61967J0005

1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES - PRIX D ' ENTREE - DEDUCTION DES TAXES A L ' IMPORTATION , Y COMPRIS LA " UMSATZAUSGLEICHSSTEUER " - FIXATION - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION

( REGLEMENT 23 DU CONSEIL DE LA C.E.E . DU 4 AVRIL 1962 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 , AL . 6 ; REGLEMENT 65/65 DU CONSEIL DE LA C . E.E . DU 13 MAI 1965 , ART . 1 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES - PRIX DE REFERENCE - FIXATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - CONTROLE JURIDICTIONNEL

( REGLEMENT 23 DU CONSEIL DE LA C.E.E . DU 4 AVRIL 1962 , ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , AL . 2 ; REGLEMENT 65/65 DU CONSEIL DE LA C.E.E . DU 13 MAI 1965 , ART . 1 )

3 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - PROTECTION DES INTERETS DES PRODUCTEURS ET DES CONSOMMATEURS - CONFRONTATION DES INTERETS - PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE

( TRAITE C.E.E . , ART . 39 ; ART . 44 , PARAGRAPHE 2 )

4 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION DES REGLEMENTS - OBLIGATION DE MOTIVER - ETENDUE

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

1 . L ' EXPRESSION " AUTRES TAXES A L ' IMPORTATION " FIGURANT A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 6 , DU REGLEMENT 23 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 65/65/CEE , S ' ETEND A LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE EN ALLEMAGNE ( " UMSATZAUSGLEICHSSTEUER " ) AINSI QU ' A LA TAXE COMPENSATOIRE COMMUNAUTAIRE PERCUE SUR LA BASE DESDITS REGLEMENTS . EN CALCULANT LE PRIX D ' ENTREE DES FRUITS ET LEGUMES EN PROVENANCE DES ETATS TIERS , IL FAUT DES LORS DIMINUER DU MONTANT DE CES TAXES LES COURS CONSTATES SUR LES MARCHES D ' IMPORTATION REPRESENTATIFS DES ETATS MEMBRES .

LEDIT ALINEA 6 DISPOSANT QUE LE PRIX D ' ENTREE EST ETABLI " SUR LA BASE DES COURS LES PLUS BAS CONSTATES SUR LES MARCHES D ' IMPORTATION REPRESENTATIFS " , LA COMMISSION DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES COURS LES PLUS BAS PRATIQUES SUR CHAQUE MARCHE PENDANT LA PERIODE D ' OBSERVATION .

2 . L ' EXPRESSION " PARTIE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE OU PENDANT UNE PARTIE DE CELLE-CI " , UTILISEE A L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT 23 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE DU REGLEMENT 65/65/CEE , INDIQUE QUE LA COMMISSION DISPOSE D ' UNE CERTAINE MARGE D ' APPRECIATION QUANT AU CHOIX DES VARIETES A RETENIR POUR LA FIXATION DU PRIX DE REFERENCE DES FRUITS ET LEGUMES . LA COUR DOIT DONC , LE CAS ECHEANT , SE BORNER A EXAMINER SI L ' OPTION EFFECTUEE PAR LA COMMISSION N ' EST PAS ARBITRAIRE .

3 . LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE C.E.E . , TENDANT A SAUVEGARDER LES INTERETS ET DES AGRICULTEURS ET DES CONSOMMATEURS , PEUVENT NE PAS ETRE TOUS ATTEINTS SIMULTANEMENT ET TOTALEMENT . EN PESANT CES INTERETS , LE CONSEIL DOIT TENIR COMPTE EN FAVEUR DES AGRICULTEURS , LE CAS ECHEANT , DU PRINCIPE DIT DE LA " PREFERENCE COMMUNAUTAIRE " , QUI CONSTITUE UN DES PRINCIPES DU TRAITE ET A TROUVE , EN MATIERE AGRICOLE , UNE EXPRESSION A L ' ARTICLE 44 , PARAGRAPHE 2 .

4 . LA MESURE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER , CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DEPEND DE LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE .

LA MOTIVATION D ' UN REGLEMENT PEUT SE BORNER A INDIQUER , D ' UNE PART LA SITUATION D ' ENSEMBLE QUI A CONDUIT A SON ADOPTION , D ' AUTRE PART LES OBJECTIFS GENERAUX QU ' IL SE PROPOSE D ' ATTEINDRE . DES LORS , ON NE SAURAIT EXIGER QU ' ELLE SPECIFIE LES DIFFERENTS FAITS , PARFOIS TRES NOMBREUX ET COMPLEXES , AU VU DESQUELS LE REGLEMENT A ETE ADOPTE , NI A FORTIORI QU ' ELLE EN FOURNISSE UNE APPRECIATION PLUS OU MOINS COMPLETE .

