1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DISPOSITIONS RELATIVES - CRITERES D ' INTERPRETATION
( TRAITE C.E.E . , ART . 48 A 51 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - APPLICATION OBLIGATOIRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU TRAVAILLE L ' INTERESSE
( TRAITE C.E.E . , ART . 48 A 51 ; REGLEMENT NO 3 , ART . 12 ( 1 )
3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - APPLICATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS - ADMISSIBILITE DE PRINCIPE - LICEITE DE L ' OCTROI D ' UNE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PAR UN ETAT AUTRE QUE CELUI OU TRAVAILLE L ' INTERESSE
1 . DANS LE DOUTE , LES MESURES PRISES EN EXECUTION DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES TENDENT A EVITER QUE LA SITUATION JURIDIQUE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , NOTAMMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , NE SOIT DEFAVORISEE .
2 . L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 OBLIGE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE SONT OCCUPES A LEUR APPLIQUER SA LEGISLATION .
3 . L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 N ' INTERDIT L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT AUTRE QUE CELUI OU TRAVAILLE L ' ASSURE QUE DANS LA MESURE OU ELLE OBLIGERAIT CE DERNIER A CONTRIBUER AU FINANCEMENT D ' UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE NON SUSCEPTIBLE DE LUI APPORTER UN COMPLEMENT D ' AVANTAGES POUR LE MEME RISQUE ET LA MEME PERIODE .
IL EST DONC LOISIBLE A UN TEL AUTRE ETAT DE PREVOIR , EN FAVEUR DE L ' ASSURE , L ' OCTROI DE DROITS A PRESTATIONS , MEME SI L ' INTERESSE BENEFICIE , AU TITRE DES MEMES RISQUE ET PERIODE , DE DROITS ANALOGUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU IL TRAVAILLE .