61960J0015

1 . FONCTIONNAIRES - STATUT DU PERSONNEL C.E.C.A . - INTERPRETATION ET APPLICATION - COMPETENCE DU PRESIDENT DE LA COUR EN TANT QUE CHEF DE L ' ADMINISTRATION

2 . DECISION CONFERANT DES DROITS SUBJECTIFS OU AVANTAGES SIMILAIRES - INTERPRETATION ERRONEE D ' UN TEXTE - RETRAIT

3 . DECISION CONFERANT DES DROITS SUBJECTIFS OU AVANTAGES SIMILAIRES - RETRAIT - EFFET DE L ' ANNULATION

4 . FONCTIONNAIRES - INDEMNITE DE SEPARATION - RETRAIT D ' UNE DECISION D ' APPLICATION - REFUS D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

( STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . , ART . 60 , 2 ) , ET 47 )

5 . INTERPRETATION - REMPLACEMENT D ' UN TEXTE PAR UN AUTRE - DIFFERENCE DE REDACTION - DIFFERENCE DE PORTEE - PRESOMPTION

6 . FONCTIONNAIRES - INDEMNITE DE SEPARATION - DISTANCE ENTRE LE LIEU DE RESIDENCE ET LE SIEGE DE L ' INSTITUTION - NOTION ( STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . , ART . 47 )

7 . INTERPRETATION - ABSENCE DE TRAVAUX PREPARATOIRES - INTERPRETATION LITTERALE ET LOGIQUE

1 . ON NE SAURAIT DENIER AU PRESIDENT DE LA COUR LE POUVOIR ET LE DEVOIR D ' INTERPRETER LE STATUT DU PERSONNEL , DONT IL EST APPELE A FAIRE APPLICATION , SOUS RESERVE DU CONTROLE , EXERCE PAR LA COUR , DE L ' EXACTITUDE DE CETTE INTERPRETATION .

2 . SI L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE RECONNAIT QU ' UN CERTAIN BENEFICE A ETE OCTROYE PAR SUITE DE L ' INTERPRETATION ERRONEE D ' UN TEXTE , ELLE A LE POUVOIR DE MODIFIER SA DECISION ANTERIEURE .

3 . LE RETRAIT POUR MOTIF D ' ILLEGALITE D ' UNE DECISION CONFERANT DES DROITS SUBJECTIFS OU DES AVANTAGES SIMILAIRES , MEME S ' IL NE PEUT PAS COMPORTER , DANS CERTAINS CAS , EN RAISON DES DROITS ACQUIS , UN EFFET D ' ANNULATION EX TUNC , ENTRAINE TOUJOURS CET EFFET EX NUNC .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 7-56 ET 3 A 7-57 , NO 2 ( RECUEIL , T . III , P . 85 ) ET SOMMAIRE DE L ' ARRET 42 ET 49-59 , NO 10 .

* / 656J0007 /*

* / 659J0042 /*

4 . L ' ARTICLE 60 , 2 ) , DU STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . , CONTIENT UNE DISPOSITION TRANSITOIRE QUI TENAIT COMPTE UNIQUEMENT DES SITUATIONS EXISTANT AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ET POUVAIT DONC ETRE APPLIQUEE EXCLUSIVEMENT POUR REGLER CES SITUATIONS .

MEME SI CETTE DISPOSITION POUVAIT S ' APPLIQUER DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE MODIFICATION ISOLEE DE L ' ARTICLE 47 , 3 ) , ELLE NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE DANS LE CAS DU RETRAIT D ' UNE DECISION D ' APPLICATION DE CET ARTICLE , SI CE RETRAIT EST JUSTIFIE PAR LA CONSTATATION QUE LA DECISION AVAIT ETE PRISE A LA SUITE D ' UNE INTERPRETATION ERRONEE DU TEXTE .

5 . EN CAS DE REMPLACEMENT D ' UN TEXTE PAR UN AUTRE , IL FAUT PRESUMER , SAUF PREUVE DU CONTRAIRE , QUE TOUTE DIFFERENCE DE REDACTION COMPORTE UNE DIFFERENCE DE PORTEE , SI LA NOUVELLE REDACTION CONDUIT A UNE INTERPRETATION DIFFERENTE .

6 . LE FAIT QUE LE MOT " RAYON " , CONTENU DANS L ' ARTICLE 16 , B , DU REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL , AIT ETE REMPLACE DANS L ' ARTICLE 47 , 3 ) , DU STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . PAR LE MOT " DISTANCE " INDIQUE MANIFESTEMENT QUE LES AUTEURS DU TEXTE ONT VOULU REJETER LA NOTION DU " VOL D ' OISEAU " .