DANS L ' AFFAIRE 5-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE " FINANZGERICHT " ( TRIBUNAL FISCAL ) DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

W . BEUS GMBH ET CO . ,

MUNICH ,

ET

HAUPTZOLLAMT MUENCHEN

( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) , LANDSBERGERSTRASSE ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT 144/65/CEE DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . DU 18 OCTOBRE 1965 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION DE RAISINS DE TABLE DE PLEIN AIR EN PROVENANCE DE BULGARIE ET DE ROUMANIE ( J.O . NO 172 DU 18 OCTOBRE 1965 , P . 2720 ) ,

P . 139

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 JANVIER 1967 , PARVENUE A LA COUR LE 8 FEVRIER SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT LA VALIDITE DU REGLEMENT 144/65/CEE DE LA COMMISSION INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION DE RAISINS DE TABLE DE PLEIN AIR EN PROVENANCE DE BULGARIE ET ROUMANIE ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD SI CE REGLEMENT EST EN LUI-MEME ATTEINT D ' INVALIDITE , DU FAIT QU ' IL REPOSERAIT SUR DES ERREURS COMMISES DANS LE CALCUL DU PRIX D ' ENTREE , OU QU ' IL SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ;

QU ' IL CONVIENDRA D ' EXAMINER LA VALIDITE DE CERTAINS TEXTES QUI SONT A LA BASE DU REGLEMENT 144/65 , A SAVOIR DU REGLEMENT 104/65/CEE DE LA COMMISSION AINSI QUE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT 23 DU CONSEIL , TEL QUE CE PARAGRAPHE , CI-APRES DENOMME " PARAGRAPHE 2 NOUVEAU " , A ETE LIBELLE PAR LE REGLEMENT 65/65/CEE DU CONSEIL ;

P . 140

QU ' ENFIN IL SERA EXAMINE SI LA COMMISSION ETAIT OBLIGEE DE MODIFIER OU D ' ABROGER LE REGLEMENT 144/65 AVANT LA DATE PREVUE POUR SON EXPIRATION ;

I - SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT 144/65

1 . SUR LE CALCUL DE PRIX D ' ENTREE

A - SUR LA DEDUCTION DE L ' " UMSATZAUSGLEICHSSTEUER " ALLEMANDE ET DE LA TAXE COMPENSATOIRE COMMUNAUTAIRE

ATTENDU QUE LA COMMISSION AURAIT MAL INTERPRETE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 NOUVEAU , ALINEA 6 , DU REGLEMENT 23 , EN CONSIDERANT QUE LA NOTION D ' " AUTRES TAXES A L ' IMPORTATION " , CONSACREE PAR CETTE DISPOSITION , COMPRENDRAIT , D ' UNE PART , L ' " UMSATZAUSGLEICHSSTEUER " ALLEMANDE ( TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ) , D ' AUTRE PART , LA TAXE COMPENSATOIRE COMMUNAUTAIRE DE 3 U.C . APPLICABLE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 144/65/CEE ;

A ) ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ALINEA 6 PRECITE , LE PRIX D ' ENTREE EST ETABLI , POUR LES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , " SUR LA BASE DES COURS LES PLUS BAS CONSTATES SUR LES MARCHES D ' IMPORTATION REPRESENTATIFS ( DES ETATS MEMBRES ) , DIMINUES DES DROITS DE DOUANE RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 23 DU TRAITE , ET DES AUTRES TAXES A L ' IMPORTATION , AINSI QUE DES FRAIS DE TRANSPORT DE CES MARCHES AUX POINTS DE PASSAGE A LA FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE " ;

QUE L ' EXPRESSION " AUTRES TAXES A L ' IMPORTATION " NE FIGURE PAS DANS LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX CHARGES PERCUES EN RAISON OU A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION , DISPOSITIONS QUI EVOQUENT LES " DROITS DE DOUANE " , " TAXES D ' EFFET EQUIVALENT " , " DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL " ET " IMPOSITIONS INTERIEURES " ( ARTICLES 9 , 12 ET S . , 18 ET S . , 95 ET S . ) ;

QUE , PAR LE CHOIX DE CE VOCABULAIRE , LES AUTEURS DUDIT ALINEA 6 ONT EVIDEMMENT ENTENDU CONFERER A CETTE NOTION UNE PORTEE LARGE , DE MANIERE A LUI FAIRE ENGLOBER , OUTRE LES DROITS DE DOUANE SPECIALEMENT MENTIONNES PAR LA DISPOSITION EN CAUSE , TOUTES LES CHARGES FRAPPANT UN PRODUIT EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DU FAIT QU ' IL TRAVERSE LES FRONTIERES DE LA COMMUNAUTE , SANS QU ' IL IMPORTE DE SAVOIR SI LA CHARGE DONT S ' AGIT A ETE INSTITUEE PAR LA COMMUNAUTE OU PAR UN ETAT MEMBRE , SI ELLE TOMBE SOUS LE COUP DU TRAITE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , COMMENT ELLE DOIT ETRE QUALIFIEE AU REGARD DE CELUI-CI ;

P . 141

QUE CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE PAR L ' EXPRESSION " PRIX D ' ENTREE " QUI VISE LE PRIX D ' ACHAT DU PRODUIT TEL QU ' IL SE PRESENTE AU MOMENT MEME OU IL ATTEINT LA FRONTIERE COMMUNAUTAIRE ET , DES LORS , N ' A PAS ENCORE SUBI LES CHARGES QUI VIENDRAIENT LE FRAPPER A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ;

B ) ATTENDU QU ' IL EST ALLEGUE QUE LE PRIX DE REFERENCE COMPREND CERTAINES IMPOSITIONS FRAPPANT LE COMMERCE NATIONAL DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES , IMPOSITIONS QU ' UNE CHARGE TELLE QUE L ' " UMSATZAUSGLEICHSSTEUER " SERAIT PRECISEMENT DESTINEE A COMPENSER ;

QUE , DES LORS , AFIN D ' ASSURER LA COMPARABILITE ENTRE PRIX DE REFERENCE ET PRIX D ' ENTREE , CE DERNIER DEVRAIT COMPRENDRE L ' " UMSATZAUSGLEICHSSTEUER " ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 NOUVEAU , ALINEA 1 , DU REGLEMENT 23 , LA FIXATION D ' UN PRIX DE REFERENCE EST DESTINEE A " EVITER DES PERTURBATIONS DUES A DES OFFRES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS FAITES A DES PRIX ANORMAUX " ;

QUE CETTE PROTECTION DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES DOIT EVIDEMMENT AGIR SUR TOUT MARCHE OU CES PRODUITS SONT CONCURRENCES PAR LES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;

QUE CETTE CONSIDERATION EST PARTICULIEREMENT IMPORTANTE POUR LE PRODUIT , LES MARCHES ET LA PERIODE DONT IL S ' AGIT EN L ' OCCURRENCE ;

QU ' EN EFFET , AU MOIS D ' OCTOBRE , DES QUANTITES CONSIDERABLES DE RAISINS DE TABLE PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES SONT OFFERTES SUR LES MARCHES ALLEMANDS ;

QUE , CEPENDANT , IL EST CONSTANT , D ' UNE PART , QUE CES IMPORTATIONS SONT FRAPPEES DE L ' " UMSATZAUSGLEICHSSTEUER " , D ' AUTRE PART , QUE CELLE-CI NE SAURAIT ETRE COMPRISE DANS LE PRIX DE REFERENCE , FIXE SUR LA BASE DES PRIX CONSTATES DANS LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS ;

QUE , DES LORS , SI CETTE CHARGE ETAIT ADMISE COMME ELEMENT DU PRIX D ' ENTREE , LES PRODUITS DES PAYS TIERS SERAIENT PLACES , SUR LES MARCHES ALLEMANDS , DANS UNE SITUATION MEILLEURE QUE LES PRODUITS PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES , CE QUI IRAIT PRECISEMENT A L ' ENCONTRE DE L ' OBJECTIF DU REGLEMENT 23 ;

QUE LA DEDUCTION DE L ' " UMSATZAUSGLEICHSSTEUER " EST DONC COMPATIBLE AVEC LES REGLEMENTS 23 ET 65/65 ;

C ) ATTENDU QU ' IL EST OBJECTE , D ' AUTRE PART , QUE LA DEDUCTION DE LA TAXE COMPENSATOIRE COMMUNAUTAIRE PERCUE PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE AURAIT UN " EFFET CUMULATIF " ;

QU ' EN REDUISANT LE PRIX D ' ENTREE A UN NIVEAU ARTIFICIELLEMENT BAS , ELLE POURRAIT PRECISEMENT SERVIR A JUSTIFIER L ' INSTITUTION D ' UNE NOUVELLE TAXE COMPENSATOIRE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 NOUVEAU , ALINEAS 5 A 7 , DU REGLEMENT 23 , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT 99/65/CEE DE LA COMMISSION , QU ' AVANT DE PRENDRE PARTI SUR LE PRINCIPE ET LE MONTANT EVENTUEL D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE A INSTITUER OU A MAINTENIR POUR UNE PERIODE DETERMINEE , LA COMMISSION EST TENUE D ' OBSERVER LES MARCHES REPRESENTATIFS ET DE CALCULER QUOTIDIENNEMENT UN PRIX D ' ENTREE ;

P . 142

QUE , DES LORS , LES DONNEES RECUEILLIES PENDANT LA PERIODE D ' OBSERVATION DOIVENT PERMETTRE A LA COMMISSION D ' EVALUER AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L ' EVOLUTION DES PRIX A ESCOMPTER POUR LA PERIODE A VENIR ;

QUE , D ' AUTRE PART , LES PRIX A EVALUER NE SAURAIENT EVIDEMMENT COMPRENDRE UNE TAXE COMPENSATOIRE , L ' EVALUATION SERVANT PRECISEMENT A RECHERCHER SI , ET LE CAS ECHEANT DANS QUELLE MESURE , L ' INSTITUTION OU LE MAINTIEN D ' UNE TELLE TAXE S ' AVERE NECESSAIRE POUR LA PERIODE A VENIR ;

QUE , DES LORS , LES PRIX CALCULES SUR LA BASE DES DONNEES RELATIVES A LA PERIODE D ' OBSERVATION DOIVENT , DE LEUR COTE , ETRE DETERMINES DEDUCTION FAITE DE LA TAXE COMPENSATOIRE EN VIGUEUR PENDANT CETTE PERIODE ;

B - SUR LES COURS CONSTATES SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS

ATTENDU QUE LE REGLEMENT SERAIT FRAPPE D ' INVALIDITE EN RAISON DE LA MANIERE DONT LA COMMISSION , EN FIXANT LA TAXE COMPENSATOIRE LITIGIEUSE , A PRIS EN CONSIDERATION LES COURS CONSTATES SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS PENDANT LES JOURS DE MARCHE PRECEDANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE TAXE ;

QUE , NOTAMMENT , IL EST REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR RETENU ESSENTIELLEMENT LE MARCHE DE MUNICH , DONT LES COURS ONT ETE PARTICULIEREMENT BAS , AU LIEU DE SE BASER SUR LES QUANTITES DE RAISINS DE TABLE BULGARES VENDUES RESPECTIVEMENT SUR CHAQUE MARCHE REPRESENTATIF ET DE RETENIR AINSI UNE " MOYENNE PONDEREE " ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 NOUVEAU , ALINEA 6 , DU REGLEMENT 23 , LE PRIX D ' ENTREE EST ETABLI " SUR LA BASE DES COURS LES PLUS BAS CONSTATES SUR LES MARCHES D ' IMPORTATION REPRESENTATIFS " , DIMINUES DE LA SOMME DES DROITS DE DOUANE , AUTRES TAXES A L ' IMPORTATION ET FRAIS DE TRANSPORT ;

QU ' IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES COURS LES PLUS BAS PRATIQUES SUR CHAQUE MARCHE PENDANT LA PERIODE D ' OBSERVATION ;

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE , PENDANT LA PERIODE DU 11 AU 15 OCTOBRE 1965 , DES COURS POUR LES RAISINS DE TABLE BULGARES N ' ONT PU ETRE CONSTATES QUE SUR QUATRE MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE , A SAVOIR DUESSELDORF , FRANCFORT , HAMBOURG ET MUNICH ;

QUE , PENDANT CETTE PERIODE ET POUR CHACUN DESDITS MARCHES , LES COURS LES PLUS BAS , DIMINUES COMME IL VIENT D ' ETRE DIT , SE SONT ELEVES RESPECTIVEMENT A 12 , 4 , 14,8 , 15,6 ET 10,7 U.C . ;

P . 143

QUE TOUS CES COURS ETAIENT DONC INFERIEURS AU PRIX DE REFERENCE DE 15,9 U.C . ET QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES MARCHES DE DUESSELDORF ET DE MUNICH , CET ECART S ' ELEVAIT RESPECTIVEMENT A 3,5 ET 5,2 U.C . , DEPASSANT AINSI SENSIBLEMENT LE MONTANT DE 2 U.C . AUQUEL A ETE FIXEE LA TAXE COMPENSATOIRE LITIGIEUSE ;

QU ' IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE , PENDANT TOUTE LA PERIODE DU 11 AU 15 OCTOBRE INCLUS , LES COURS DU MARCHE DE MUNICH , QUI REVET SANS CONTESTE UNE IMPORTANCE PARTICULIERE POUR LE COMMERCE DU PRODUIT EN CAUSE , ETAIENT INFERIEURS AU PRIX DE REFERENCE D ' AU MOINS 4,8 U.C . ;

QU ' ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A LA COMMISSION D ' AVOIR MECONNU LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN ESTIMANT QU ' AU VU DES DONNEES RELATIVES A LA PERIODE DU 11 AU 15 OCTOBRE 1965 , IL Y AVAIT LIEU , POUR LA PERIODE A VENIR , D ' ETABLIR A 13,9 U.C . LE PRIX D ' ENTREE ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , D ' INSTITUER POUR CETTE PERIODE UNE TAXE COMPENSATOIRE EGALE A LA DIFFERENCE DE 15,9 ET DE 13,9 , SOIT A 2 U.C . ;

2 . SUR LA MOTIVATION DU REGLEMENT 144/65

ATTENDU QU ' IL EST ALLEGUE QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX NE PERMETTRAIT PAS DE CONNAITRE LES CRITERES ET LES FAITS QUI ONT ABOUTI A LA FIXATION DU PRIX D ' ENTREE A 13,9 U.C . ;

QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS SPECIFIE QU ' ELLE CONSIDERE TANT L ' " UMSATZAUSGLEICHSSTEUER " ALLEMANDE QUE LA TAXE COMPENSATOIRE COMMUNAUTAIRE COMME " AUTRES TAXES A L ' IMPORTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 NOUVEAU , ALINEA 6 , DU REGLEMENT 23 ;

QU ' EN OUTRE , L ' EXPOSE DES MOTIFS DU REGLEMENT LITIGIEUX OMETTRAIT D ' INDIQUER LES JOURS ET LES MARCHES AU REGARD DESQUELS DES PRIX INFERIEURS AU PRIX DE REFERENCE AVAIENT ETE CONSTATES ;

