61965J0018

1 . FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - MOTIVATION DES MESURES DE SANCTION - CARACTERE NON COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNICATION ORALE DES GRIEFS ALLEGUES CONTRE L ' INTERESSE - INSUFFISANCE DE MOTIVATION NON JUSTIFIEE PAR LE SOUCI DE SAUVEGARDER LA REPUTATION DE L ' INTERESSE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ART . 25 , 86 ET 88 )

2 . FONCTIONNAIRES - MUTATION - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION - DETOURNEMENT DE POUVOIR POSSIBLE PAR RECHERCHE D ' UN BUT AUTRE QUE L ' INTERET DU SERVICE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ART . 25 , 29 )

3 . DETOURNEMENT DE POUVOIR - PREUVE

1 . EN CAS DE SANCTION DISCIPLINAIRE , LES GRIEFS TIRES DU COMPORTEMENT DU FONCTIONNAIRE INCULPE DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE INDICATION , AU MOINS SOMMAIRE , SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE , NOTAMMENT SUR LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE .

LA COMMUNICATION ORALE A L ' INTERESSE DES GRIEFS ALLEGUES CONTRE LUI NE PEUT CONSTITUER UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE MOTIVATION D ' UNE SANCTION DISCIPLINAIRE , LE JUGE NE POUVANT EN TENIR COMPTE DANS L ' APPRECIATION DES RAISONS QUI ONT DETERMINE L ' ADMINISTRATION DANS SON ACTION .

ON NE SAURAIT TROUVER , DANS LE SOUCI QU ' AURAIT EU L ' ADMINISTRATION DE SAUVEGARDER LA REPUTATION D ' UN FONCTIONNAIRE FRAPPE PAR UNE SANCTION DISCIPLINAIRE , LA JUSTIFICATION DE L ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION D ' UNE TELLE MESURE , CELLE-CI DEVANT RESTER CONFIDENTIELLE .

2 . LA MUTATION D ' UN FONCTIONNAIRE BASEE SUR L ' INTERET DU SERVICE NE PEUT FAIRE GRIEF ET RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION QUI PEUT AMENAGER SES SERVICES ET DISPOSER SES EFFECTIFS POUR ATTEINDRE LES BUTS QUI LUI SONT ATTRIBUES . EN REVANCHE , UNE MUTATION POURRAIT ETRE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR SI ELLE APPARAISSAIT , SUR LA BASE D ' INDICES OBJECTIFS PERTINENTS ET CONCORDANTS , AVOIR ETE PRISE POUR ATTEINDRE DES FINS AUTRES QUE CELLES EXCIPEES .

3 . LA PREUVE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR SE FAIT SUR LA BASE D ' INDICES OBJECTIFS , PERTINENTS ET CONCORDANTS .

DANS LES AFFAIRES JOINTES 18 ET 35-65

MAX GUTMANN ,

FONCTIONNAIRE DE LA C.E.E.A . ,

REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MAURICE PRELLE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , 2 , PLACE DE METZ , AUPRES DU SECRETARIAT DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET :

- UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE DECISION DU 5 FEVRIER 1965 , NOTIFIEE LE 18 FEVRIER 1965 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION REJETTE UNE RECLAMATION DU REQUERANT VISANT DEUX PRECEDENTES DECISIONS , PORTANT SUSPENSION ET MUTATION DE CELUI-CI ;

- UN RECOURS EN ANNULATION DE L ' AVIS DE VACANCE DE POSTE NO V/IS/40/65 , D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION , DES 20 ET 21 JANVIER 1965 , ORDONNANT LA POURSUITE D ' UNE INSTRUCTION " SUR LE TERRAIN DISCIPLINAIRE " , ET D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION , DU 13 MAI 1965 , AUX TERMES DE LAQUELLE IL EST SURSIS A STATUER SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET DE LA COUR SUR LE PREMIER RECOURS EN ANNULATION ;

- DES DEMANDES DE REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL PRETENDUMENT SUBI PAR LE REQUERANT ,

P . 168

SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DU 5 FEVRIER 1965 , NOTIFIEE LE 18 FEVRIER 1965 , PAR LAQUELLE A ETE REJETEE UNE RECLAMATION DU REQUERANT VISANT DEUX PRECEDENTES DECISIONS PORTANT SUSPENSION ET MUTATION DE CELUI-CI

ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE DISTINGUER DANS LA DECISION DU 5 FEVRIER DES ELEMENTS RELATIFS A LA SUSPENSION ET A LA MUTATION DU REQUERANT ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION , EN TANT QU ' ELLE CONFIRME LA DECISION DE SUSPENSION DU 25 SEPTEMBRE 1964 , EST CENSEE REPRODUIRE LA MOTIVATION DE CELLE-CI ;

QU ' UNE DECISION ORDONNANT LA SUSPENSION D ' UN FONCTIONNAIRE , PAR LE FAIT MEME QU ' ELLE CONSTITUE UNE MESURE FAISANT GRIEF A L ' INTERESSE , DOIT ETRE MOTIVEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 25 , ALINEA 1 , DU STATUT ;

P . 169

QUE CETTE MOTIVATION DOIT REPONDRE AU CRITERE ENONCE A L ' ARTICLE 88 , ALINEA 1 , DU STATUT QUI NE PERMET A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE SUSPENDRE UN FONCTIONNAIRE QUE SI ELLE INVOQUE UNE FAUTE GRAVE DUDIT FONCTIONNAIRE , QU ' IL S ' AGISSE D ' UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES OU D ' UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN ;

QUE LA DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1964 SE BORNE A CONSIDERER QUE " L ' ENQUETE EFFECTUEE A REVELE DANS LE COMPORTEMENT DE M . GUTMANN VIS-A-VIS DE SES SUBORDONNES , AINSI QUE DANS SA GESTION , DES AGISSEMENTS CONTRAIRES A SES DEVOIRS DE RESPONSABLE D ' UN SERVICE " ET " QU ' UNE MESURE DE SUSPENSION S ' IMPOSE POUR MIEUX ECLAIRER CES FAITS " ;

QUE CETTE MOTIVATION LACONIQUE ET VAGUE NE CONTIENT AUCUN ELEMENT PRECIS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER L ' ALLEGATION D ' UNE FAUTE GRAVE ;

QUE RIEN , EN EFFET , NE PERMET D ' EN DEDUIRE LA NATURE ET LA GRAVITE DES " AGISSEMENTS " INVOQUES ;

QUE LES GRIEFS TIRES DU " COMPORTEMENT DE M . GUTMANN VIS-A-VIS DE SES SUBORDONNES " N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE INDICATION MEME SOMMAIRE SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE , NOTAMMENT SUR LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE ;

QUE L ' EVENTUELLE COMMUNICATION ORALE AU REQUERANT DES GRIEFS ALLEGUES CONTRE LUI NE PEUT CONSTITUER UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE MOTIVATION , LE JUGE NE POUVANT EN TENIR COMPTE DANS L ' APPRECIATION DES RAISONS QUI ONT DETERMINE L ' ADMINISTRATION DANS SON ACTION ;

QU ' ON NE SAURAIT TROUVER , DANS LE SOUCI QU ' AURAIT EU L ' ADMINISTRATION DE SAUVEGARDER LA REPUTATION DU REQUERANT , LA JUSTIFICATION DU LACONISME DE LA DECISION , ALORS D ' AILLEURS QUE CELLE-CI DEVAIT RESTER CONFIDENTIELLE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS AVANCES PAR LE REQUERANT , D ' ANNULER LA DECISION DE REJET DU 5 FEVRIER 1965 , EN TANT QU ' ELLE CONFIRME LA DECISION DE SUSPENSION DU 25 SEPTEMBRE 1964 ;

ATTENDU QUE LA DECISION DE REJET DU 5 FEVRIER 1965 DOIT EGALEMENT ETRE EXAMINEE POUR AUTANT QU ' ELLE CONFIRME LA DECISION DE MUTATION DU 9 DECEMBRE 1964 , COMMUNIQUEE AU REQUERANT LE 22 DECEMBRE 1964 ;

ATTENDU QUE , BASEE SUR L ' INTERET DU SERVICE , LA DECISION DE MUTATION DU 9 DECEMBRE 1964 N ' AVAIT PAS A ETRE MOTIVEE ;

QU ' UNE TELLE DECISION , SI ELLE EST EFFECTIVEMENT PRISE SUR CETTE BASE , NE PEUT FAIRE GRIEF ET RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION QUI PEUT AMENAGER SES SERVICES ET DISPOSER SES EFFECTIFS POUR ATTEINDRE LES BUTS QUI LUI SONT ASSIGNES ;

