1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - VALIDITE - CONDITIONS DE FORMES SUBSTANTIELLES - DISPOSITIONS Y RELATIVES - INTERDICTION D ' EN ETENDRE L ' APPLICATION
2 . MECANISMES FINANCIERS - PEREQUATION DE LA FERRAILLE - REGLEMENTATIONS DISCRIMINATOIRES - MODIFICATION - ABSENCE DE DROITS ACQUIS
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )
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1 . ( CF . SOMMAIRE NO 5, ARRET AFFAIRE 111-63 ):
ON NE SAURAIT ETENDRE L' APPLICATION D' UNE DISPOSITION QUI PREVOIT DES CONDITIONS DE FORMES SUBSTANTIELLES POUR LA VALIDITE DE CERTAINES DECISIONS .
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2 . ( CF . SOMMAIRE NO 9, ARRET AFFAIRE 111-63 ):
DANS LE MECANISME DE PEREQUATION, FONDE SUR UNE INTERDEPENDANCE ETROITE ENTRE LES PRESTATIONS DE CHAQUE ASSOCIE, IL EST ADMISSIBLE DE TOUCHER AUX SITUATIONS CREEES PAR UNE REGLEMENTATION DONT LE MAINTIEN FAVORISERAIT INDUMENT CERTAINES ENTREPRISES PAR RAPPORT A D' AUTRES ET COMPROMETTRAIT AINSI LES FINALITES DE CE MECANISME .
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