7 . A DEFAUT DE TRAVAUX PREPARATOIRES EXPRIMANT CLAIREMENT L ' INTENTION DES AUTEURS D ' UNE DISPOSITION , LA COUR NE PEUT SE BASER QUE SUR LA PORTEE DU TEXTE TEL QU ' IL A ETE ETABLI ET LUI DONNER LE SENS QUI RESSORT DE SON INTERPRETATION LITTERALE ET LOGIQUE .

DANS L ' AFFAIRE INTRODUITE PAR

M . GABRIEL SIMON ,

FONCTIONNAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , 12 , AVENUE PASTEUR , PARTIE REQUERANTE ,

ASSISTE PAR ME PIERRE FINCOEUR , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU D ' ARLON ( BELGIQUE ) ,

CONTRE

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE , 12 , RUE DE LA COTE-D ' EICH A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON GREFFIER , M . ALBERT VAN HOUTTE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1960 , RETIRANT AU REQUERANT LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION , SUITE A LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS LE 9 MAI 1959 ,

P . 240

A - QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE PRESENTE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR LE TRAITE ET LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ;

QUE SA RECEVABILITE N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET NE DONNE LIEU A AUCUNE EXCEPTION POUVANT ETRE RELEVEE D ' OFFICE ;

QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .

P . 241

B - QUANT AU FOND

I

ATTENDU QUE LE RECOURS EST BASE SUR QUATRE GRIEFS ;

1 . ATTENDU QUE , PAR SON PREMIER GRIEF , LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA COMMISSION DES QUATRE PRESIDENTS AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 62 DU STATUT DU PERSONNEL , PARCE QU ' ELLE AURAIT REMPLACE L ' ARTICLE 47 , 3 ) , DE CE STATUT PAR UNE DISPOSITION DE PORTEE ENTIEREMENT DIFFERENTE , SANS OBSERVER LES FORMALITES PREVUES A L ' ARTICLE 62 ;

QU ' A L ' APPUI DE SA THESE LE REQUERANT AFFIRME QUE L ' ARTICLE 47 , 3 ) , DU STATUT NE SAURAIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS QUE LUI ATTRIBUE LA DECISION INCRIMINEE ;

ATTENDU QUE LA PREMIERE PARTIE DE CE GRIEF EST DEPOURVUE DE FONDEMENT , RIEN NE PERMETTANT DE CONCLURE QUE LA COMMISSION DES PRESIDENTS AIT EU L ' INTENTION D ' AMENDER LE TEXTE DE L ' ARTICLE 47 , 3 ) ;

QUE LA COMMISSION DES PRESIDENTS S ' EST BORNEE A INTERPRETER CE TEXTE ;

QUE LE FAIT QUE CETTE INTERPRETATION PUISSE EVENTUELLEMENT ETRE CONSIDEREE COMME ERRONEE NE SAURAIT AMENER A LA CONCLUSION QU ' UN AMENDEMENT AIT ETE APPORTE AU TEXTE , MAIS POURRAIT SEULEMENT ENTRAINER LA CONSTATATION QU ' UNE TELLE INTERPRETATION EST INEXACTE ;

QUE LE GRIEF DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 62 DOIT ETRE REJETE SOUS RESERVE D ' EXAMINER SI L ' INTERPRETATION DONNEE A L ' ARTICLE 47 , 3 ) , PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS EST EXACTE ;

2 . ATTENDU QUE , PAR SON SECOND GRIEF , LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE ETAIT INCOMPETENT POUR PRENDRE LA DECISION INCRIMINEE ;

QUE CE GRIEF EST BASE SUR DES CONSIDERATIONS SEMBLABLES A CELLES DU GRIEF PRECEDENT , LE REQUERANT SE REFERANT ENCORE A L ' ARTICLE 62 POUR AFFIRMER QUE LES AMENDEMENTS AU STATUT SONT DE LA COMPETENCE DE LA COUR ET NON DE SON PRESIDENT ;

P . 242

ATTENDU QUE CE GRIEF DOIT ETRE REJETE POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPOSEES ;

ATTENDU QUE , DANS SA REPLIQUE , LE REQUERANT ASSIMILE UN MODE NOUVEAU D ' INTERPRETATION A UNE DECISION NOUVELLE ;

ATTENDU QUE , MEME SOUS CET ASPECT , LE GRIEF N ' EST PAS FONDE , CAR IL EST CERTAIN QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 47 , 3 ) , RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DE LA COUR ( ET MEME , PLUS EXACTEMENT , DE CELLE DU GREFFIER SOUS L ' AUTORITE DU PRESIDENT ) ;

QU ' ON NE SAURAIT DENIER AU PRESIDENT DE LA COUR LE POUVOIR ET LE DEVOIR D ' INTERPRETER LE TEXTE DONT IL ETAIT APPELE A FAIRE APPLICATION , SOUS RESERVE DU CONTROLE , EXERCE PAR LA COUR , DE L ' EXACTITUDE DE CETTE INTERPRETATION ;

