1)

Annuler la décision du 21 mai 1968 dans la mesure où elle n'a pas attribué au requérant un poste correspondant à son grade;

2)

Dire que le requérant ne peut plus être privé dorénavant d'un poste correspondant à son grade et ordonner que soient prises toutes mesures en vue de lui attribuer un semblable poste ou, telle est la version de la demande qui figure dans la réplique, dire que c'est sans raison valable que le requérant se voit refuser un poste de son grade et renvoyer l'affaire à la Commission pour exécution;

3)

Annuler toutes les nominations ou affectations portant préjudice au requérant;

4)

Condamner la Commission au versement de dommages-intérêts, l'étendue du préjudice subi étant laissée à l'appréciation de la Cour.

a)

Examinons tout d'abord la question du respect des délais de recours. Le litige soulève manifestement des problèmes dans ce domaine, puisqu'il porte entre autres sur la légalité d'actes qui ont été arrêtés avant mars 1968, alors que la requête n'est parvenue à la Cour que le 12 décembre 1968. Pour saisir correctement le problème, il y a lieu de rappeler au préalable quelques principes importants définis par la jurisprudence. Il est constant selon ces principes que le recours contre un acte faisant grief ne doit pas être formé immédiatement. Il suffit et il est même souhaitable que l'intéressé tente préalablement, c'est-à-dire dans les limites du délai de recours, d'obtenir le retrait de l'acte faisant grief par la voie administrative. Si la réclamation est restée sans résultat, le recours devant la Cour de justice reste encore toujours possible et il suffit qu'il soit formé avant l'expiration des délais indiqués à l'article 91 du statut des fonctionnaires et qui commencent à courir à partir de la date à laquelle la réclamation administrative a été introduite. La jurisprudence la plus récente a aussi établi sans ambiguïté que, dans ce dernier cas, l'intéressé a la possibilité (et il semble que le représentant de la Commission ait perdu de vue cette faculté) de demander directement l'annulation de l'acte administratif attaqué (et, par conséquent, non pas seulement l'annulation de la décision de rejet qui doit être considérée comme prise tacitement après un délai de deux mois). Nous renvoyons à ce sujet à l'arrêt du 2 juillet 1969 (Reinaldus Renkens contre Commission des Communautés européennes, affaire 27-68, Recueil, XV-1969, p. 255).

Conformément à ces principes, il est certain dans le cas présent que l'intéressé n'est pas seulement en droit de demander l'annulation des actes qui ont été pris trois mois au plus avant le dépôt de sa requête ou de ceux dont il a eu connaissance trois mois au plus avant le dépôt de celle-ci. En outre, comme le requérant a introduit une réclamation administrative, comme celle-ci n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de deux mois et comme le recours a été formé avant l'expiration d'un nouveau délai de deux mois, tous les actes dont l'annulation a déjà été demandée par la voie de la réclamation administrative peuvent entrer en considération pourvu qu'ils aient été arrêtés à une date qui n'est pas éloignée de plus de trois mois de celle du dépôt de la réclamation administrative ou pourvu que le requérant n'ait pas été informé de leur adoption plus de trois mois avant le dépôt de la réclamation administrative. Un simple calcul à rebours à partir de la date du dépôt de la réclamation administrative permet donc de voir que la requête pouvait viser tous les actes de nomination ou d'affectation pris après le 14 mai 1968 ou qui ont été portés à la connaissance du requérant après cette date. Un recours n'est donc plus possible, et le requérant semble partager cette opinion, contre les décisions relatives aux postes A 2, étant donné qu'elles remontent à mars ou début avril 1968 et qu'elles ont encore été publiées en avril 1968. Par contre, toutes les décisions afférentes aux postes A 3 ne posent aucun problème du point de vue de la recevabilité du recours (du moins pour ce qui est du respect des délais applicables), puisque ces décisions n'ont été prises que le 21 mai 1968 et passé cette date. De même, aucun problème de recevabilité ne se pose au sujet de la décision du 21 mai 1968, par laquelle le requérant s'est vu attribuer des fonctions d'un grade inférieur.

