1 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTIONS - CARACTERE RESTRICTIF
( TRAITE C.E.E . , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 )
2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE - BREVETS D ' INVENTION - INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE C.E.E . - INAPPLICABILITE AUX BREVETS EN TANT QUE TELS - APPLICATION EVENTUELLE AUX CAS D ' UTILISATION IRREGULIERE
3 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE - BREVETS D ' INVENTION - UTILISATION - PRIX DE VENTE DU PRODUIT BREVETE - SUPERIORITE PAR RAPPORT AUX PRIX DU PRODUIT NON BREVETE - ELEMENT N ' AYANT PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE ABUSIF
( TRAITE C.E.E . , ART . 85 )
1 . LE CARACTERE RESTRICTIF DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTE EXTENSION DE L ' INTERDICTION QU ' IL EDICTE AU DELA DES TROIS CATEGORIES D ' ENTENTES LIMITATIVEMENT ENUMEREES .
2 . LES DROITS ACCORDES PAR UN ETAT MEMBRE AU TITULAIRE D ' UN BREVET D ' INVENTION NE SONT PAS AFFECTES DANS LEUR EXISTENCE PAR LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 1 , ET 86 DU TRAITE .
L ' EXERCICE DE CES DROITS NE SAURAIT LUI-MEME RELEVER NI DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , EN L ' ABSENCE DE TOUT ACCORD , DECISION OU PRATIQUE CONCERTEE VISES PAR CETTE DISPOSITION , NI DE L ' ARTICLE 86 , EN L ' ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE .
3 . LA SUPERIORITE DU PRIX DE VENTE DU PRODUIT BREVETE SUR CELUI DU PRODUIT NON BREVETE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST PAS NECESSAIREMENT CONSTITUTIVE D ' ABUS D ' UNE POSITION DOMINANTE .