3 . ATTENDU QUE , PAR SON TROISIEME GRIEF , LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE PRESIDENT DE LA COUR A VIOLE UN DROIT ACQUIS ;

ATTENDU QUE LA DECISION OCTROYANT AU REQUERANT LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION N ' A PAS ETE RAPPORTEE EX TUNC , MAIS UNIQUEMENT MODIFIEE POUR L ' AVENIR ; QU ' EN OUTRE CE BENEFICE A ETE MAINTENU AD PERSONAM JUSQU ' A CE QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE SOIT ABSORBE PAR DES AVANCEMENTS ULTERIEURS ;

ATTENDU QUE , SI L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE RECONNAIT QU ' UN CERTAIN BENEFICE A ETE OCTROYE PAR SUITE DE L ' INTERPRETATION ERRONEE D ' UN TEXTE , ELLE A LE POUVOIR DE MODIFIER LA DECISION ANTERIEURE ;

QUE LE RETRAIT POUR MOTIF D ' ILLEGALITE , MEME S ' IL NE PEUT PAS COMPORTER , DANS CERTAINS CAS , EN RAISON DES DROITS ACQUIS , UN EFFET D ' ANNULATION EX TUNC , ENTRAINE TOUJOURS CET EFFET EX NUNC ;

ATTENDU QUE CE GRIEF EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

4 . ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE ENFIN LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 60 , 2 , DU STATUT DU PERSONNEL QUI PREVOIT L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX AGENTS " QUI , DU FAIT DE L ' ARTICLE 47 , 3 ) , SE TROUVERAIENT NE PLUS BENEFICIER DE L ' INDEMNITE DE SEPARATION " ;

ATTENDU QUE :

A ) L ' ARTICLE 60 , 2 , CONTIENT UNE DISPOSITION TRANSITOIRE QUI TENAIT COMPTE UNIQUEMENT DES SITUATIONS EXISTANT AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ET POUVAIT DONC ETRE APPLIQUEE EXCLUSIVEMENT POUR REGLER CES SITUATIONS ;

P . 243

B ) MEME SI CETTE DISPOSITION POUVAIT S ' APPLIQUER DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE MODIFICATION ISOLEE DE L ' ARTICLE 47 , 3 ) ( HYPOTHESE EXCLUE EN L ' ESPECE ) , ELLE NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE DANS LE CAS DU RETRAIT D ' UNE DECISION D ' APPLICATION DE CET ARTICLE , SI LE RETRAIT EST JUSTIFIE PAR LA CONSTATATION QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE A LA SUITE D ' UNE INTERPRETATION ERRONEE DU TEXTE ;

ATTENDU QUE CE GRIEF EST MAL FONDE .

II

ATTENDU QU ' IL RESTE A EXAMINER SI L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 47 , 3 ) , DONNEE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS ET CONFIRMEE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR EST EXACTE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE TEXTE DE CET ARTICLE , QUI A REMPLACE L ' ARTICLE 16 , B , DU REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL , AVAIT ETE PROPOSE PAR LA HAUTE AUTORITE , LAQUELLE A TOUJOURS APPLIQUE , TANT SOUS LE REGIME DU REGLEMENT PROVISOIRE QUE SOUS LE REGIME DU STATUT , LE CRITERE DU VOL D ' OISEAU ;

QUE CE FAIT DEMONTRERAIT QUE L ' INTENTION DES AUTEURS DE LA DISPOSITION N ' ETAIT PAS DE MODIFIER LE SYSTEME TEL QU ' IL RESSORTAIT CLAIREMENT DU TEXTE ANTERIEUR ET " QUE LA DISPARITION DU MOT " RAYON " N ' EST PAS LA CONSEQUENCE D ' UNE DECISION FORMELLE MAIS DE LA SEULE SIMPLIFICATION DE LA REDACTION " ;

ATTENDU , CEPENDANT , QUE CET ARGUMENT NE S ' APPUIE SUR AUCUN DOCUMENT DE NATURE A DEMONTRER QUE L ' INTENTION DE MODIFIER LE SYSTEME PRECEDEMMENT ETABLI DOIT ETRE EXCLUE ;

QUE , PAR CONTRE , LA DIFFERENCE DE REDACTION EXISTANT ENTRE LES DEUX TEXTES CONSTITUE EN SOI UN ARGUMENT DE NATURE A FAIRE PRESUMER QUE LES AUTEURS DE LA NOUVELLE DISPOSITION ONT EU L ' INTENTION DE MODIFIER L ' ANCIEN CRITERE , PUISQUE , SAUF PREUVE CONTRAIRE , IL FAUT PRESUMER QUE TOUTE DIFFERENCE DE REDACTION COMPORTE UNE DIFFERENCE DE PORTEE , SI LA NOUVELLE REDACTION CONDUIT A UNE INTERPRETATION DIFFERENTE ;