b)

Après nous être occupé de la réclamation administrative que le requérant a introduite le 14 août 1968, il nous faut maintenant examiner de plus près quelle était la teneur de ce document. Cet examen s'impose en effet parce qu'une réclamation administrative ne peut suspendre le délai de recours que si elle a le même objet que la requête déposée ultérieurement. La Commission a également formulé des observations à ce sujet. En ce qui concerne la décision du 21 mai 1968, attribuant au requérant certaines fonctions déterminées, elle estime que la réclamation administrative ne vise à obtenir qu'une modification ex nunc. Cette interprétation découlerait de l'emploi du mot «réforme». Le requérant se verrait donc privé de toute possibilité de demander dans sa requête une annulation de cette décision, c'est-à-dire une révocation ex tunc. Il apparaît cependant, si l'on considère de plus près la réclamation administrative dans son ensemble, qu'on ne peut souscrire à la conclusion tirée par la Commission. En effet, on ne saurait admettre que la teneur et le but de la réclamation puissent être caractérisés par la seule interprétation du mot «réformer» qui peut d'ailleurs revêtir plusieurs sens. Selon nous, il est important aussi qu'au cinquième alinéa de sa réclamation, le requérant se réfère aux avis de vacances publiés en mars 1968 et invoque le fait qu'il s'est porté candidat aux emplois auxquels elles avaient trait. Ce faisant, il indique qu'il aurait été possible de lui attribuer des fonctions correspondant à son grade, et, partant, la légalité de la décision du 21 mai 1968 se trouve mise en cause. C'est dans le même sens qu'il faut comprendre la question, soulevée par le requérant, de savoir si la décision du 21 mai 1968 était nécessaire et si toutes les possibilités de l'affecter à un emploi de son grade ont été épuisées. Pour nous, il en résulte effectivement que le requérant considérait déjà à cette époque que la décision du 21 mai 1968 était illégale et, partant, que sa demande ne visait pas seulement une modification ultérieure, mais encore une annulation rétroactive. Il apparaît dès lors que la réclamation administrative avait non seulement pour objet l'annulation des décisions par lesquelles la Commission avait pourvu le 21 mai 1968 aux postes A 3, mais encore l'annulation de la décision attribuant au requérant des fonctions d'un grade inférieur au sien. Les objections de la Commission au sujet de l'identité de l'objet du litige sont en fait non fondées.

c)

La Commission soutient en outre que la demande du requérant visant à obtenir l'annulation de toutes les décisions prises depuis le 21 mai 1968 au sujet des postes A 3 est irrecevable, étant donné que l'article 38, paragraphe 1, de notre règlement de procédure exige une définition précise de l'objet du litige et que cet impératif a été méconnu. Elle soutient encore que le requérant n'a aucun intérêt à obtenir une protection juridique aussi étendue. En aucun cas, le requérant n'aurait en effet intérêt à ce que toutes les décisions relatives aux emplois de grade A 3 soient annulées puisqu'en cas d'annulation de la décision du 21 mai 1968, qui vise le requérant, ces décisions ne feraient pas obstacle à l'exécution de l'arrêt de la Cour. Abstraction faite de cela, il serait tout au plus possible de reconnaître au requérant un intérêt pour demander l'annulation des décisions pourvoyant aux emplois auxquels il s'est lui-même porté candidat.

