINISTRATION NATIONALE PEUT ETRE AMENEE A PRENDRE DES MESURES D ' APPLICATION ET A ELUCIDER A CETTE OCCASION LES DOUTES SOULEVES PAR LA DESIGNATION D ' UN PRODUIT , ELLE NE PEUT LE FAIRE QUE DANS LE RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SANS QUE LES AUTORITES NATIONALES PUISSENT EDICTER DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES ;

11 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF QUE , MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE INTERPRETATION COMMUNAUTAIRE FORMELLE , L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL DE LA CEE , ENUMERANT LES MARCHANDISES REPRISES AU TARIF DOUANIER COMMUN , N ' HABILITE PAS LES AUTORITES NATIONALES DES ETATS MEMBRES A EDICTER , POUR LA DEFINITION DE CES DESIGNATIONS DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

12 ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU LA DEUXIEME QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE NEGATIVE , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' EXPRESSION " FARINE DE MANIOC " , FIGURANT A L ' ANNEXE VISEE A L ' ARTICLE 1 , LETTRE D , DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE RECOUVRE , SANS AVOIR EGARD AU PROCEDE DE FABRICATION , TOUT PRODUIT DERIVE DES RACINES DE MANIOC , DES LORS QUE SA TENEUR EN AMIDON EST SUPERIEURE A 40 POURCENT , OU BIEN SI DES TENEURS MAXIMA OU MINIMA EN D ' AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS , TELS QUE FIBRES BRUTES , SUCRE OU PROTEINES , SONT A PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION ;

13 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 19/62 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , SOUMET A UN REGIME DE PRELEVEMENTS L ' IMPORTATION DES CEREALES ET DE CERTAINS PRODUITS NON CEREALIERS , DONT CEUX DE LA POSITION 11.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , COMPRENANT LES FARINES DE MANIOC , IMPORTEES NOTAMMENT COMME ALIMENTS DU BETAIL , EN RAISON DE LEUR HAUTE TENEUR EN AMIDON ;

QUE CES PRODUITS SONT FRAPPES D ' UN PRELEVEMENT DE 28 POURCENT AD VALOREM ;

QUE , PAR CONTRE , LES PRODUITS DE LA POSITION 23.03 , COMPRENANT , ENTRE AUTRES , LES RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE , ONT ETE LAISSES EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 19/62 ET NE SONT REDEVABLES D ' AUCUN DROIT DE DOUANE OU PRELEVEMENT ;

14 ATTENDU QU ' APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 19/62 , DES RACINES DE MANIOC BROYEES ONT ETE IMPORTEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , APRES AVOIR SUBI , DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE , UN TRAITEMENT DESTINE A EN EXTRAIRE DE L ' AMIDON ;

QUE , MEME APRES CE TRAITEMENT , DE TELLES MARCHANDISES PRESENTAIENT ENCORE UNE HAUTE TENEUR EN AMIDON QUI LES RENDAIT SUSCEPTIBLES D ' ETRE COMMERCIALISEES COMME FARINES DE MANIOC ;

QUE , CEPENDANT , ELLES ETAIENT DECLAREES EN DOUANE COMME " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " DE LA POSITION 23.03 , CE QUI DEVAIT LES EXEMPTER DU PRELEVEMENT FRAPPANT CES FARINES ;

QUE LA QUESTION POSEE TEND DONC , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DERIVES DU MANIOC , A ETABLIR QUELS CRITERES PERMETTENT DE DISTINGUER LES " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " DU MANIOC RELEVANT DE LA POSITION 23.03 , DES FARINES DE MANIOC RELEVANT DE LA POSITION 11.06 ;

15 ATTENDU QUE L ' INTERPRETATION D ' UNE POSITION TARIFAIRE PAR RAPPORT A UNE AUTRE DOIT , EN CAS DE DOUTE , TENIR COMPTE TANT DE LA FONCTION DU TARIF DOUANIER AU REGARD DES NECESSITES DES REGIMES D ' ORGANISATION DE MARCHES QUE DE SA FONCTION PUREMENT DOUANIERE ;

QUE SI LE REGLEMENT NO 19/62 A INCLUS LES PRODUITS NON CEREALIERS DE LA POSITION 11.06 - ET , ENTRE AUTRES , LES FARINES DE MANIOC - DANS LE REGIME DE L ' ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES , C ' EST PARCE QUE , PRECISEMENT EN RAISON DE LEUR HAUTE TENEUR EN AMIDON , CES PRODUITS CONCURRENCENT SUR LE MARCHE COMMUN LES PRODUITS CEREALIERS ET , EN PARTICULIER , APRES DENATURATION , LES ALIMENTS DU BETAIL ;

16 QUE , SANS DOUTE , LES " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " DE LA POSITION 23.03 SONT EUX AUSSI VENDUS COMME FOURRAGES , MAIS LEUR TENEUR MOINDRE EN AMIDON NE LES REND PAS SUSCEPTIBLES D ' ETRE COMMERCIALISES SOUS LA MEME DENOMINATION QUE LES PRODUITS DE LA POSITION 11.06 , DE SORTE QU ' ILS NE CONCURRENCENT PAS LES PRODUCTIONS LOCALES DE LA MEME FACON QUE LESDITS PRODUITS ;

QUE , CEPENDANT , EN CE QUI CONCERNE LE MANIOC , IL EST APPARU QUE DANS CERTAINS PAYS LES METHODES D ' EXTRACTION LAISSENT UN PRODUIT DONT LA TENEUR EN AMIDON EST ENCORE COMPARABLE A CELLE DES FARINES DE MANIOC ET QUI , APRES MOUTURE , EST COMMERCIALISE SOUS CETTE DENOMINATION ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE DEMONTRE QU ' AU REGARD DES OBJECTIFS DU PRELEVEMENT PREVU EN L ' ESPECE , C ' EST EN FONCTION DE LA SEULE TENEUR EN AMIDON , QU ' EN CE QUI CONCERNE LE MANIOC , LA DELIMITATION DOIT ETRE FAITE ENTRE LES " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " ET LES FARINES ;

17 ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE LA QUALIFICATION " FARINES " AU SENS DE LA POSITION 11 .06 DOIT ETRE RESERVEE AUX PRODUITS DU MANIOC OBTENUS PAR SIMPLE RAPAGE DES RACINES SECHEES , A L ' EXCLUSION DE TOUT AUTRE TRAITEMENT ;

QU ' ELLE SE FONDE SUR L ' INTITULE DU CHAPITRE 11 - DONT FAIT PARTIE LA POSITION 11.06 - ET QUI PORTE , ENTRE AUTRES , LA MENTION : " PRODUITS DE LA MINOTERIE " , SUR LE TEXTE DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES A PROPOS DE LADITE POSITION AINSI QUE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES FARINES DE LA POSITION 11.06 DOIVENT PROVENIR DES MATIERES PREMIERES VEGETALES MENTIONNEES A LA POSITION 07.06 ( RACINES DE MANIOC . . . AUTRES TUBERCULES A HAUTE TENEUR EN AMIDON ) , CE QUI EXCLUERAIT LES RACINES DONT IL A DEJA ETE EXTRAIT DE L ' AMIDON ;

18 ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION AJOUTERAIT AU CONTENU DE LA POSITION 11.06 ;

QU ' EN CLASSANT LES FARINES COMME PRODUITS DE MINOTERIE , LE TARIF DOUANIER COMMUN NE VISE PAS UNE FORME DETERMINEE DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS VEGETAUX EN FARINES ;

QUE , D ' AUTRE PART , L ' EXPRESSION " PAR SIMPLE RAPAGE " EMPLOYEE PAR LES NOTES EXPLICATIVES CONCERNE LE STADE DE TRANSFORMATION DES RACINES EN FARINE ET NON LE TRAITEMENT QUE CES RACINES PEUVENT OU , DANS CERTAINS CAS , DOIVENT AVOIR SUBI ANTERIEUREMENT ;

QUE , PAR AILLEURS , L ' EXTRACTION PREALABLE D ' UNE PARTIE MINIME D ' AMIDON LAISSE AUX RACINES , AVANT LEUR BROYAGE , DES PROPRIETES TELLES QU ' ELLES CONTINUENT D ' ETRE RANGEES SOUS LA POSITION 07.06 , LAQUELLE COMPREND TOUTES LES RACINES OU TUBERCULES A HAUTE TENEUR EN AMIDON ;

QUE CE TRAITEMENT N ' A DES LORS PAS POUR EFFET DE SOUSTRAIRE A LA POSITION 11.06 LES FARINES PROVENANT DU RAPAGE DES RACINES AINSI TRAITEES ;

19 ATTENDU QUE LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT FEDERAL D ' UNE PART ET LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL D ' AUTRE PART , S ' OPPOSENT EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE DE LA TENEUR EN AMIDON , QUI PERMET DE DISTINGUER LES RESIDUS DE FARINES ET INVOQUENT L ' AUTORITE DE SPECIALISTES DONT LES ESTIMATIONS , EN CE QUI CONCERNE LA TENEUR EN AMIDON DES RESIDUS , VARIENT ENTRE 30 POURCENT ET 70 POURCENT D ' AMIDON RAPPORTE A LA MATIERE SECHE ;

QUE , SELON LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT FEDERAL , SEULES DES METHODES PRIMITIVES ET SUPERFICIELLES D ' EXTRACTION LAISSERAIENT DES TENEURS SUPERIEURES A 50 OU 60 POURCENT , ALORS QU ' AVEC LES METHODES D ' EXTRACTION MODERNES LES RESIDUS AURAIENT UNE TENEUR EN AMIDON QUI NE DEPASSERAIT PAS 40 POURCENT ;

QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL AFFIRME AU CONTRAIRE QUE DES RESIDUS N ' AYANT QU ' UNE TENEUR EN AMIDON DE 40 POURCENT N ' EXISTENT PAS ET QUE , MEME APRES AVOIR ETE TRAITEES PAR LES PROCEDES MODERNES , LES RACINES DE MANIOC PRESENTENT ENCORE , EN RAISON NOTAMMENT DES PARTICULARITES DE LEUR TEXTURE FIBREUSE , UNE TENEUR EN AMIDON SUPERIEURE A 60 POURCENT ;

20 ATTENDU QUE SI , MEME AVEC DES MOYENS MODERNES , IL N ' EST POSSIBLE D ' EXTRAIRE DES RACINES DE MANIOC QUE DES QUANTITES RELATIVEMENT FAIBLES AU POINT QUE LA MATIERE PREMIERE RESTANTE CONTIENT ENCORE 60 POURCENT OU PLUS D ' AMIDON , IL FAUT EN CONCLURE QUE CETTE MATIERE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN RESIDU - C ' EST-A-DIRE SUIVANT LES TERMES DES NOTES EXPLICATIVES RELATIVES A LA POSITION 23.03 - UN DECHET DE L ' AMIDONNERIE AU SENS DE CETTE POSITION , MAIS CONSTITUE TOUJOURS UN PRODUIT DONT LA HAUTE TENEUR EN AMIDON DOIT CONDUIRE A LE RANGER SOUS LA POSITION 07.06 ( RACINES DE MANIOC ) ET DONT LE SIMPLE RAPAGE FOURNIT UN PRODUIT COMMERCIALISE COMME FARINE DE MANIOC ;

21 QUE LE TAUX D ' AMIDON A ENVISAGER EST DONC CELUI A PARTIR DUQUEL LES RACINES PREALABLEMENT TRAITEES CESSENT DE CONSTITUER UN TEL PRODUIT ;

QUE , D ' AUTRE PART , EN VUE D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET , EN PARTICULIER , DES ORGANISATIONS DE MARCHES AGRICOLES , CE TAUX DOIT ETRE FIXE DE FACON UNIFORME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE ;

22 ATTENDU QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1966 , ALORS QUE N ' ETAIT PAS ENCORE EN FONCTION LE COMITE DE NOMENCLATURE DOUANIERE INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 97/69 DU CONSEIL DU 18 JANVIER 1969 ( JO , 1969 , P . 1 ) , UN GROUPE DE FONCTIONNAIRES DES ETATS MEMBRES PRESIDE PAR UN AGENT DE LA COMMISSION A ESTIME A L ' UNANIMITE QUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE DU MANIOC ET RANGES SOUS LA POSITION 23.03 QUE LES PRODUITS QUI , APRES AVOIR FAIT L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT VISANT A EN EXTRAIRE L ' AMIDON , NE CONTIENDRAIENT AU MAXIMUM QUE 40 POURCENT DE CE PRODUIT ;

QUE LE RESULTAT DE CETTE DELIBERATION A ETE COMMUNIQUE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION AUX REPRESENTANTS PERMANENTS DES ETATS MEMBRES ET EN PARTICULIER AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT FEDERAL PAR LETTRE DU 13 MAI 1966 ;

QUE LE MINISTERE FEDERAL DES FINANCES DE CE GOUVERNEMENT A , PAR REGLEMENT DU 27 JUIN 1966 , FIXE LA LIMITE DU TAUX D ' AMIDON A 40 POURCENT ;

23 ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES FORMELLES , UNE INTERPRETATION FIXANT LA LIMITE DE LA POSITION 23. 03 A 40 POURCENT DE TENEUR EN AMIDON EN CE QUI CONCERNE LES " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " DU MANIOC , EST DE NATURE A ASSURER QU ' EN TOUT CAS , EN DEPIT DES PARTICULARITES PROPRES AU COMMERCE CONCERNE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , SOIENT ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT LES PRODUCTIONS DERIVEES DU MANIOC QUI POURRAIENT , SANS L ' ADDITION D ' AUTRES SUBSTANCES , ETRE COMMERCIALISEES COMME FARINE DE MANIOC ;

24 QUE CETTE LIMITE , SI ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETABLIE AU NIVEAU LE PLUS BAS , N ' A CEPENDANT PAS POUR RESULTAT DE VIDER LA NOTION DE " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " DE SA SUBSTANCE ;

QUE , SI ELLE ABOUTIT A UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA NOTION DE " RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE " DU MANIOC , CETTE INTERPRETATION TROUVE CEPENDANT SA JUSTIFICATION DANS LA CIRCONSTANCE QUE , CONTRAIREMENT AUX RESIDUS DE L ' AMIDONNERIE D ' AUTRES PRODUITS , LES RESTES DE L ' AMIDONNERIE DU MANIOC CONSTITUENT UN PRODUIT N ' AYANT RIEN D ' UN DECHET MAIS PRESENTANT , DU POINT DE VUE COMMERCIAL , LES CARACTERISTIQUES D ' UNE MATIERE PREMIERE DONT IL EST ENCORE POSSIBLE D ' OBTENIR UNE FARINE DE MANIOC ;

25 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' INTERPRETER L ' EXPRESSION " FARINES DE MANIOC " AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE D , DU REGLEMENT NO 19 , CONJOINTEMENT AVEC LA POSITION 11.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , MENTIONNEE A L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , COMME VISANT TOUTES LES SUBSTANCES FARINEUSES OBTENUES A PARTIR DES RACINES DE MANIOC , SANS TENIR COMPTE DU TRAITEMENT QUE CES RACINES PEUVENT AVOIR SUBI , DES LORS QUE LE PRODUIT PRESENTE UNE TENEUR EN AMIDON SUPERIEURE A 40 POURCENT ;

SUR LES DEPENS

26 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 21 OCTOBRE 1969 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL DE LA CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' EST PAS PERMIS AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES DISPOSITIONS INTERNES AFFECTANT LA PORTEE DU REGLEMENT LUI-MEME , ET NOTAMMENT DES DESIGNATIONS DES MARCHANDISES Y FIGURANT ;

2 ) MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE INTERPRETATION COMMUNAUTAIRE FORMELLE , L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL DE LA CEE , ENUMERANT LES MARCHANDISES REPRISES AU TARIF DOUANIER COMMUN , N ' HABILITE PAS LES AUTORITES NATIONALES DES ETATS MEMBRES A EDICTER , POUR LA DEFINITION DE CES DESIGNATIONS DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES ;

3 ) IL Y A LIEU D ' INTERPRETER L ' EXPRESSION " FARINES DE MANIOC " AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE D , DU REGLEMENT NO 19/62 , CONJOINTEMENT AVEC LA POSITION 11.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , MENTIONNEE A L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , COMME VISANT TOUTES LES SUBSTANCES FARINEUSES OBTENUES A PARTIR DES RACINES DE MANIOC , SANS TENIR COMPTE DU TRAITEMENT QUE CES RACINES PEUVENT AVOIR SUBI , DES LORS QUE LE PRODUIT PRESENTE UNE TENEUR EN AMIDON SUPERIEURE A 40 POURCENT .