QU ' ENFIN , LEDIT EXPOSE NE FERAIT PAS APPARAITRE DANS QUELLE MESURE , POUR LA PERIODE EN CAUSE , IL AURAIT EXISTE " DES PERTURBATIONS DUES A DES OFFRES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS FAITES A DES PRIX ANORMAUX " ( ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 NOUVEAU , ALINEA 1 , DU REGLEMENT 23 ) ;

ATTENDU QUE LA MESURE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER , CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DEPEND DE LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE ;

QU ' IL S ' AGIT EN L ' ESPECE D ' UN REGLEMENT , C ' EST-A-DIRE D ' UN ACTE DESTINE A UNE APPLICATION GENERALE , DONT LA MOTIVATION PEUT SE BORNER A INDIQUER , D ' UNE PART LA SITUATION D ' ENSEMBLE QUI A CONDUIT A SON ADOPTION , D ' AUTRE PART LES OBJECTIFS GENERAUX QU ' IL SE PROPOSE D ' ATTEINDRE ;

QUE , DES LORS , ON NE SAURAIT EXIGER QU ' ELLE SPECIFIE LES DIFFERENTS FAITS PARFOIS TRES NOMBREUX ET COMPLEXES AU VU DESQUELS LE REGLEMENT A ETE ADOPTE , NI A FORTIORI QU ' ELLE EN FOURNISSE UNE APPRECIATION PLUS OU MOINS COMPLETE ;

P . 144

QU ' IL NE SAURAIT EN OUTRE ETRE REPROCHE A CE REGLEMENT DE NE PAS FAIRE APPARAITRE DANS QUELLE MESURE , POUR LA PERIODE EN CAUSE , IL SERAIT SURVENU " DES PERTURBATIONS DUES A DES OFFRES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS FAITES A DES PRIX ANORMAUX " ( ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 NOUVEAU , ALINEA 1 , DU REGLEMENT 23 ) ;

QU ' EN EFFET , DANS LE SYSTEME DE CE PARAGRAPHE , DE TELLES " PERTURBATIONS " NE CONSTITUENT PAS UNE CONDITION DISTINCTE POUR L ' ADOPTION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE , MAIS QU ' ELLES SONT CENSEES EXISTER DES QUE LE PRIX D ' ENTREE , REGULIEREMENT CALCULE , EST INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE ;

II - SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT 104/65

1 . SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

ATTENDU QUE L ' ENTREPRISE BEUS A FAIT VALOIR DEVANT LA COUR QUE LE REGLEMENT 104/65 AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 NOUVEAU , DU REGLEMENT 23 , ET QU ' IL SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ;

QUE LA COMMISSION INVOQUE L ' IRRECEVABILITE DE CES GRIEFS AU MOTIF QUE LEUR EXAMEN DEPASSERAIT L ' OBJET DE LA SAISINE , L ' ENTREPRISE BEUS N ' AYANT PAS SOULEVE CES GRIEFS DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DU DISPOSITIF DE LA DECISION DE RENVOI , IL EST SIMPLEMENT DEMANDE A LA COUR DE DIRE " SI LE REGLEMENT 144/65/CEE . . . EST VALIDE " ;

QUE LA COUR PEUT DONC EXAMINER CE GRIEF ;

2 . SUR LE FOND

A - ATTENDU QU ' IL A ETE ALLEGUE QU ' EN CALCULANT LE PRIX DE REFERENCE , LA COMMISSION AURAIT , A TORT , PRIS EN CONSIDERATION LES COURS CONSTATES POUR LA VARIETE ITALIENNE OHANEZ ;

QUE CETTE VARIETE N ' OCCUPERAIT QU ' UNE PLACE INSIGNIFIANTE PAR RAPPORT A LA VARIETE REGINA , SEULE AUTRE VARIETE ITALIENNE RETENUE PAR LA COMMISSION AUX FINS DU CALCUL DU PRIX DE REFERENCE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 NOUVEAU , ALINEA 2 , DU REGLEMENT 23 , LE PRIX DE REFERENCE EST DETERMINE A PARTIR DES PRIX A LA PRODUCTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE ;

QU ' EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , CES DERNIERS PRIX SONT CALCULES SUR LA BASE DES COURS CONSTATES " POUR LES PRODUITS OU LES VARIETES QUI REPRESENTENT UNE PARTIE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE OU PENDANT UNE PARTIE DE CELLE-CI " ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' EXPRESSION " PARTIE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION " QUE LA COMMISSION DISPOSE D ' UNE CERTAINE MARGE D ' APPRECIATION QUANT AU CHOIX DES VARIETES A RETENIR ;