Disons tout de suite qu'ici non plus nous ne pouvons pas partager entièrement le point de vue de la Commission. Considérons tout d'abord l'argument tiré de la règle de l'article 38, paragraphe 1, de notre règlement de procédure. Pour ce qui est de l'indication des actes attaqués par lui, nous estimons que le requérant a accompli tout ce qu'il avait à faire en indiquant leur teneur et la date de leur adoption. On ne saurait exiger davantage d'un fonctionnaire auquel les actes en cause n'ont pas été notifiés. De même, nous estimons qu'indéniablement le requérant avait un certain intérêt à obtenir l'annulation de décisions attribuant à des fonctionnaires de grade A 3 des emplois de leur grade ou promouvant des fonctionnaires de grade A 4 à des emplois de grade A 3. En effet, l'illégalité de la décision attribuant au requérant des fonctions de grade A 4 est motivée en invoquant l'illégalité des autres actes de nomination. Vous savez que le requérant soutient qu'il a été injustement écarté lors de l'attribution de postes A 3 existants ou devenus vacants après le 21 mai 1968. Mais, en outre, il faut reconnaître que le requérant a intérêt à l'annulation desdites décisions, étant donné que cette annulation augmente ses chances d'obtenir un poste de grade A 3 correspondant à ses aptitudes bien plus que la seule annulation de la décision qui lui a attribué ses fonctions actuelles. Cela est vrai bien que le seul fait que cette décision soit annulée oblige déjà la Commission à exécuter correctement l'arrêt de la Cour.

Les objections de la Commission que nous examinons maintenant ne sont cependant pas entièrement dénuées de fondement. C'est à juste titre, selon nous, qu'elle soutient qu'il est impossible que le requérant ait le même intérêt à l'annulation simultanée de toutes les décisions par lesquelles des emplois de grade A 3 ont été attribués à partir du 21 mai 1968. Le requérant lui-même n'ira certainement pas jusqu'à prétendre que sa candidature aurait dû être prise en considération pour l'attribution de tous les postes A 3 appartenant aux domaines d'activité les plus divers et que tous les actes qui y ont trait doivent être considérés comme illégaux parce qu'il n'en a pas été ainsi. Il lui appartenait par conséquent de préciser les actes de nomination à propos desquels sa candidature aurait dû être prise en considération. Cela lui était parfaitement possible après que la Commission ait publié son organigramme en mars 1968 et compte tenu des actes de nomination ainsi que des vacances d'emplois publiées par la suite. Le requérant ne saurait assurément justifier ce manque de précision en invoquant la possibilité — toute différente — d'attaquer un concours ou un «tableau d'avancement». Cette négligence doit donc être imputée au requérant et il faut également en tirer les conséquences au regard de la recevabilité de la requête. Selon nous, ces conclusions sont que la demande d'annulation de toutes les décisions relatives à des emplois de grade A 3 doit en principe être rejetée comme non recevable. Seule une restriction semble justifiable: on peut reconnaître au requérant un intérêt à attaquer des actes de nomination se rapportant à des emplois auxquels il s'est lui-même porté expressément candidat. Il s'agit au total de 16 cas si l'on y inclut, ce qui nous paraît possible, les candidatures qui ont été posées après introduction du recours. C'est dans cette mesure que nous inclinons donc, contrairement à l'opinion de la Commission, à considérer comme recevable la demande en annulation. Il est cependant manifeste que les considérations que nous avons émises précédemment réduisent dans une large mesure l'objet du litige. Cela vient s'ajouter aux conclusions que nous avons déjà tirées au sujet du respect du délai de recours.

a)

Quant au fond, nous nous arrêterons tout d'abord à la décision par laquelle le requérant s'est vu attribuer, le 21 mai 1968, des fonctions correspondant à un grade inférieur au sien.

b)

Dans le cadre des demandes d'annulation, examinons ensuite la légalité des décisions qui ont été prises ultérieurement en vue de pourvoir à des postes de grade A 3 dont la vacance avait été publiée. Compte tenu de ce que nous avons dit au sujet de la recevabilité, nous pourrons cependant nous limiter aux décisions relatives à des postes auxquels le requérant s'est porté expressément candidat. Comme vous le savez, il s'agit ici au total de 16 cas qui s'étalent sur la période comprise entre le 24 juin 1968 et le 10 septembre 1969 (dates des candidatures posées par le requérant). Une appréciation plus précise nous paraît possible depuis qu'en réponse à la question que nous lui avons posée au cours des débats oraux et qui faisait écho à une demande expresse du requérant, la Commission nous a soumis les textes des avis de vacance et des procès-verbaux des réunions au cours desquelles l'affectation de ces postes a été décidée. Nous savons que les postes suivants étaient vacants: à la direction générale «aide au développement», le poste de chef de la division «libération et promotion des échanges» et celui de chef de la division «études de développement» ; à la direction générale «affaires économiques et financières», les postes de chef de la division «analyses et prévisions quantitatives à moyen terme par pays», de chef de la division «projections communautaires, synthèses et méthodes» et de chef de la division «politique budgétaire et programmation des finances publiques» ; à la direction générale «personnel et administration», le poste de chef de la division «organisation»; à la direction générale «commerce extérieur», le poste de chef de la division «études, structure et évolution de la balance commerciale, objectifs de la politique commerciale, promotion de l'exportation, assurance-crédit» et celui de chef de la division «questions particulières d'importation et d'exportation, clauses de sauvegarde — Extrême-Orient»; à la direction générale «marché intérieur», le poste de chef de la division «droit européen des sociétés, droit des groupes de sociétés, fusion et transformation de sociétés»; à la direction générale «politique de développement», le poste de chef de la division «analyse et documentation»; à la direction générale «énergie», le poste de chef de la division «approvisionnement»; à la direction générale «recherche générale et technologie», le poste de conseiller du directeur général et le poste de chef de la division «mesures de promotion générale de la recherche et de l'innovation»; à la direction générale «affaires industrielles», le poste de conseiller du directeur général; à la direction générale «relations extérieures», le poste de conseiller du directeur général et à la direction générale «affaires économiques et financières», le poste du secrétaire du comité monétaire. Comme nous l'avons vu, ces postes ont été attribués pour la plupart par promotion.