P . 170

QU ' EN REVANCHE UNE TELLE DECISION POURRAIT ETRE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR SI ELLE APPARAISSAIT , SUR LA BASE D ' INDICES OBJECTIFS , PERTINENTS ET CONCORDANTS , AVOIR ETE PRISE POUR ATTEINDRE DES FINS AUTRES QUE CELLES EXCIPEES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU ' A LA SUITE DE DIVERSES IRREGULARITES , COMMISES PAR LE REQUERANT , UNE SANCTION DE BLAME A ETE PRONONCEE CONTRE LUI , LE 3 JUILLET 1964 ;

ATTENDU QUE , PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU C.C.R.N . EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1964 , LE REQUERANT A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS , AVEC INTERDICTION DE PENETRER AU CENTRE , ET SON BUREAU PLACE SOUS SCELLES , AU MOTIF QU ' UNE ENQUETE NOUVELLE AURAIT " REVELE " , DANS LE COMPORTEMENT DE M . GUTMANN A L ' EGARD DE SES SUBORDONNES ET DANS SA GESTION , DES AGISSEMENTS CONTRAIRES A SES DEVOIRS ;

QU ' APPROUVANT CETTE MESURE LE 30 SEPTEMBRE 1964 LA COMMISSION A PRESCRIT L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE MOTIVEE PAR DIVERSES IRREGULARITES " CONSTATEES " ET PAR UNE " PLAINTE DEPOSEE PAR UN CHEF DE SERVICE " ;

QUE C ' EST A LA SUITE DE CES GRAVES IMPUTATIONS REPUTEES " CONSTATEES " ET DE CES MESURES EXCEPTIONNELLES QUE , LE 9 DECEMBRE 1964 , LA COMMISSION A DECIDE DE MUTER M . GUTMANN D ' ISPRA A BRUXELLES , " DANS L ' INTERET DU SERVICE " ET A FAIT PARAITRE , LE MEME JOUR , L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI D ' UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A LA BIBLIOTHEQUE ;

ATTENDU CEPENDANT QU ' EN DEPIT , D ' UNE PART , DE L ' AFFIRMATION DU 3 JUILLET 1964 , SELON LAQUELLE L ' EVENTUALITE DE LA MUTATION DEPENDRAIT DE " NOUVEAUX MANQUEMENTS " " DUMENT CONSTATES " ( LETTRE DU DIRECTEUR ADJOINT DU C.C.R.N . AU DIRECTEUR GENERAL FUNCK ) ET , D ' AUTRE PART , DE L ' AFFIRMATION DU 30 SEPTEMBRE 1964 , SELON LAQUELLE " DIVERSES IRREGULARITES " AURAIENT ETE " CONSTATEES " , CE GRIEF NE SERA PLUS INDIQUE A L ' APPUI DE LA MUTATION , LORSQUE , PAR LETTRE DU 5 FEVRIER 1965 , M . FUNCK INFORMERA LE REQUERANT DES RAISONS POUR LESQUELLES LA COMMISSION A REJETE SA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE MUTATION ;

QUE LE REQUERANT A ETE EN EFFET AVISE DU REJET DE SA RECLAMATION AUX MOTIFS QUE , D ' UNE PART , DES JUILLET 1964 , LA COMMISSION " AVAIT EXAMINE L ' OPPORTUNITE D ' UNE MUTATION " , D ' AUTRE PART , QUE LA DECISION DE BLAME " AVAIT CONTRIBUE A AFFAIBLIR ( LE ) PRESTIGE " DE M . GUTMANN COMME CHEF D ' UN SERVICE , ET QU ' ENFIN " LA NATURE DE SES RELATIONS AVEC ( SON ) PERSONNEL RENDAIT INTOLERABLE L ' ATMOSPHERE DU SERVICE " ;

QU ' AINSI , APRES AVOIR D ' ABORD ECARTE LA MESURE DE MUTATION COMME CONSECUTIVE A LA SANCTION DE BLAME , LA COMMISSION A PRIS LADITE MESURE EN LIAISON AVEC CETTE SANCTION ;

QU ' AYANT PAR AILLEURS SUBORDONNE L ' ADOPTION DE CETTE MESURE A LA CONSTATATION DE NOUVEAUX MANQUEMENTS ELLE PARAIT AVOIR RENONCE ENSUITE A CETTE CONDITION ;

P . 171

QU ' EN REVANCHE ELLE A RETENU UN GRIEF TIRE DES RAPPORTS DIFFICILES DU REQUERANT AVEC SON PERSONNEL ;

ATTENDU QUE , SI LA NATURE DESDITS RAPPORTS N ' A PU ETRE QUE DEFAVORABLEMENT INFLUENCEE PAR LES EFFETS D ' UNE SANCTION INFLIGEE A UN CHEF DE SERVICE POUR DES FAITS HAUTEMENT REPREHENSIBLES , CES EFFETS ETAIENT CEPENDANT DISCERNABLES LORSQUE , LE 3 JUILLET 1964 , LE DIRECTEUR ADJOINT DU C.C.R.N . NE LES ESTIMAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE MUTATION ;

QUE LA PUBLICITE DONNEE SANS DOUTE INVOLONTAIREMENT MAIS EFFECTIVEMENT A LA SANCTION INFLIGEE AU REQUERANT , A L ' APPOSITION DES SCELLES SUR SON BUREAU ET AUX AUTRES MESURES EXCEPTIONNELLES DE SECURITE PRISES PAR LA COMMISSION ET QUI FURENT DE NOTORIETE PUBLIQUE , N ' A PU QU ' AGGRAVER LES RELATIONS ENTRE LE REQUERANT ET SON PERSONNEL ;

ATTENDU QUE LES NOTATIONS DU REQUERANT LE PRESENTAIENT , QUELQUES MOIS AVANT LES EVENEMENTS LITIGIEUX , COMME REMPLISSANT SA TACHE AVEC UN " TACT PARFAIT " ET ENTRETENANT AVEC SES SUBORDONNES DES RELATIONS QUALIFIEES DE " BONNES " ;

QUE LA SOUDAINE CONTRADICTION DES MOTIFS DONNES DANS LA LETTRE DU 19 FEVRIER 1965 , AVEC SES NOTATIONS , EST EVIDENTE ;

ATTENDU D ' AILLEURS QUE LA COUR N ' A PU APPRECIER LA VALEUR DES TEMOIGNAGES QUI ONT ETE INVOQUES EN RAISON DE CE QUE LES DEPOSITIONS ONT ETE RECUEILLIES EN COURS D ' INSTANCE PAR LES SERVICES DE SECURITE DE LA COMMISSION DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTENT NULLEMENT D ' EXERCER SON CONTROLE ;

ATTENDU QUE LES VARIATIONS ET CONTRADICTIONS CI-DESSUS RELEVEES , JOINTES A DES FAITS TELS QUE LA SIMULTANEITE DE LA PUBLICATION DE LA VACANCE DE POSTE ET DE LA MUTATION DU REQUERANT DANS CE POSTE , L ' INACTION PROLONGEE NON SERIEUSEMENT CONTESTEE DANS LAQUELLE LE REQUERANT A ETE LAISSE DANS SES NOUVELLES FONCTIONS , ET LE CONTEXTE DE L ' AFFAIRE , CONSTITUENT UN ENSEMBLE D ' INDICES OBJECTIFS PERMETTANT DE DEDUIRE QUE L ' ADMINISTRATION , EN PROCEDANT A LA MUTATION DE M . GUTMANN , N ' A PAS UTILISE SES POUVOIRS EN VUE D ' ATTEINDRE LE BUT ASSIGNE PAR LE STATUT A UNE TELLE MESURE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU D ' ANNULER , POUR DETOURNEMENT DE POUVOIR , LA DECISION DE REJET DU 5 FEVRIER 1965 EN TANT QU ' ELLE CONFIRME LA DECISION DE MUTATION DU 9 DECEMBRE 1964 ;

SUR LA DEMANDE DE L ' AVIS DE VACANCE DU POSTE NO V/IS/40/65

ATTENDU QUE LA VACANCE DU POSTE V/IS/40/65 N ' A PU ETRE DECLAREE QU ' A LA SUITE DE LA MUTATION ILLEGALE DU REQUERANT QUI OCCUPAIT CE POSTE ;

P . 172

QUE L ' AVIS DE VACANCE DE POSTE N ' AYANT PAS EU POUR OBJET DE POURVOIR A UN EMPLOI LEGALEMENT VACANT IL Y A LIEU DE LE DECLARER NUL ET DE NUL EFFET ;

SUR LA DEMANDE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DES 20 ET 21 JANVIER 1965 , AINSI QUE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DU 13 MAI 1965

ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE LA VIOLATION , PAR LA DECISION DES 20 ET 21 JANVIER 1965 , DE LA REGLE " NON BIS IN IDEM " ;

ATTENDU QUE CETTE REGLE INTERDIT NON SEULEMENT D ' INFLIGER DEUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES POUR UNE MEME FAUTE , MAIS ENCORE D ' ENGAGER DEUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES EN RAISON D ' UN MEME ENSEMBLE DE FAITS ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER , EN L ' ETAT ACTUEL DU DOSSIER , SI LA NOUVELLE POURSUITE DISCIPLINAIRE EST BASEE SUR DES FAITS DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT CAUSE LA SANCTION DE BLAME DU 3 JUILLET 1964 , CONTRE LAQUELLE LE REQUERANT N ' A PAS INTRODUIT DE RECLAMATION NI DE RECOURS ;

QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LES PRINCIPAUX GRIEFS DE L ' ADMINISTRATION ETAIENT CONSTITUES , DANS LES DEUX CAS , PAR LE COMPORTEMENT DU REQUERANT VIS-A-VIS DE SES COLLABORATEURS ET D ' EVENTUELS ABUS DES FACILITES DU SERVICE ;

QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS , MALGRE UNE DEMANDE DE LA COUR , FOURNI TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DISCIPLINAIRE RELATIF AU BLAME ;

QU ' EN PARTICULIER ELLE N ' A PAS DONNE D ' ECLAIRCISSEMENTS SUR LES " VERIFICATIONS . . . PAS CONCLUANTES " EFFECTUEES A PROPOS DE L ' ABUS DES FACILITES DU SERVICE ( MEMORANDUM RITTER A GUTMANN DU 17 JUIN 1964 ) ;

QUE , D ' AUTRE PART , ELLE N ' A PAS DONNE CONNAISSANCE A LA COUR , EN TERMES EXPLICITES , DE LA " PLAINTE DEPOSEE PAR UN CHEF DE SERVICE " A LAQUELLE IL EST FAIT ALLUSION DANS LA DECISION DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 1964 ( 258E REUNION ) PRESCRIVANT UNE ENQUETE ;

QU ' IL IMPORTE DONC DE S ' EN TENIR AUX ELEMENTS ACTUELS DU DOSSIER ;

QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE CONSTATER QUE L ' ARTICULATION ASSEZ VAGUE DES GRIEFS SOULEVES AU COURS DE LA NOUVELLE INSTRUCTION DISCIPLINAIRE PERMET DIFFICILEMENT DE DISTINGUER CES GRIEFS DE CEUX PRECEDEMMENT SOULEVES LORS DE L ' ENQUETE ANTERIEURE AU BLAME ;

QUE , S ' AGISSANT D ' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION ORDONNANT L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE SUR DES FAITS DONT LA GRAVITE POURRAIT SE REVELER SERIEUSE , MAIS QUI NE PEUT ENCORE ETRE APPRECIEE , IL Y A INTERET DE CE FAIT , AVANT DE STATUER SUR LEDIT RECOURS , A PERMETTRE A LA COMMISSION DE JUSTIFIER QUE LESDITS FAITS NE SONT PAS COUVERTS PAR LA PRECEDENTE SANCTION ;

P . 173

QU ' IL Y A DONC LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRESENT CHEF DE DEMANDE JUSQU ' A LA PRODUCTION DES PIECES MANQUANT AU DOSSIER , ET NOTAMMENT DE TOUS LES DOCUMENTS ET PROCES-VERBAUX AUXQUELS FAIT ALLUSION LE MEMORANDUM RITTER DU 17 JUIN 1964 ( EN PARTICULIER DES DOCUMENTS FIXANT LA NATURE DES VERIFICATIONS " PAS CONCLUANTES " ) , ET LA " PLAINTE DEPOSEE PAR UN CHEF DE SERVICE " A LAQUELLE LA COMMISSION FAIT ALLUSION DANS SA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1964 ( 258E REUNION ) PRESCRIVANT UNE ENQUETE ;

QU ' UN DELAI DE TROIS MOIS EST SUFFISANT POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE PRODUIRE LESDITES PIECES ;

ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DU 13 MAI 1965 , AUX TERMES DE LAQUELLE IL EST SURSIS A STATUER SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET DE LA COUR SUR LE PREMIER RECOURS EN ANNULATION , EST BASEE SUR LA DECISION DES 20 ET 21 JANVIER 1965 , SUR LAQUELLE IL VIENT D ' ETRE SURSIS A STATUER ;

QU ' IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 , JUSQU ' A L ' ECOULEMENT DU DELAI DE TROIS MOIS ACCORDE A LA COMMISSION POUR PRODUIRE LES DOCUMENTS CI-DESSUS ENUMERES ;

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL QUE LUI ONT CAUSE LES DECISIONS LITIGIEUSES ;

QUE LE DOMMAGE MORAL EST , VU LE CAS D ' ESPECE ET L ' EXISTENCE INCONTESTEE DU BLAME DU 3 JUILLET 1964 , REPARE PAR L ' ANNULATION DESDITES DECISIONS ;

QUE LE DOMMAGE MATERIEL N ' A PAS ETE PROUVE , LE REQUERANT AYANT EN PARTICULIER PERCU SON TRAITEMENT DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION ET SES FRAIS DE DEMENAGEMENT APRES LA MUTATION ;

QU ' IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE DE REPARATION ;

SUR LES CONCLUSIONS ACCESSOIRES

ATTENDU QU ' IL N ' Y A PLUS LIEU DE STATUER SEPAREMENT SUR LES DEMANDES D ' ENQUETE ET DE PRODUCTION DE PIECES , LES ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER ET LES LACUNES DE CE DOSSIER AYANT SOIT PERMIS A LA COUR D ' EXERCER SON POUVOIR D ' APPRECIATION , SOIT ENTRAINE LE SURSIS A STATUER JUSQU ' A PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE LE RETRAIT , DE SON DOSSIER INDIVIDUEL , DU DOCUMENT 123/8 QUI NE PORTE PAS SON VISA ;

QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 26 , ALINEA 2 , DU STATUT EST FORMEL ET DOIT ETRE PARTICULIEREMENT RESPECTE LORSQU ' UN DOCUMENT VERSE AU DOSSIER D ' UN FONCTIONNAIRE EST DEFAVORABLE A CELUI-CI ;

P . 174

QU ' IL Y A DONC LIEU D ' ORDONNER LE RETRAIT DU DOCUMENT 123/8 DU DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT ;

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QUE LA DEFENDERESSE A SUCCOMBE SUR L ' ESSENTIEL DE CES MOYENS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRE ;

QU ' IL A ETE PARTIELLEMENT SURSIS A STATUER JUSQU ' A PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS DETENUS PAR LADITE DEFENDERESSE , ET NON PRODUITS EN COURS DE PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LES DEPENS DE LA PROCEDURE DE REFERE , RESERVES PAR L ' ORDONNANCE DU 8 AVRIL 1965 , DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMISSION , LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION 18-65 VISANT L ' AVIS DE VACANCE ANNULE PAR LE PRESENT ARRET ;

QUE LA TOTALITE DES DEPENS DOIT DONC ETRE MISE A CHARGE DE LA DEFENDERESSE ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DU 5 FEVRIER 1965 , PAR LAQUELLE A ETE REJETEE UNE RECLAMATION DE M . GUTMANN VISANT DEUX PRECEDENTES DECISIONS PORTANT SUSPENSION ET MUTATION DE CELUI-CI , EST ANNULEE ;

2 ) L ' AVIS DE VACANCE DU POSTE V/IS/40/65 EST ANNULE ;

3 ) LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . PROCEDERA AU RETRAIT DU DOCUMENT 123/8 DU DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT ;

4 ) IL EST SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DES 20 ET 21 JANVIER 1965 ET DU 13 MAI 1965 , RELATIVES A LA POURSUITE ET A LA SUSPENSION D ' UNE NOUVELLE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; LA COMMISSION PRODUIRA DANS LES TROIS MOIS TOUTES PIECES MANQUANT AU DOSSIER , ET NOTAMMENT TOUS LES DOCUMENTS ET PROCES-VERBAUX AUXQUELS FAIT ALLUSION LE MEMORANDUM RITTER DU 17 JUIN 1964 ( EN PARTICULIER LES DOCUMENTS FIXANT LA NATURE DES VERIFICATIONS " PAS CONCLUANTES " ) , ET LA " PLAINTE DEPOSEE PAR UN CHEF DE SERVICE " A LAQUELLE LA COMMISSION FAIT ALLUSION DANS SA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1964 PRESCRIVANT UNE ENQUETE ;

5 ) L ' AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION POUR SUITE A DONNER AU PRESENT ARRET ;

6 ) LES DEMANDES D ' INDEMNITES DE M . GUTMANN SONT REJETEES , AINSI QUE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS ACCESSOIRES ;

7 ) LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . EST CONDAMNEE A LA TOTALITE DES FRAIS EXPOSES EN L ' ETAT ACTUEL DE L ' INSTANCE , Y COMPRIS CEUX DE LA PROCEDURE DE REFERE ; LE SURPLUS DES DEPENS EST RESERVE .