1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE - PRESTATIONS - TOTALISATION ET PRORATISATION - CALCUL D ' UNE PRESTATION OUVERTE EN VERTU DU SEUL DROIT INTERNE PAR APPLICATION DES MOYENS DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION - INADMISSIBILITE
( TRAITE C.E.E . ARTICLE 51 ; REGLEMENT NO 3 , ARTICLES 27 ET 28 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - DROITS A PENSION SE RAPPORTANT A DES PERIODES DISTINCTES - ABSENCE DE CUMUL ILLICITE
( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 51 ; REGLEMENT NO 3 , ARTICLES 27 ET 28 )
3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE - SYSTEME PREVU PAR LE REGLEMENT NO 3 - MAINTIEN DE REGIMES NATIONAUX DISTINCTS ET DE CREANCES DISTINCTES - RESPECT DE CE SYSTEME PAR LES INSTITUTIONS COMPETENTES DES ETATS MEMBRES
1 . LORSQUE DANS UN ETAT MEMBRE LE DROIT A PRESTATION EST OUVERT SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE FAIRE APPEL AUX PERIODES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES , L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT N ' EST PAS HABILITEE A APPLIQUER LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 EN VUE DE REDUIRE LA PRESTATION DONT ELLE EST REDEVABLE EN VERTU DE SA PROPRE LEGISLATION , DU MOINS DANS LA MESURE OU CETTE PRESTATION NE SE RAPPORTE PAS A DES PERIODES AYANT DEJA SERVI AU CALCUL DU MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN AUTRE ETAT .
2 . NE CONSTITUE PAS UN AVANTAGE CONTRAIRE A LA REGLE COMMUNAUTAIRE LE CUMUL D ' UNE PRESTATION , OUVERTE DANS UN ETAT EN VERTU DU SEUL DROIT INTERNE , AVEC UNE PRESTATION OUVERTE DANS UN AUTRE ETAT GRACE AU JEU DE LA TOTALISATION , DES LORS QUE LES PERIODES AU REGARD DESQUELLES CES PRESTATIONS SONT SERVIES RESPECTIVEMENT NE SE SUPERPOSENT PAS .
3 . LE REGLEMENT NO 3 AYANT LAISSE SUBSISTER DES REGIMES DISTINCTS ENGENDRANT DES CREANCES DISTINCTES A L ' EGARD D ' INSTITUTIONS DISTINCTES , L ' INSTITUTION D ' UN ETAT NE SAURAIT IPSO FACTO ETRE FONDEE A INVOQUER LA CHARGE QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE IMPOSE A L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT , POUR REDUIRE CELLE QUE LUI IMPOSE SA PROPRE LEGISLATION .