1 . FONCTIONNAIRES - MISE A LA RETRAITE - PROCEDURE - PLURALITE D ' ACTES COHERENTS - RECOURS CONTRE L ' ACTE DE MISE EN RETRAITE - POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR L ' IRREGULARITE DES ACTES ANTERIEURS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , ARTICLE 91 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . , ARTICLE 53 )
2 . FONCTIONNAIRES - MISE A LA RETRAITE - FORME ECRITE OBLIGATOIRE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . , ARTICLE 53 )
3 . FONCTIONNAIRES - MISE A LA RETRAITE - OBLIGATION DE COOPERATION DE L ' INTERESSE - POUVOIRS DE L ' ADMINISTRATION EN CAS DE CARENCE DE CELUI-CI
( STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , ARTICLE 91 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . , ARTICLE 53 , ANNEXE II , ARTICLE 7 )
1 . LES DIFFERENTS ACTES COMPOSANT LA PROCEDURE DE MISE A LA RETRAITE CONSTITUANT UN TOUT , IL ECHET D ' ADMETTRE QU ' A L ' OCCASION D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE , LE REQUERANT PEUT FAIRE VALOIR L ' IRREGULARITE DES ACTES ANTERIEURS QUI LUI SONT ETROITEMENT LIES . L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , POUR L ' INTRODUCTION TARDIVE D ' UN RECOURS CONTRE CES ACTES , N ' EST DONC PAS RECEVABLE .
CF . SOMMAIRE NO 1 , ARRET D ' AFFAIRES JOINTES 12 ET 29-64 , RECUEIL , XI , P . 144 .
* / 664J0012 /*
2 . LA MISE A LA RETRAITE DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION ECRITE .
3 . LES GARANTIES ACCORDEES PAR LE STATUT EN CAS DE MISE A LA RETRAITE D ' UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' IL SERAIT LOISIBLE A L ' INTERESSE DE S ' OCCUPER A LA FORMATION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE , NOTAMMENT EN REFUSANT DE DESIGNER UN MEDECIN DE SON CHOIX . IL RESULTE DU DEVOIR FONDAMENTAL DE LOYAUTE ET DE COOPERATION INCOMBANT A TOUT FONCTIONNAIRE VIS-A-VIS DE L ' AUTORITE DONT IL RELEVE QUE LA FACULTE DE DESIGNER UN MEDECIN CONSTITUE EN MEME TEMPS UNE OBLIGATION .
L ' ADMINISTRATION EST HABILITEE , LE CAS ECHEANT , A REMEDIER A LA CARENCE DE L ' INTERESSE EN VUE D ' ASSURER LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE , SOUS CONDITION D ' EVITER TOUT ARBITRAIRE ET DE NE PAS LESER INUTILEMENT LES INTERETS DU FONCTIONNAIRE .