Lorsque nous examinons maintenant ces cas un par un, il est clair, et nous l'avons déjà souligné à propos des problèmes analogues qui se posaient dans l'affaire 12-69, que nous ne saurions nous substituer à l'examen d'aptitudes opéré par la Commission. Nous pouvons cependant obtenir une certaine impression sur le jugement de la Commission, et par confrontation des critères particuliers d'attribution des emplois vacants avec les éléments dont nous avons connaissance sur la formation, les aptitudes et l'expérience professionnelle du requérant. Ce faisant, il apparaît rapidement que, dans la plupart des cas cités, le résultat n'est pas favorable au requérant, et cela pour la simple raison que les éléments qu'il nous a fournis sont insuffisants (notamment à la p. 34 de sa réplique, ainsi que dans sa prise de position du 18 mars 1970). En effet, il s'agit d'activités extrêmement diverses et très spécialisées, relevant des secteurs d'activité les plus variés. Seul un des postes, celui vacant à la direction générale «personnel et administration» pourrait échapper à ce jugement. La nature des fonctions correspondant à ce poste est définie comme suit dans l'avis de vacance COM/52 : «diriger une unité administrative ayant en charge l'examen de projets de structures et d'organisation de l'ensemble des services de la Commission, y compris les demandes de personnel et matériel présentées; veiller à l'utilisation rationnelle du personnel; conseiller les services pour toutes les questions d'organisation et de rationalisation et de mécanisation du travail». Le même avis de vacance exige les qualifications suivantes : «connaissances de niveau universitaire sanctionnées par un diplôme ou expérience professionnelle d'un niveau équivalent; connaissance approfondie des questions administratives et de l'organisation et des structures des services de la Commission». Or, si l'on considère que le requérant a exercé pendant de nombreuses années des fonctions très élevées au sein de la direction générale du personnel et de l'administration de la Commission de l'Euratom et que son dernier rapport de notation fait état d'une excellente formation administrative, il saute immédiatement aux yeux qu'il était particulièrement qualifié pour cet emploi. Lorsqu'on se demande en route quelles conséquences tirer de cette situation, c'est l'arrêt 12-69 déjà cité qui nous offre à ce sujet de précieuses indications. Selon celui-ci, «en considération du caractère tout à fait spécial et temporaire de ce déclassement, il y a lieu d'assurer aux intéressés des garanties sérieuses». «La mise en œuvre de ces garanties exige entre autres», déclare textuellement l'arrêt de la Cour, «que l'aptitude des candidats prioritaires soit examinée en dehors de toute référence aux mérites éventuels de ceux qui ne le sont pas». Il est manifeste que ce principe n'a pas plus été respecté en l'espèce que dans l'affaire 12-69. Il ressort en effet du procès-verbal de la réunion de la Commission des 15, 16 et 17 juillet 1968 que toutes les candidatures, donc également celles des candidats à une promotion, ont été présentées simultanément aux membres de la Commission. Nous lisons encore dans ce document que «M. Levi Sandri présente un exposé détaillé des qualifications des candidats eu égard aux caractéristiques du poste. Il donne à la Commission les éléments de l'examen qu'il a fait de leurs mérites. Il communique également l'avis du directeur général du personnel et de l'administration qu'il a recueilli». Et le texte poursuit en ces termes : «La Commission prend note que chacun de ses membres est en possession des notations des candidats et a procédé à l'examen desdites notations.» On peut tirer dans la présente affaire les mêmes conclusions que dans l'affaire 12-69. La Cour a déclaré à cette occasion que «cette façon de procéder qui appelle des comparaisons entre les catégories d'agents qui ne pouvaient entrer en concurrence, n'assure pas pleinement aux fonctionnaires qui avaient accepté volontairement de se laisser déclasser provisoirement l'entier bénéfice de la priorité que leur confère l'article 8». Ce motif suffit à lui seul à faire considérer comme illégale et, partant, à justifier l'annulation de la décision que la Commission a arrêtée après ses délibérations des 15, 16 et 17 juillet 1968 et par laquelle elle a attribué par promotion un poste de grade A 3 de la direction générale du personnel et de l'administration. Comme la Cour l'a fait dans l'arrêt 12-69, il y a également lieu de souligner qu'il est nécessaire que l'examen des aptitudes des fonctionnaires prioritaires s'appuie sur des éléments concrets et contrôlables, lorsqu'il pourrait aboutir à les écarter au bénéfice de candidats non prioritaires. Et l'arrêt poursuit dans les termes suivants : «ces éléments doivent se rapporter exclusivement aux qualifications exigées par l'avis de vacance et apparaître dans le procès-verbal de la Commission». Cette exigence n'a manifestement pas non plus été respectée en l'espèce, étant donné que le procès-verbal de la Commission se borne à reprendre la formule stéréotypée suivante : «ayant pris en considération au vu de leur dossier tant la formation universitaire que l'expérience professionnelle des intéressés de même que l'ensemble de leur personnalité, la Commission conclut qu'aucun de ces fonctionnaires ne justifie des aptitudes requises pour une nomination au poste indiqué ci-dessus actuellement vacant». Dans son arrêt 12-69, la Cour a rejeté l'emploi de considérations de portée aussi générale; on ne saurait sérieusement prétendre qu'elles puissent être admises dans le cas présent.

Parmi les nombreuses décisions attribuant des postes de grade A 3, visées par le requérant et qui ont été adoptées après le 21 mai 1968, une de celles-ci au moins peut être annulée pour violation de l'article 8 du règlement no 259/68 et la demande d'annulation est dès lors partiellement fondée. En effet, cette annulation donnerait au requérant une chance d'être affecté à un poste de grade A 3 approprié. Dans la présente affaire, la Cour ne peut toutefois pas dire que semblable affectation doit être faite.