1 . COUR DE JUSTICE - COMPETENCE GENERALE - APPLICATION ET INTERPRETATION DU DROIT NATIONAL
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 31 )
2 . DROITS ACQUIS - MAINTIEN NON GARANTI PAR LE DROIT DE LA C.E.C.A .
3 . ENTENTES - AUTORISATION - MOTIVATION
( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 , PARAGRAPHE 2 )
4 . CHARBON - COMPTOIRS DE VENTE - NEGOCIANT DE PREMIERE MAIN - LIMITATION INJUSTIFIEE
1 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , JUGE DE LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE , D ' ASSURER LE RESPECT DES REGLES DE DROIT INTERNE , MEME CONSTITUTIONNELLES , EN VIGUEUR DANS L ' UN OU L ' AUTRE DES ETATS MEMBRES . LA COUR NE PEUT DONC NI INTERPRETER , NI APPLIQUER DES REGLES DE DROIT INTERNE .
2 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE , TEL QU ' IL RESULTE DU TRAITE C.E.C.A . , NE CONTIENT AUCUN PRINCIPE GENERAL , EXPLICITE OU NON , GARANTISSANT LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS .
3 . SELON L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , LA HAUTE AUTORITE AUTORISE DES ACCORDS DE SPECIALISATION OU DES ACCORDS D ' ACHAT OU DE VENTE EN COMMUN LORSQU ' ELLE CONSTATE QUE LES CONDITIONS ENUMEREES AU PARAGRAPHE 2 , A , B ET C , SONT REUNIES . CETTE AUTORISATION DEPEND DONC D ' UNE CONSTATATION QUI , PAR SA NATURE MEME , COMPORTE UNE APPRECIATION DE LA SITUATION DECOULANT DES FAITS OU CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET , DE CE FAIT , ECHAPPE PARTIELLEMENT AU CONTROLE JURIDICTIONNEL . UNE MOTIVATION SPECIFIQUE DE CES AUTORISATIONS EST DONC POUR LA HAUTE AUTORITE UNE REGLE IMPERATIVE , QUI DOIT ETRE OBSERVEE STRICTEMENT . CES MOTIFS DOIVENT PERMETTRE AUX INTERESSES , ET EVENTUELLEMENT AUSSI AU JUGE , DE VERIFIER LES ELEMENTS SUR LESQUELS LA HAUTE AUTORITE S ' EST BASEE POUR RECONNAITRE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OBTENTION DE SON AUTORISATION SONT REUNIES AFIN DE POUVOIR EN EXAMINER LE BIEN -FONDE TANT EN DROIT QU ' EN FAIT .
4 . LES AVANTAGES DONT LES COMPTOIRS PEUVENT BENEFICIER EN TRAITANT AVEC UN NOMBRE AUSSI RESTREINT QUE POSSIBLE DE GROSSISTES NE CONSTITUENT PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA RESTRICTION QUI EST AINSI IMPOSEE AU COMMERCE , D ' AUTANT PLUS QUE LES COMPTOIRS SONT PRECISEMENT CREES POUR DECHARGER LES MINES DU SOUCI DE L ' ORGANISATION COMMERCIALE DE LA VENTE DE LEUR PRODUCTION ET QUE LEUR FONCTION , QUI EST D ' APPROVISIONNER LES GROSSISTES , CONSTITUE LA RAISON ESSENTIELLE DE LEUR ACCORD DE VENTE EN COMMUN AUTORISE .