P . 244

ATTENDU QUE LA FORMULE DE L ' ANCIEN TEXTE NE LAISSAIT PLANER AUCUN DOUTE , LE TERME " RAYON " CORRESPONDANT EXACTEMENT A LA NOTION DE DISTANCE A VOL D ' OISEAU ;

QU ' EN REVANCHE LES TERMES EMPLOYES PAR L ' ARTICLE 47 , 3 ) , PEUVENT SE PRETER , DE PAR LEUR SENS LITTERAL , A UNE DOUBLE INTERPRETATION , UNE DISTANCE POUVANT ETRE CALCULEE TANT A VOL D ' OISEAU QUE PAR ROUTE OU PAR FER ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , SI LE TERME " RAYON " AVAIT ETE INTRODUIT DANS UN TEXTE EN REMPLACEMENT DU TERME " DISTANCE " , LA PORTEE DE LA MODIFICATION EUT ETE CLAIRE , PARCE QUE LES AUTEURS DE LA NOUVELLE DISPOSITION AURAIENT EU MANIFESTEMENT L ' INTENTION DE CHOISIR , ENTRE LES DEUX INTERPRETATIONS POSSIBLES DE L ' ANCIEN TEXTE , CELLE SE RAPPORTANT A LA NOTION DE DISTANCE A VOL D ' OISEAU ;

QU ' EN L ' ESPECE CEPENDANT C ' EST LE CONTRAIRE QUI S ' EST PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE FAIT MEME D ' AVOIR REMPLACE EN L ' ESPECE LE MOT " RAYON " PAR LE MOT " DISTANCE " INDIQUE MANIFESTEMENT QUE LES AUTEURS DU TEXTE ONT VOULU REJETER LA NOTION DU " VOL D ' OISEAU " ( NOTION QUI ETAIT CLAIREMENT EXPRIMEE PAR LE MOT " RAYON " ) ET QU ' ILS ONT VOULU PAR CONTRE ADOPTER LA NOTION DE " PARCOURS " PAR ROUTE OU PAR CHEMIN DE FER ;

ATTENDU QU ' A DEFAUT DE TRAVAUX PREPARATOIRES EXPRIMANT CLAIREMENT L ' INTENTION DES AUTEURS DE LA DISPOSITION , LA COUR NE PEUT SE BASER QUE SUR LA PORTEE DU TEXTE TEL QU ' IL A ETE ETABLI ET LUI DONNER LE SENS QUI RESSORT DE SON INTERPRETATION LITTERALE ET LOGIQUE ;

ATTENDU ENFIN QUE L ' ARGUMENT SUIVANT LEQUEL LE CRITERE DU CALCUL A VOL D ' OISEAU A ETE CONSTAMMENT APPLIQUE TANT SOUS LE REGIME DU REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL QUE SOUS LE REGIME DU STATUT EST AFFAIBLI PAR LE FAIT QUE CE CRITERE N ' A PAS ETE APPLIQUE PAR LA COUR QUAND , SOLLICITEE PAR LES INTERESSES , ELLE A FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 47 , 3 ) ;

ATTENDU QU ' IL FAUT ENCORE REMARQUER QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 47 , 3 ) , NE PRECISE PAS EXACTEMENT LE MODE DE CALCUL DE LA DISTANCE ( PAR ROUTE , PAR CHEMIN DE FER , PAR LA PLUS COURTE DE CES DEUX VOIES ) ;

P . 245

ATTENDU CEPENDANT QUE , SI LA REDACTION DU TEXTE EST IMPARFAITE , IL FAUT ADMETTRE QUE RIEN N ' EMPECHE DE CHOISIR PAR VOIE D ' INTERPRETATION LE CRITERE LE PLUS RAISONNABLE , C ' EST-A-DIRE CELUI DE LA DISTANCE LA PLUS COURTE , SOIT PAR ROUTE , SOIT PAR CHEMIN DE FER , SUIVANT UN PARCOURS NORMAL ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA REDACTION DE L ' ARTICLE 47 , 3 ) , PEUT , A PREMIERE VUE , SE PRETER A UNE DOUBLE INTERPRETATION , LA COUR DOIT CONSTATER QUE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS ET LE PRESIDENT DE LA COUR NE CORRESPOND PAS A LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION ;

QUE LA DECISION AYANT RAPPORTE LA DECISION ANTERIEURE EST ILLEGALE ET DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULEE .

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A OBTENU GAIN DE CAUSE QUANT A SES CONCLUSIONS ;

QU ' IL Y A LIEU , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE LA COUR , DE CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS ;

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUPPRIMANT L ' INDEMNITE DE SEPARATION ACCORDEE AU REQUERANT EST ANNULEE ;

2 ) LES DEPENS SONT A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE .