1)

annuler la décision du 14 mars 1969 par laquelle la Commission a rejeté sa réclamation;

2)

annuler, en tant qu'elle fixe au 1er mai 1966 la date de sa prise d'effet, la décision de la Commission du 23 mai 1966 par laquelle il a été promu;

3)

dire que sa nomination dans le grade A 5 devait prendre effet au 1er novembre 1964; dire aussi que l'autorité investie du pouvoir de nomination était tenue d'arrêter une décision d'application de l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, décision qui, prenant effet au 1er mai 1964, devait continuer à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nomination de l'intéressé dans le grade A 5.

a)

Pour ce qui est, tout d'abord, des effets de la décision de promotion, le requérant invoque principalement le fait que c'est dès février 1964 qu'il a exercé les fonctions afférentes à l'emploi dans lequel il a été promu. Il soutient que, dans des cas de ce genre, il a toujours été de règle à la Commission de donner un effet rétroactif aux promotions. Dès lors, dit-il, le principe de l'égalité de traitement entre tous les fonctionnaires exige que cette pratique constante soit également appliquée à son cas. La Commission réplique à cette argumentation en contestant que le requérant ait exercé dès février 1964 les fonctions afférentes à un emploi de la carrière supérieure et qu'il ait été de pratique constante d'attribuer les promotions avec effet rétroactif. Indépendamment de cela, elle fait valoir qu'en arrêtant la décision attaquée elle était tenue par la réglementation qu'elle avait établie le 26 mai 1965 en matière de prise d'effet des promotions et nominations. Or, dit-elle, cette réglementation ne prévoit l'effet rétroactif que dans certaines circonstances spéciales, qui ne sont pas réalisées dans le cas du requérant.

Notons avant tout que le statut lui-même, et spécialement les dispositions qu'il contient au sujet des promotions, ne fournissent aucun élément permettant de trancher cette controverse. La seule règle qui se dégage du statut, c'est qu'il n'existe pas en principe de droit à la promotion. D'autre part, on peut affirmer que le statut n'exclut pas en principe les promotions rétroactives. Cela étant, il semble qu'en effet le meilleur moyen pour le requérant de triompher dans ses prétentions, ce soit de faire état de la pratique administrative suivie par la Commission, en d'autres termes de recourir au principe de l'égalité de traitement. Cependant (nous y avons déjà fait allusion), des difficultés de deux ordres se présentent à cet égard. Tout d'abord, la Commission a contesté avec force l'existence de la pratique administrative alléguée par le requérant. En réalité, dit-elle, l'effet rétroactif n'a été donné aux nominations et promotions que dans des situations spéciales bien déterminées. Si donc nous voulions voir clair sur ce point, force nous serait de nous en rapporter aux preuves qu'offre le requérant. La seconde difficulté est liée à la question de savoir s'il est vraiment permis au requérant d'invoquer une pratique administrative qui aurait existé précédemment ou si, au contraire, son cas ne devrait pas être tranché sur la seule base de la réglementation de mai 1965, qui s'est substituée à la pratique suivie auparavant. Disons d'emblée que, lorsqu'on aborde ce second problème (ce qui dispense du même coup de procéder à l'examen des preuves dont nous venons de parler) on a effectivement l'impression que c'est la thèse de la Commission qui est exacte. Tout d'abord, il faut bien reconnaître qu'en essayant, par sa réglementation du 26 mai 1965, d'établir une ligne directrice à suivre obligatoirement dans les procédures de nomination et de promotion, la Commission a indubitablement œuvré dans l'intérêt de la sécurité juridique. Ces mesures auront très probablement pour effet d'éviter à l'avenir la naissance de litiges dans lesquels la preuve d'une pratique administrative plus ou moins constante devrait être faite. En second lieu (et voici qui est plus important pour la solution de l'espèce), nous pourrons admettre que la réglementation en question était devenue applicable à compter de son entrée en vigueur, ce qui revient à dire que son champ d'application s'étendait aux procédures de pourvoi aux vacances d'emploi qui étaient déjà en cours par l'effet de l'avis de vacance et du dépôt des candidatures (comme dans le cas du requérant). L'élément décisif à cet égard, c'est qu'il ne s'agit pas à proprement parler de rétroactivité, qu'on ne saurait évidemment admettre si elle portait atteinte aux droits acquis. Mais précisément (nous l'avons déjà dit), nul n'a droit en principe à la promotion; tout au plus peut-on parler (et cela importe peu ici) de vocation à la promotion «(Anwartschaft»), que le fonctionnaire fait valoir par son acte de candidature. Dans le cas du requérant, relevons au surplus que ce n'est qu'en janvier 1966, c'est-à-dire longtemps après que la réglementation relative aux promotions eût été arrêtée, que la direction générale de l'agriculture a fait en sa faveur une proposition de nomination, améliorant ainsi ses perspectives de promotion. Il apparaît dès lors qu'en réalité la pratique administrative antérieurement suivie par la Commission est sans intérêt pour la solution du présent procès, laquelle doit être trouvée sur la base des seuls principes de la nouvelle réglementation arrêtée en matière de promotions.

Quels sont ces principes? Dans l'hypothèse d'une promotion avec changement de carrière (et c'est le cas ici), nous découvrons tout d'abord la règle énoncée au point II, no 2, alinéa 1, de la décision interne de mai 1965 et aux termes de laquelle la promotion prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'autorité investie du pouvoir de nomination a pris sa décision. Telle est, comme nous l'avons vu, la règle que la Commission a appliquée. Aux termes des alinéas suivants, les promotions peuvent en outre avoir effet rétroactif«lorsque le fonctionnaire exerçait déjà antérieurement les fonctions correspondant à son nouvel emploi». Dans ce cas, la décision de mai 1965 prévoit que la promotion peut prendre effet dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'intéressé a été chargé desdites fonctions. L'application de cette règle dérogatoire est donc subordonnée à deux conditions: il faut que le fonctionnaire ait déjà exercé les fonctions correspondant au nouvel emploi et il faut qu'il ait été chargé de ces fonctions. Pour ce qui est de la première condition, rappelons-nous que, sur ce point-là aussi, les parties sont en litige, qu'en d'autres termes il n'est pas certain que le requérant ait exercé dès février 1964 (comme il le prétend) les fonctions afférentes à l'emploi dans lequel il a été promu. Cela revient à dire que, si cette circonstance était déterminante pour la solution du procès, force serait probablement de recueillir les preuves à ce sujet, encore que l'exactitude des allégations du requérant semble dès à présent confirmée par une déclaration faite le 1er décembre 1965 par son directeur et aux termes de laquelle M. Nebe exerçait déjà depuis deux ans les fonctions qui lui ont été confiées officiellement par la suite. Mais en réalité c'est là un point qu'il ne sera pas nécessaire d'élucider, car, ici aussi, la solution peut être trouvée en ayant égard à la seconde condition, et, encore une fois, la solution rejoindra la thèse de la Commission. Comme vous le savez, celle-ci fait valoir que, pour que le fonctionnaire puisse être promu avec effet rétroactif, il faut que ce soit l'autorité investie du pouvoir de nomination elle-même qui l'ait chargé des fonctions afférentes à l'emploi dans lequel il est promu. En revanche, dit-elle, il ne suffit pas que le fonctionnaire ait été chargé de ces fonctions par un de ses supérieurs sans l'accord formel de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cette thèse nous paraît exacte. Elle est, en effet, la seule à pouvoir garantir que la compétence exclusive de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour organiser les services, ce qui inclut l'exercice du droit d'attribuer les promotions, ne sera pas entamée et en fin de compte vidée de son contenu par les mesures prises de leur propre autorité par les fonctionnaires placés à la tête des unités administratives. Mais, dans l'espèce, incontestablement, l'autorité investie n'a pas formellement chargé l'intéressé d'assumer les fonctions afférentes à l'emploi dont la vacance a été annoncée en mars 1965 et il n'est pas davantage possible d'estimer qu'elle l'a fait tacitement (à supposer qu'un tel procédé puisse être retenu), puisque le supérieur hiérarchique de M. Nebe n'a pas introduit de demande tendant à cette attribution de fonctions, ce qui aurait forcé l'autorité investie à prendre position : dès lors, nous ne pouvons que constater que le requérant ne saurait faire valoir aucun droit à être promu avec effet rétroactif et que la Commission a fixé correctement la date de prise d'effet de sa décision, sur la base de la réglementation précitée, qui seule était applicable en l'espèce.

C'est en vain, notons-le pour terminer, que le requérant tenterait d'ébranler cette conclusion en relevant que, contrairement aux dispositions de la décision de la Commission du 26 mai 1965, une promotion a été attribuée avec effet rétroactif dans un cas similaire, qui a même été tranché postérieurement au sien. La défenderesse nous a expliqué à l'audience qu'il n'est plus possible de déterminer les mobiles qui ont amené l'administration à procéder de cette façon et qu'il s'est probablement agi d'une inadvertance. En réalité, nous pouvons nous dispenser de tirer ce point au clair, car il est évident qu'une mesure isolée ou même plusieurs mesures irrégulières ouvrant une brèche dans la réglementation que la Commission a arrêtée en matière de prise d'effet des promotions et nominations ne suffisent pas à engendrer une pratique qui donnerait à d'autres fonctionnaires le droit de voir régler leur cas d'une manière tout aussi irrégulière.

Force vous sera dès lors de rejeter comme non fondé le chef des conclusions du requérant ayant trait à la rétroactivité de la promotion.

b)

Quant au second chef des conclusions présentées par M. Nebe, celui qui vise l'adoption d'une décision d'application de l'article 7 du statut, nous n'aurons pas à lui consacrer d'aussi longs développements. Le requérant fait valoir, vous vous en souvenez, que dès février 1964 (c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait) il a exercé en fait les fonctions que la décision de promotion lui a attribuées officiellement par la suite. Far con séquent, dit-il, la Commission est tenue d'arrêter une décision lui confiant l'intérim de l'emploi nouvellement créé, décision dont l'effet doit prendre cours à compter du 1er mai 1964, date à laquelle l'emploi a été mis à la disposition de la Commission dans le budget, et se prolonger jusqu'à la prise d'effet rétroactive de la décision de promotion.

Ces prétentions, par lesquelles le requérant cherche évidemment à obtenir le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 7 du statut, ne vont pas sans appeler certaines objections, ne fût-ce que du point de vue de la date de prise d'effet qu'il voudrait voir attribuer à la décision. En effet, il ne saurait être question d'avoir égard à la mise à la disposition du poste litigieux dans le budget, puisque celle-ci ne constitue qu'une autorisation accordée à la Commission (autorisation qui, au surplus, n'est intervenue qu'en novembre 1964). Tout au plus pourrait-on envisager de prendre en considération la date de l'insertion de l'emploi litigieux dans l'organigramme de la Commission, mesure qui a été prise au plus tôt en mars 1965. Par conséquent, ce n'est qu'à compter de cette date qu'il aurait été possible de prendre une décision d'application de l'article 7 du statut.

Mais un point encore plus important que cette objection doit être pris en considération, et il consiste en ceci que, pour l'application de l'article 7 non plus, on ne saurait s'arrêter à l'exercice de fait des fonctions, ni à la circonstance qu'elles ont été confiées à l'intéressé par ses supérieurs hiérarchiques immédiats. Ici encore (tout comme à propos du premier chef de conclusions), il convient de rappeler la nécessité d'empêcher que le pouvoir d'organiser les services qui appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ne soit vidé de son contenu. Si on considère les choses sous cet éclairage, il apparaît qu'un acte de l'autorité investie du pouvoir de nomination est indispensable pour l'application de l'article 7, pour la bonne raison qu'en cas de création de nouveaux emplois, ladite autorité peut envisager des solutions autres que d'en confier l'intérim, et par exemple, de répartir provisoirement les fonctions qui y sont afférentes entre d'autres unités administratives. Or, en ce qui concerne cet acte indispensable de l'autorité investie du pouvoir de nomination, il convient d'observer que, dans le cas de l'article 7, nous avons affaire à une disposition ouvrant une simple faculté à l'administration («Kannbes-timmung»). Cela revient à dire que la décision de faire usage de cette disposition relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination et qu'aucun fonctionnaire n'a le droit d'exiger en principe que l'article 7 soit appliqué. Aussi ne pourrait-il être fait droit à la demande du requérant que s'il était prouvé que la Commission n'a pas exercé correctement ce pouvoir d'appréciation, par exemple (hypothèse à envisager ici aussi) en méconnaissant une pratique administrative constante. Mais aucun argument de ce genre n'a été avancé par le requérant; bien plus, il a même dû reconnaître que jamais ses supérieurs hiérarchiques n'ont demandé d'appliquer l'article 7.

Dans ces conditions, nous ne croyons pas qu'il soit possible d'affirmer que la Commission était tenue de faire application de l'article 7 dans le cas de M. Nebe. Par conséquent, le second chef des conclusions du requérant devra, lui aussi, être rejeté comme non fondé.