P . 145

QUE LA COUR DOIT DONC SE BORNER A EXAMINER SI L ' OPTION EFFECTUEE PAR LA COMMISSION N ' EST PAS ARBITRAIRE ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' ABORD D ' OBSERVER QUE LE PRIX DE REFERENCE SUR LA BASE DUQUEL LA TAXE COMPENSATOIRE A ETE CALCULEE ET CETTE TAXE ELLE-MEME N ' ETAIENT EN VIGUEUR QU ' AU MOIS D ' OCTOBRE , DE SORTE QUE L ' EXAMEN PEUT ETRE LIMITE AUX DONNEES RELATIVES A CE MOIS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA DISPOSITION PRECITEE DU REGLEMENT 23 , LES COURS A RETENIR AUX FINS DU CALCUL DES PRIX A LA PRODUCTION , QUI CONSTITUENT L ' ELEMENT PRINCIPAL DE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE , SONT CEUX CONSTATES " PENDANT LES TROIS ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE FIXATION DU PRIX DE REFERENCE " , DONC EN L ' OCCURRENCE EN 1962 , 1963 ET 1964 ;

QU ' IL EST VRAI QUE LA PRODUCTION D ' OHANEZ NE S ' EST ELEVEE RESPECTIVEMENT POUR CES ANNEES QU ' A 1,2 POURCENT , 1,4 POURCENT ET 1,3 POURCENT DE LA PRODUCTION TOTALE ITALIENNE ;

QUE , CEPENDANT , LA VARIETE OHANEZ A ETE PRISE EN CONSIDERATION EN TANT QUE REPRESENTATIVE DE LA PRODUCTION DE RAISINS TARDIFS QUI , SI ELLE NE S ' ELEVE AU MAXIMUM QU ' A 4,5 POURCENT DU TOTAL DE LA PRODUCTION ITALIENNE , N ' EN COMPREND PAS MOINS DES VARIETES DISTINCTES DES RAISINS PRECOCES ET DES RAISINS DITS DE DEUXIEME ET TROISIEME PERIODES , QUI CONSTITUENT LA GRANDE MAJORITE DE LA PRODUCTION TOTALE ;

QUE , D ' UN POINT DE VUE QUALITATIF , IL EST DONC ADMISSIBLE DE RECONNAITRE A UNE VARIETE TARDIVE LE CARACTERE DE " PARTIE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION " , EN TOUT CAS EN CE QUI CONCERNE LES MOIS D ' OCTOBRE ET DE NOVEMBRE , PENDANT LESQUELS CES VARIETES SE PRESENTENT SUR LE MARCHE ET Y JOUENT UN ROLE QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;

QU ' IL APPARAIT QUE LES RAISINS OHANEZ FONT PARTIE DES VARIETES TARDIVES LES PLUS IMPORTANTES ET SONT VENDUS A DES PRIX RELATIVEMENT MODERES ;

QUE , DES LORS , LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA VARIETE OHANEZ POUR LA FIXATION DU PRIX DE REFERENCE RELATIF AU MOIS D ' OCTOBRE NE PARAIT PAS ARBITRAIRE ;

ATTENDU QU ' EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE DU REGLEMENT 23 , LE PRIX A LA PRODUCTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE CORRESPOND " A LA MOYENNE DES COURS CONSTATES " POUR LES VARIETES RETENUES ;

QUE L ' EXPRESSION " MOYENNE " UTILISEE SANS QUALIFICATIF DESIGNE NORMALEMENT LA MOYENNE ARITHMETIQUE ET QUE RIEN DANS LADITE DISPOSITION NE PERMET DE PENSER QUE , PAR L ' EMPLOI DE CE VOCABULAIRE , ELLE VISERAIT UNE MOYENNE PONDEREE ;

QUE , DES LORS , LES QUANTITES RESPECTIVES DE L ' OFFRE DES VARIETES RETENUES NE SAURAIENT AVOIR D ' INCIDENCE SUR LE CALCUL DE LA " MOYENNE " EN CAUSE :

QUE , SI CETTE CIRCONSTANCE DOIT RENDRE LA COMMISSION PRUDENTE DANS LE CHOIX DES VARIETES QU ' ELLE ESTIME CONSTITUER UNE PARTIE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE , LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS INDIQUEES EMPECHENT CEPENDANT DE LUI REPROCHER UN MANQUE DE CIRCONSPECTION TEL QU ' IL AFFECTERAIT LA VALIDITE DU REGLEMENT 144/65 ;

P . 146

B - ATTENDU QU ' IL EST ALLEGUE QUE L ' EXPOSE DES MOTIFS DU REGLEMENT 104/65 OMETTRAIT DE MENTIONNER QU ' AUX FINS DU CALCUL DU PRIX DE REFERENCE , LA VARIETE OHANEZ AVAIT ETE TRAITEE SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC DES VARIETES BEAUCOUP PLUS IMPORTANTES , TELLES QUE CHASSELAS DU MIDI , GROS VERT ET REGINA ;

ATTENDU QUE CETTE AFFIRMATION EST INEXACTE , LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT 104/65 ENUMERANT CES VARIETES INDISTINCTEMENT COMME " FIGURANT PARMI LES PLUS IMPORTANTES CULTIVEES DANS LA COMMUNAUTE " , ET PRECISANT QUE LES DONNEES QUI S ' Y RAPPORTENT " PERMETTENT DE DETERMINER LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES PRIX A LA PRODUCTION SELON LES CRITERES PREVUS A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT 23 ET A L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT 99/65/CEE " ;

III - SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 NOUVEAU , DU REGLEMENT 23

ATTENDU QU ' IL EST ALLEGUE QUE LE REGLEMENT 144/65 SERAIT ATTEINT D ' INVALIDITE DU FAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 NOUVEAU , DU REGLEMENT 23 SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE ;

QUE CE PARAGRAPHE NE SUBORDONNERAIT PLUS L ' INSTITUTION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE A LA CONDITION QUE " LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE SUBISSENT OU ( SOIENT ) MENACES DE SUBIR DES PERTURBATIONS GRAVES DU FAIT D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS EFFECTUEES A DES PRIX INFERIEURS A UN PRIX DE REFERENCE " , MAIS SE CONTENTERAIT DE CE QUE " LE PRIX D ' ENTREE D ' UN PRODUIT IMPORTE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS EST INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE " ;

QU ' EN PASSANT AINSI A UN PUR AUTOMATISME , LA NOUVELLE REDACTION DUDIT PARAGRAPHE AURAIT DONNE UNE PREFERENCE UNILATERALE AUX INTERETS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE FRUITS ET DE LEGUMES , ET AINSI VIOLE LES ARTICLES 39 , D ET E , AINSI QUE L ' ARTICLE 110 DU TRAITE ;

ATTENDU QUE LE REGLEMENT 23 , AINSI QU ' IL RESULTE DE SON INTITULE , S ' INSCRIT DANS LE CADRE DES ACTES DESTINES A ETABLIR UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;

QUE , D ' AUTRE PART , IL RESSORT DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DU TRAITE , QUE CES ACTES DOIVENT ETRE ADOPTES " EN VUE D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS PREVUS A L ' ARTICLE 39 " ET PEUVENT " COMPORTER TOUTES LES MESURES NECESSAIRES " A CET EFFET ;

P . 147

QUE CES OBJECTIFS TENDANT A SAUVEGARDER LES INTERETS ET DES AGRICULTEURS ET DES CONSOMMATEURS , PEUVENT NE PAS ETRE TOUS ATTEINTS SIMULTANEMENT ET TOTALEMENT ;

QU ' EN PESANT CES INTERETS , LE CONSEIL DOIT TENIR COMPTE EN FAVEUR DES AGRICULTEURS , LE CAS ECHEANT , DU PRINCIPE DIT DE LA " PREFERENCE COMMUNAUTAIRE " , QUI CONSTITUE UN DES PRINCIPES DU TRAITE ET A TROUVE , EN MATIERE AGRICOLE , UNE EXPRESSION A L ' ARTICLE 44 , PARAGRAPHE 2 ;

ATTENDU QU ' ENVISAGE A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS , IL N ' APPARAIT PAS QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 NOUVEAU , DU REGLEMENT 23 AIT VIOLE LES PRESCRIPTIONS DU TRAITE ;

QU ' EN EFFET , CETTE DISPOSITION , CONSIDEREE EN SON ENSEMBLE , DENOTE LE SOUCI DE N ' ASSURER LA PROTECTION DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES QUE DANS DES LIMITES RAISONNABLES ;

QU ' IL SUFFIT DE MENTIONNER QUE LE PRIX DE REFERENCE EST ORIENTE SUR LES MARCHES DES PAYS PRODUCTEURS " OU LES COURS SONT LES PLUS BAS " ET QU ' IL SERA NORMALEMENT INFERIEUR AUX PRIX AUXQUELS LES PRODUITS D ' UN ETAT MEMBRE SONT VENDUS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , CES PRIX COMPRENANT EGALEMENT LES FRAIS DU TRANSPORT D ' UN ETAT A L ' AUTRE ET LES TAXES A L ' IMPORTATION EVENTUELLEMENT PERCUES PAR L ' ETAT IMPORTATEUR ;

QUE , SI LEDIT PARAGRAPHE 2 NOUVEAU NE FAIT PLUS DEPENDRE L ' INSTITUTION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE DE LA MENACE DE PERTURBATIONS GRAVES , IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE CE CRITERE ADMET DES APPLICATIONS TRES DIFFERENTES , ALORS QUE LA REGLEMENTATION NOUVELLE PREVOIT DES CRITERES PLUS OBJECTIFS ;

IV - SUR LE DEFAUT , PAR LA COMMISSION , D ' AVOIR MODIFIE OU ABROGE LE REGLEMENT 144/65

ATTENDU QU ' IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR ABROGE OU MODIFIE LE REGLEMENT 144/65 AVANT LE 31 OCTOBRE 1965 , COMME PREVU A L ' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT POUR LE CAS OU L ' INSTITUTION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE DE 2 U.C . NE REPONDRAIT PLUS AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 NOUVEAU , DU REGLEMENT 23 ;

QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION ULTERIEURE DES PRIX CONSTATES SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS , CETTE CONDITION AURAIT ETE EFFECTIVEMENT REMPLIE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT 144/65 , ENSEMBLE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT 23 , LA COMMISSION ETAIT OBLIGEE D ' ENTENDRE LE COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES , AVANT DE PROCEDER EVENTUELLEMENT A LA MODIFICATION OU A L ' ABROGATION DU PREMIER REGLEMENT ;

QUE , COMPTE TENU DE L ' EXPERIENCE QUI SE DEGAGE DE LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT 144/65 , ON PEUT EVALUER A UN MINIMUM DE TROIS JOURS LE LAPS DE TEMPS QUI SE SERAIT ECOULE ENTRE LA SAISINE DUDIT COMITE ET L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN REGLEMENT COMPORTANT MODIFICATION OU ABROGATION ;

P . 148

QUE LE PRESENT GRIEF REVIENT DONC A AFFIRMER QUE LA COMMISSION AURAIT DU ENTAMER LA PROCEDURE DE CONSULTATION AU PLUS TARD LE 24 OCTOBRE 1965 ;

QUE , DES LORS , ET COMPTE TENU DE CE QUE LES MARCHES ETAIENT FERMES LES 23 ET 24 OCTOBRE , IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LA SITUATION DES MARCHES REPRESENTATIFS TELLE QU ' ELLE SE PRESENTAIT DU 18 AU 22 OCTOBRE INCLUS , PERIODE FAISANT IMMEDIATEMENT SUITE A LA PERIODE D ' OBSERVATION PREALABLE A L ' ADOPTION DU REGLEMENT 144/65 , COMMANDAIT LA REVISION DES PREVISIONS EFFECTUEES ANTERIEUREMENT ;

ATTENDU QUE , DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE , LES COURS CONSTATES SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS , RECTIFIES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 NOUVEAU , ALINEA 6 , DU REGLEMENT 23 , ONT MARQUE UNE HAUSSE ASSEZ NETTE PAR RAPPORT A LA SITUATION ANTERIEURE ET QUE MEME LES PLUS BAS DES COURS SUSMENTIONNES ETAIENT INFERIEURS AU PRIX DE REFERENCE DE MOINS DE 2 U.C . ;

QUE , CEPENDANT , AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PLUS HAUT , LA TAXE COMPENSATOIRE DOIT CHAQUE FOIS PRODUIRE SES EFFETS , NON PAS PENDANT LA PERIODE D ' OBSERVATION QUI PRECEDE L ' ADOPTION DES REGLEMENTS RELATIFS A CETTE TAXE , MAIS PENDANT LA PERIODE QUI Y FAIT SUITE ;

QUE LA COMMISSION ETAIT DONC HABILITEE A MAINTENIR LA TAXE LITIGIEUSE DES LORS QU ' ELLE POUVAIT RAISONNABLEMENT SUPPOSER QUE CETTE TAXE SERAIT APPROPRIEE POUR LES JOURS A VENIR ;

QU ' A CET EGARD , ON PEUT CONSTATER QU ' APRES LE 24 OCTOBRE 1965 ET SUR LE MARCHE REPRESENTATIF DE MUNICH , L ' ECART ENTRE COURS RECTIFIES ET PRIX DE REFERENCE A VARIE ENTRE 2,2 ET 1,9 U.C . ;

QUE LES PREVISIONS DE LA COMMISSION N ' ONT DONC PAS ETE DEMENTIES PAR L ' EVOLUTION ULTERIEURE ;

ATTENDU , D ' UNE MANIERE GENERALE , QUE LE DECALAGE ENTRE PERIODES D ' OBSERVATION ET PERIODES D ' APPLICATION , INHERENT A UN SYSTEME TEL QUE CELUI DONT IL S ' AGIT , A NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE QU ' AUGMENTES DE LA TAXE COMPENSATOIRE , LES PRIX D ' ENTREE CONSTATES POUR CHAQUE JOUR ET CHAQUE MARCHE REPRESENTATIF SONT TANTOT LEGEREMENT SUPERIEURS ET TANTOT LEGEREMENT INFERIEURS AU PRIX DE REFERENCE ;

QU ' IL N ' EST DONC PAS ETABLI QU ' EN L ' ESPECE LA COMMISSION AIT MECONNU SES OBLIGATIONS ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS SOUS I A IV QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION SOUMISE A LA COUR PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH N ' A PAS FAIT APPARAITRE D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE DU REGLEMENT 144/65/CEE ;

P . 149

V - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CE TRIBUNAL DU 25 JANVIER 1967 ,

P . 150

DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION DONT LE FINANZGERICHT DE MUNICH A SAISI LA COUR N ' A PAS REVELE D ' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT 144/65/CEE DE LA COMMISSION DU 18 OCTOBRE 1965 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION DE RAISINS DE TABLE DE PLEIN AIR EN PROVENANCE DE BULGARIE ET ROUMANIE ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT AU FINANZGERICHT DE MUNICH DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .