Mots clés
Sommaire

Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE - REGIME LINGUISTIQUE - AUTORITES DES ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 3 - JURIDICTIONS NATIONALES A INCLURE

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LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SONT COMPRISES PARMI LES AUTORITES AU SENS DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 3 , QUI NE PEUVENT REJETER LES REQUETES OU AUTRES DOCUMENTS QUI LEUR SONT ADRESSES DU FAIT QU ' ILS SONT REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .