1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS ADMINISTRATIF - REJET CONFIRMANT UNE DECISION ANTERIEURE - ABSENCE D ' ACTE FAISANT GRIEF
( STATUTS DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , C.E.E.A . ET C.E.C.A . ( ART . 90 ET 91 )
2 . PROCEDURE - ARRET D ' ANNULATION - EFFETS JURIDIQUES - LIMITATION AUX PARTIES ET AUX PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT PAR L ' ACTE ANNULE - ARRET CONSTITUANT UN FAIT NOUVEAU - NOTION
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1 . LE REJET D' UNE RECLAMATION PAR VOIE DE COMMUNICATION CONFIRMANT UNE DECISION ANTERIEURE N' EST PAS UN ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
2 . A ) ( CF . SOMMAIRE, ARRET AFFAIRE 46-64 ):
LES EFFETS JURIDIQUES D' UN ARRET DE LA COUR RENDU AU CONTENTIEUX ET PORTANT ANNULATION D' UN ACTE NE CONCERNENT, OUTRE LES PARTIES, QUE LES PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT PAR L' ACTE ANNULE LUI-MEME . UN TEL ARRET N' EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU QU' A L' EGARD DE CES PERSONNES .
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B ) LE REFUS D' UNE DES PARTIES DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTERAIT L' EXECUTION D' UN ARRET DE LA COUR NE CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF A L' AUTRE PARTIE QUE SI L' ARRET LITIGIEUX A ETE RENDU ENTRE CES MEMES PARTIES .